Déclarer ses revenus en non-résident : le mode d’emploi

Vous vivez à l’étranger mais percevez des revenus de source française ? Vous devez les déclarer en France, auprès d’un service dédié, avec les bons formulaires et les bonnes cases. Une déclaration soignée n’est pas qu’une obligation : c’est aussi le moment où se jouent vos leviers d’optimisation (taux moyen, prélèvements sociaux réduits). Voici, étape par étape, comment déclarer en non-résident sans erreur.

Ce mode d’emploi couvre : qui doit déclarer, où (le service des non-résidents), quand (le calendrier), le formulaire principal et ses annexes, les cases décisives (taux moyen, prélèvements sociaux, comptes étrangers), le prélèvement à la source, l’année du départ, et l’après-déclaration. Avec une checklist.

Qui doit déclarer

Tout non-résident qui perçoit des revenus de source française doit, en principe, les déclarer en France. Sont notamment concernés : les loyers d’un bien situé en France, les plus-values immobilières françaises, certains salaires pour une activité exercée en France, des pensions de source française, et certains revenus de capitaux mobiliers français.

À l’inverse, un non-résident sans aucun revenu de source française n’a, en général, pas de déclaration à déposer en France. C’est la présence de revenus rattachés à la France qui déclenche l’obligation déclarative, indépendamment du lieu de résidence.

Déterminer précisément quels de vos revenus sont de source française est donc la première étape : c’est cette liste qui fixe le contenu de votre déclaration et les annexes à joindre. Voir la fiscalité des non-résidents →

Où : le service des non-résidents

Les non-résidents ne dépendent pas d’un centre des impôts local, mais d’un service dédié : le service des impôts des particuliers non-résidents, situé à Noisy-le-Grand. C’est lui qui gère les déclarations, les avis et les échanges des contribuables établis à l’étranger.

En pratique, la grande majorité des non-résidents déclarent en ligne, depuis leur espace particulier sur impots.gouv.fr, le service des non-résidents restant l’interlocuteur de référence pour toute question, correction ou réclamation ultérieure. C’est aussi vers lui que se font les démarches spécifiques (réclamation au titre du taux moyen, demande de récupération de la CSG payée à tort, régularisation de l’année du départ, etc.), autant d’actes qu’un non-résident adresse au service des non-résidents, et non à un centre local.

Connaître ce rattachement évite les erreurs d’adressage : un non-résident n’écrit pas à son ancien centre des impôts, mais au service des non-résidents. C’est le point d’entrée unique de toutes ses démarches fiscales françaises.

Numéro fiscal et accès en ligne

Pour déclarer en ligne, encore faut-il disposer d’un numéro fiscal et d’un accès à son espace particulier. Un contribuable qui devient non-résident conserve, en principe, le numéro fiscal qu’il avait en France, et accède à sa déclaration via ce même espace, depuis l’étranger comme depuis la France.

Une personne qui n’a jamais eu de numéro fiscal français, par exemple un non-résident qui perçoit pour la première fois des loyers français, doit, elle, en demander un auprès du service des non-résidents avant de pouvoir déclarer en ligne. C’est une étape préalable à anticiper, car elle conditionne tout le reste.

Conserver l’accès à son espace particulier (identifiants, adresse e-mail à jour) est donc essentiel pour un non-résident : c’est par lui que passent la déclaration, les avis et les échanges avec l’administration. Mettre à jour son adresse à l’étranger et ses coordonnées dans l’espace particulier fait partie des tout premiers réflexes du départ, sous peine de manquer des courriers de l’administration.

Quand : le calendrier déclaratif

La déclaration des revenus se dépose chaque année au printemps, au titre des revenus de l’année précédente. La campagne s’ouvre en général en avril, avec une date limite en ligne au cours du mois de mai ou début juin, et une date distincte pour les rares déclarations papier.

Pour un non-résident, le respect de cette échéance est essentiel : c’est à cette occasion que sont activés, pour l’année, les choix d’optimisation (option pour le taux moyen, taux réduit de prélèvements sociaux). Une déclaration tardive ou incomplète peut faire perdre ces leviers ou entraîner des pénalités.

Les dates exactes étant fixées chaque année, mieux vaut les vérifier sur impots.gouv.fr en début de campagne. L’essentiel est d’anticiper : rassembler ses justificatifs et préparer ses montants avant l’échéance évite la précipitation et les oublis.

Le formulaire 2042

La déclaration repose sur le formulaire 2042, la déclaration de revenus de droit commun, que le non-résident utilise pour reporter ses revenus de source française. C’est le document central, complété le cas échéant par des annexes selon la nature des revenus.

Sur cette déclaration figurent notamment les revenus fonciers (en lien avec l’annexe dédiée), les salaires et pensions de source française, et les éléments permettant le calcul de l’impôt au taux minimum ou, sur option, au taux moyen. La déclaration en ligne pré-remplit certaines rubriques à partir des informations transmises à l’administration, qu’il convient toujours de vérifier et de compléter, le pré-rempli étant rarement exhaustif pour un non-résident.

Le 2042 est donc la colonne vertébrale de la déclaration du non-résident : tout part de lui, et c’est sur lui (et ses annexes) que s’expriment les choix fiscaux de l’année. Une lecture attentive de chaque rubrique est la meilleure garantie d’une déclaration juste.

Les annexes selon vos revenus

Selon la nature de vos revenus, le 2042 se complète d’annexes. Les revenus fonciers au régime réel se déclarent sur l’annexe dédiée aux revenus fonciers ; les plus-values de cession de valeurs mobilières font l’objet d’une annexe spécifique ; les revenus de nature particulière relèvent de la déclaration complémentaire.

Si vous déclarez, dans le cadre de l’option pour le taux moyen, des revenus de source étrangère (aux seules fins du calcul du taux), une annexe permet de les récapituler. Chaque catégorie de revenu a ainsi son support : une annexe pour les revenus fonciers au réel (détail des loyers et charges), une pour les plus-values mobilières, une pour récapituler les revenus encaissés à l’étranger dans le cadre du taux moyen, et une déclaration complémentaire pour les revenus de nature particulière. Il faut joindre à la déclaration principale celles qui correspondent à votre situation.

Identifier les bonnes annexes en fonction de vos revenus évite les oublis et les déclarations incomplètes. C’est la cartographie de vos revenus de source française qui détermine la liste des annexes à compléter. Voir la fiscalité des loyers →

Les cases à connaître

Quelques cases sont décisives pour un non-résident, car elles conditionnent ses leviers d’optimisation. La plus importante est la case permettant de demander l’option pour le taux moyen (et d’y reporter les revenus mondiaux). Viennent ensuite les cases relatives au taux réduit de prélèvements sociaux, et celles concernant les comptes ouverts à l’étranger.

Oublier l’une de ces cases, c’est souvent renoncer, sans le vouloir, à un avantage : pas de taux moyen, pas de taux réduit de prélèvements sociaux, ou un manquement déclaratif sur les comptes étrangers. Le diable, en matière de déclaration de non-résident, est dans ces cases précises.

Identifier et cocher les bonnes cases est donc le cœur d’une déclaration optimisée. Ce sont elles qui matérialisent, concrètement, les choix fiscaux que la loi autorise au non-résident. Les détailler une à une, comme ci-dessous (taux moyen, prélèvements sociaux, comptes étrangers), évite les oublis coûteux qui se traduisent, chaque année, par un impôt payé en trop.

Taux moyen : la case 8TM

Pour demander l’imposition au taux moyen plutôt qu’au taux minimum de 20/30 %, le non-résident coche la case 8TM et reporte le montant de ses revenus mondiaux. L’administration calcule alors le taux moyen qui résulterait du barème appliqué à ces revenus, et retient le plus favorable entre ce taux moyen et le taux minimum.

Les revenus mondiaux ainsi déclarés ne servent qu’au calcul du taux : ils ne sont pas imposés en France, qui n’impose que la part de source française. Cocher la case 8TM est donc sans risque, et souvent très avantageux pour des revenus mondiaux modestes.

C’est une démarche à renouveler chaque année : l’option ne se reconduit pas automatiquement. Oublier la case 8TM, c’est subir le taux minimum de 20 % par défaut. C’est, pour beaucoup de non-résidents, la case la plus rentable de la déclaration. Voir l’option taux moyen →

Prélèvements sociaux : 8SH/8SI

Le non-résident affilié à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni peut bénéficier d’un taux réduit de prélèvements sociaux (le seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, sans CSG-CRDS) sur ses revenus du capital français. Pour cela, il porte ses revenus concernés dans les cases 8SH et 8SI, prévues pour identifier les revenus relevant du taux réduit.

Remplir ces cases est ce qui permet d’appliquer 7,5 % au lieu de 17,2 % : un écart de près de dix points. À défaut, le taux plein s’applique, et il faut alors réclamer le trop-versé a posteriori. Mieux vaut donc renseigner correctement ces cases dès la déclaration.

Vérifier son affiliation sociale et remplir les cases 8SH/8SI est un réflexe d’optimisation majeur pour le non-résident affilié en Europe. C’est, avec le taux moyen, l’un des deux principaux leviers déclaratifs. Voir la récupération de la CSG →

Le prélèvement à la source

Les revenus de source française du non-résident peuvent faire l’objet de modalités particulières de paiement de l’impôt. Les salaires et pensions de source française supportent une retenue à la source spécifique, prélevée en amont, puis régularisée lors de la déclaration. D’autres revenus, comme les revenus fonciers, ne font pas l’objet d’une retenue à la source mais donnent lieu au paiement de l’impôt après déclaration, le cas échéant par acomptes prélevés en cours d’année puis régularisés. Le mode de paiement dépend donc de la nature du revenu.

Ce système signifie qu’une partie de l’impôt peut être déjà prélevée avant la déclaration : celle-ci sert alors à régulariser, à la hausse ou à la baisse, selon le taux définitif (minimum ou moyen). La déclaration reste donc indispensable, même lorsqu’une retenue a déjà été opérée.

Comprendre cette articulation entre prélèvement en amont et régularisation déclarative évite les surprises : la retenue n’est pas l’impôt définitif, et la déclaration permet d’ajuster, notamment en faisant valoir le taux moyen.

L’année du départ

L’année où l’on quitte la France est particulière : on est résident pour la période avant le départ et non-résident après. La déclaration de cette année-là est donc scindée : les revenus mondiaux de la période de résidence d’un côté, les seuls revenus de source française de la période de non-résidence de l’autre.

Cette déclaration de l’année de départ obéit à des modalités spécifiques, qui matérialisent ce changement de statut en cours d’année. Il faut y indiquer la date précise du départ et ventiler les revenus de part et d’autre de cette date : ce qui a été perçu en tant que résident (imposé sur une base mondiale) et ce qui l’a été en tant que non-résident (imposé sur la seule source française).

Soigner la déclaration de l’année du départ est essentiel : c’est elle qui acte le passage de résident à non-résident et conditionne l’imposition correcte de chaque période. Une erreur à ce stade peut entraîner une double prise en compte ou un oubli de revenus. Voir le guide du départ →

Les comptes étrangers

Indépendamment de l’impôt, tout contribuable rattaché à la France doit déclarer ses comptes ouverts à l’étranger. Cette obligation, distincte de la déclaration des revenus, se matérialise par un formulaire spécifique (et la case correspondante sur la déclaration), pour chaque compte détenu hors de France.

Le manquement à cette obligation déclarative est sanctionné, indépendamment de tout impôt dû : il s’agit d’une obligation de transparence, à ne pas négliger même lorsque les comptes ne génèrent aucun revenu imposable en France. L’échange automatique d’informations entre États rend cette transparence d’autant plus nécessaire.

Penser à déclarer ses comptes étrangers fait donc partie intégrante de la déclaration du non-résident, au-delà des seuls revenus. C’est un réflexe de conformité, simple à respecter mais lourdement sanctionné en cas d’oubli. Voir les comptes étrangers →

Faut-il déclarer ses revenus étrangers ?

C’est une question récurrente, et la réponse est nuancée. En tant que non-résident, la France n’impose que vos revenus de source française : vos revenus étrangers (salaire local, placements à l’étranger…) n’ont pas à être déclarés au titre de l’impôt français, car ils sortent de son champ.

Il existe toutefois une exception : si vous demandez l’option pour le taux moyen (case 8TM), vous devez alors déclarer vos revenus mondiaux, mais uniquement pour permettre le calcul du taux, et non pour les imposer en France. Hors de ce cas, vos revenus étrangers ne figurent pas sur votre déclaration française.

La règle est donc simple : pas d’option pour le taux moyen, pas de revenus étrangers à reporter ; option pour le taux moyen, on reporte les revenus mondiaux aux seules fins du taux. Cette distinction lève l’inquiétude fréquente de voir ses revenus étrangers taxés en France du seul fait de les déclarer.

En ligne ou papier

La déclaration en ligne est la voie normale, et obligatoire pour la plupart des contribuables disposant d’un accès internet. Depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, le non-résident accède à sa déclaration, vérifie les éléments pré-remplis, ajoute ses revenus de source française et coche les cases utiles (taux moyen, prélèvements sociaux).

La déclaration papier reste possible dans certaines situations limitées (impossibilité matérielle de déclarer en ligne), avec sa propre date limite, généralement plus précoce et distincte de celle de la déclaration en ligne. Elle est l’exception, l’essentiel des non-résidents déclarant désormais par voie dématérialisée.

Privilégier la déclaration en ligne facilite les démarches à distance, idéal pour un non-résident, et permet une régularisation plus simple en cas d’erreur, grâce à la possibilité de corriger. C’est la voie la plus adaptée à une vie à l’étranger.

Après la déclaration

Une fois la déclaration déposée, l’administration établit un avis d’imposition récapitulant l’impôt dû, en tenant compte du taux retenu (minimum ou moyen), des prélèvements sociaux et des éventuelles retenues déjà opérées. Le solde est ensuite à payer, ou un remboursement intervient en cas de trop-versé.

C’est aussi après la déclaration que peuvent se faire les réclamations : si vous constatez avoir oublié l’option pour le taux moyen ou le taux réduit de prélèvements sociaux, vous pouvez réclamer dans les délais pour obtenir la correction et le remboursement du trop-payé.

Vérifier son avis d’imposition est donc une étape à part entière : c’est l’occasion de s’assurer que le bon taux et les bons prélèvements sociaux ont été appliqués, et de réclamer le cas échéant. La déclaration ne s’arrête pas à son dépôt.

Les erreurs fréquentes

1. Écrire à son ancien centre des impôts au lieu du service des non-résidents.

2. Oublier la case 8TM et subir le taux minimum de 20 % sans tester le taux moyen.

3. Ne pas remplir les cases 8SH/8SI et payer 17,2 % au lieu de 7,5 %.

4. Omettre la déclaration des comptes étrangers, lourdement sanctionnée.

5. Mal ventiler les revenus l’année du départ (période résidente / non-résidente).

6. Croire que la retenue à la source dispense de déclarer, la déclaration reste obligatoire.

Votre checklist

Pour déclarer en non-résident :

1. Lister vos revenus de source française (loyers, salaires, pensions, plus-values…).
2. Déclarer auprès du service des non-résidents, en ligne de préférence.
3. Respecter l’échéance de la campagne (à vérifier chaque année).
4. Joindre les bonnes annexes selon vos revenus.
5. Cocher la case 8TM pour tester le taux moyen.
6. Remplir les cases 8SH/8SI pour le taux réduit de prélèvements sociaux.
7. Déclarer vos comptes étrangers et vérifier votre avis d’imposition.

Questions fréquentes

Sources : impots.gouv.fr (service des impôts des particuliers non-résidents) ; CGI art. 197 A (taux minimum et taux moyen) ; art. 1649 A (comptes à l’étranger) ; CJUE De Ruyter (prélèvements sociaux). Les formulaires, cases et dates exactes sont fixés chaque année : vérifiez-les sur impots.gouv.fr. Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.