Transmettre un patrimoine entre deux pays : le guide des successions internationales

Dès qu’un patrimoine, un défunt ou un héritier franchit une frontière, la transmission se complique. Quel pays taxe ? Selon quels critères ? Quelle loi régit la succession elle-même ? Entre la territorialité de l’article 750 ter, la règle des six ans, les rares conventions et le règlement européen sur les successions, mieux vaut comprendre les règles, et anticiper, pour éviter les mauvaises surprises et la double imposition.

Ce guide fait le tour : les trois cas de territorialité, la règle des 6 ans sur 10, le barème et les abattements, le crédit d’impôt étranger, les conventions, la loi applicable à la succession, l’assurance-vie, la donation, le démembrement, le pacte Dutreil et le cas de l’expatriation. Avec un cas pratique, une checklist et les leviers d’anticipation qui réduisent le coût d’une transmission entre deux pays.

Pourquoi l’international complique tout

Une succession purement française est déjà technique ; une succession internationale l’est davantage, car elle met en jeu deux dimensions distinctes : la fiscalité (quel pays perçoit des droits, et sur quoi) et le droit civil (quelle loi régit la dévolution du patrimoine, qui hérite de quoi). Ces deux questions, l’impôt et le droit civil, obéissent à des règles différentes et peuvent même relever de deux pays distincts.

Dès qu’un élément est à l’étranger, le défunt y résidait, un héritier y vit, ou un bien y est situé, , il faut articuler les règles françaises avec celles d’un autre État, et tenir compte des conventions fiscales et des règlements applicables. C’est cette superposition de règles fiscales et civiles, françaises et étrangères, qui crée la complexité des successions internationales.

Bonne nouvelle : ces règles sont connues et l’anticipation change tout. Comprendre qui taxe, comment éviter la double imposition et comment préparer la transmission permet de transmettre dans de bonnes conditions, sans subir la dimension internationale. C’est un domaine où l’anticipation, idéalement plusieurs années à l’avance, fait toute la différence sur le coût final supporté par les héritiers.

L’article 750 ter : les trois cas de territorialité

La territorialité des droits de succession et de donation repose sur l’article 750 ter du CGI, qui distingue trois situations. Cas 1 : si le défunt (ou donateur) était résident de France, l’ensemble de son patrimoine mondial est taxable en France, où que ce patrimoine se trouve dans le monde, biens immobiliers et comptes étrangers compris.

Cas 2 : si le défunt était non-résident, seuls ses biens situés en France sont en principe taxables en France. Cas 3 : si le défunt était non-résident mais que l’héritier ou le donataire est résident de France (et l’a été au moins six des dix dernières années), le patrimoine mondial reçu redevient taxable en France, comme si le défunt y avait lui-même résidé.

La règle des 6 ans sur 10

Le troisième cas mérite une attention particulière : la règle des six ans sur dix. Si l’héritier ou le donataire a été résident fiscal de France pendant au moins six des dix années précédant la transmission, il est taxé en France sur l’ensemble de ce qu’il reçoit, même d’un défunt non-résident et même sur des biens situés à l’étranger.

Cette règle vise à éviter qu’il suffise que le défunt soit non-résident pour échapper à l’impôt français : tant que le bénéficiaire est solidement rattaché à la France, la France conserve son droit d’imposer ce qu’il reçoit. C’est un point souvent ignoré dans les familles binationales, et qui peut surprendre un héritier installé en France croyant échapper à l’impôt français sur un héritage reçu de l’étranger : c’est sa propre résidence, et non celle du défunt, qui le rattrape.

Comprendre et vérifier cette règle est essentiel pour anticiper toute transmission internationale : la résidence de l’héritier, et son ancienneté en France, peuvent à elles seules faire basculer une transmission dans le champ de l’impôt français sur le patrimoine mondial reçu, même venant d’un proche établi à l’étranger.

Le barème et les abattements

Une fois l’assiette déterminée, s’appliquent le barème et les abattements des droits de succession et de donation. En ligne directe (parents-enfants), chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, puis d’un barème progressif pouvant aller jusqu’à 45 %. Le conjoint survivant (et le partenaire lié par un PACS) est, lui, totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur transmise.

Au-delà de la ligne directe, les abattements sont nettement plus faibles et les taux plus élevés, en particulier entre frères et sœurs, entre parents éloignés et, plus encore, entre personnes sans lien de parenté. La transmission à des proches éloignés ou à des tiers est donc nettement plus coûteuse, les droits pouvant atteindre 60 % entre non-parents, , ce qui rend l’anticipation d’autant plus importante : c’est précisément lorsque les droits seraient élevés que les outils de transmission anticipée prennent toute leur valeur.

Connaître ces abattements et ce barème permet de mesurer l’enjeu réel d’une transmission et de calibrer les outils d’anticipation, donations, démembrement, assurance-vie, qui permettent d’en réduire le coût.

Le crédit d’impôt étranger (784 A)

Lorsque le patrimoine mondial est taxé en France mais qu’une partie a déjà supporté des droits de succession à l’étranger, l’article 784 A prévoit un crédit d’impôt : les droits acquittés à l’étranger sur les biens situés hors de France s’imputent sur les droits français, évitant une double imposition.

Ce crédit d’impôt est essentiel dans les successions internationales, où un même bien situé à l’étranger peut, en principe, être taxé à la fois par la France (au titre du patrimoine mondial) et par l’État où il se trouve. Le crédit d’impôt français neutralise ainsi la part déjà payée à l’étranger sur ces biens, dans les conditions et limites prévues par la loi. Le crédit ne peut toutefois excéder le montant des droits français correspondant aux biens situés à l’étranger.

Sans ce dispositif, un héritier pourrait acquitter des droits deux fois sur le même bien situé à l’étranger. Le mécanisme du 784 A est donc, en l’absence de convention successorale, le principal outil d’élimination de la double imposition en matière de succession. Voir la fiscalité des non-résidents →

Les conventions successorales, rares

La France a signé un certain nombre de conventions fiscales en matière de succession (et, plus rarement encore, de donation), mais elles sont beaucoup moins nombreuses que les conventions sur l’impôt sur le revenu. Avec de nombreux pays, il n’existe aucune convention successorale.

Lorsqu’une convention existe, elle répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévient la double imposition, primant sur les règles internes de chaque État. En son absence, le cas le plus fréquent, , c’est le mécanisme interne du crédit d’impôt (784 A) qui joue le rôle d’amortisseur contre la double imposition.

Vérifier l’existence éventuelle d’une convention successorale avec le pays concerné est donc une étape clé : elle change la donne sur le pays qui taxe et sur la manière d’éviter la double imposition, et prime sur le mécanisme interne du crédit d’impôt. Voir la carte des conventions →

Quelle loi régit la succession ?

Au-delà de la fiscalité, une autre question se pose : quelle loi civile régit la dévolution du patrimoine, qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve héréditaire ? Au sein de l’Union européenne, un règlement européen sur les successions apporte une réponse harmonisée : par défaut, c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’ensemble de sa succession, biens immobiliers et mobiliers confondus.

Ce règlement permet aussi de choisir, par une disposition testamentaire expresse, l’application de la loi de sa nationalité à l’ensemble de sa succession. Un Français résidant à l’étranger peut ainsi, par testament, opter pour l’application de la loi française à sa succession, ou s’en remettre à celle de son pays de résidence, un choix lourd de conséquences sur la réserve héréditaire (la part minimale revenant aux enfants) et la liberté de transmettre. Ce choix mérite d’être posé par testament en pleine connaissance de ses effets.

Attention : ce règlement détermine la loi civile applicable, pas la fiscalité, qui obéit, elle, aux règles vues plus haut. Distinguer ces deux plans, la loi successorale d’un côté, la fiscalité de l’autre, est indispensable pour ne pas confondre deux logiques différentes, qui peuvent désigner des pays distincts pour la dévolution civile et pour l’impôt. On peut très bien relever de la loi civile d’un pays et de la fiscalité d’un autre.

L’assurance-vie : une transmission à part

L’assurance-vie occupe une place particulière : elle se transmet hors succession, selon un régime fiscal propre. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés bénéficient d’abattements spécifiques, qui varient selon l’âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après 70 ans), distincts des droits de succession classiques, et souvent plus favorables, ce qui en fait un pilier de la transmission.

Dans un contexte international, le régime applicable dépend toutefois de la résidence du souscripteur et des bénéficiaires, ce qui peut compliquer l’analyse et justifie un examen au cas par cas. L’assurance-vie luxembourgeoise, par sa neutralité fiscale, apporte parfois davantage de lisibilité aux situations transfrontalières, en s’adaptant à la résidence des parties.

L’assurance-vie reste, en France comme à l’international, l’un des tout premiers outils de transmission, à condition d’en maîtriser le régime selon la configuration familiale et la résidence des bénéficiaires, qui peut en modifier sensiblement le traitement à l’international. Voir assurance-vie et mobilité →

Anticiper par la donation

La donation de son vivant est l’outil d’anticipation par excellence. Elle permet de transmettre progressivement, en utilisant les abattements qui se reconstituent par périodes, et de figer dès aujourd’hui la valeur des biens transmis. Bien menée, et répétée dans le temps, elle réduit sensiblement le coût global de la transmission par rapport à une succession non préparée.

Dans un contexte international, la donation obéit aux mêmes règles de territorialité (article 750 ter) que la succession : la résidence du donateur, celle du donataire et la situation des biens donnés déterminent ensemble quel État a le droit de taxer la donation. La règle des six ans s’applique de la même façon à la donation qu’à la succession : la résidence du donataire est, là aussi, déterminante.

Anticiper par la donation, c’est reprendre la main sur sa transmission et en lisser le coût dans le temps, plutôt que de la subir d’un seul bloc au décès. C’est l’un des leviers les plus efficaces, surtout combiné au démembrement ou à l’assurance-vie, dont les effets se cumulent pour alléger la note finale.

Le démembrement

Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un bien. Donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit (le droit d’usage et les revenus du bien) permet de transmettre à moindre coût : seule la valeur de la nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété et fonction de l’âge de l’usufruitier, supporte les droits.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire sans droits de succession supplémentaires sur la valeur de l’usufruit reconstitué. Le démembrement est ainsi l’un des plus puissants outils de transmission anticipée, très utilisé pour l’immobilier comme pour les titres de sociétés, et d’autant plus efficace qu’il est mis en place tôt, la valeur de la nue-propriété transmise étant d’autant plus faible que le donateur est jeune.

Dans un cadre international, le démembrement doit s’analyser au regard des règles de territorialité et de la loi successorale applicable au bien concerné, mais il reste un levier d’optimisation majeur, souvent combiné à la donation pour transmettre la nue-propriété à coût réduit.

Le pacte Dutreil

Pour la transmission d’une entreprise, le pacte Dutreil (article 787 B) est l’outil phare : il permet de transmettre les titres d’une société, directement ou via une holding animatrice, avec une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits, sous engagements de conservation et de direction.

Sur un patrimoine professionnel important, l’économie de droits se chiffre rapidement en centaines de milliers d’euros. Le pacte Dutreil est donc central pour la transmission d’une entreprise familiale, y compris dans les configurations internationales, sous réserve d’en respecter scrupuleusement les conditions de conservation et de direction sur la durée. Leur non-respect, même tardif, remettrait en cause l’exonération de 75 %, avec un rappel de droits considérable à la clé.

Combiné à la donation et au démembrement, le pacte Dutreil parachève la stratégie de transmission du chef d’entreprise, en réduisant fortement le coût du passage de relais. Voir holding et apport-cession →

Expatriation et succession

Une idée reçue tenace : s’expatrier permettrait d’échapper aux droits de succession français. C’est largement faux. Tant que le défunt est résident de France, que des biens y sont situés, ou que les héritiers y résident depuis six ans, la France conserve son droit d’imposer la transmission, quel que soit, par ailleurs, le lieu de résidence des uns et des autres.

L’expatriation peut, dans certaines configurations précises (défunt et héritiers tous durablement non-résidents, biens situés hors de France), modifier la donne, mais elle ne constitue jamais une solution miracle, et doit s’analyser finement, pays par pays, au regard des conventions éventuelles et de la localisation précise de chaque bien. Une expatriation mal préparée peut même compliquer la transmission plutôt que l’alléger.

La transmission internationale se prépare donc avec méthode et dans la durée, en tenant compte de la résidence de chacun et de la localisation des biens, plutôt qu’en comptant sur la seule expatriation, qui ne suffit presque jamais à elle seule. Voir le guide du départ →

Cas pratique

Famille franco-portugaise. Le père, résident du Portugal, décède en laissant un appartement à Lisbonne et un compte-titres en France. Sa fille vit en France depuis huit ans.

Le défunt étant non-résident, ses seuls biens situés en France, ici le compte-titres, seraient en principe taxables en France. Mais sa fille résidant en France depuis plus de six ans, la règle des 6 ans sur 10 s’applique : elle devient taxable en France sur l’ensemble de ce qu’elle reçoit, y compris l’appartement de Lisbonne situé à l’étranger. Les droits éventuellement payés au Portugal sur l’appartement de Lisbonne s’imputeront, via le crédit d’impôt de l’article 784 A, sur les droits français correspondants, pour éviter la double imposition sur ce bien.

Les erreurs fréquentes

1. Croire que l’expatriation efface les droits français, faux si le défunt, les biens ou les héritiers restent rattachés à la France.

2. Oublier la règle des 6 ans sur la résidence de l’héritier.

3. Confondre loi successorale et fiscalité, deux plans distincts.

4. Ignorer l’absence de convention successorale avec le pays concerné.

5. Ne pas anticiper par donation, démembrement ou assurance-vie.

6. Négliger le crédit d’impôt (784 A) et payer deux fois.

Votre checklist

Pour une transmission internationale :

1. Déterminer la territorialité (résidence du défunt, des héritiers, situation des biens).
2. Vérifier la règle des 6 ans pour chaque héritier résident de France.
3. Identifier la loi successorale applicable (règlement européen, choix possible).
4. Rechercher une convention successorale avec le pays concerné.
5. Anticiper par donation, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil.
6. Prévoir le crédit d’impôt (784 A) pour éviter la double imposition.
7. Faire rédiger les actes (testament, donation) en cohérence avec les deux pays.

Questions fréquentes

Sources : CGI art. 750 ter (territorialité), 784 A (crédit d’impôt), 787 B (pacte Dutreil), 990 I et 757 B (assurance-vie) ; règlement (UE) n° 650/2012 (successions) ; conventions bilatérales. Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.