Récupérer la CSG-CRDS payée à tort en tant que non-résident

Des milliers de non-résidents paient 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers français alors qu’ils ne devraient en supporter que 7,5 %. Le trop-versé, la CSG et la CRDS, soit 9,7 points, se récupère, grâce à une jurisprudence européenne devenue solide. Encore faut-il savoir qui peut réclamer, sur quoi, comment et dans quels délais. Ce guide vous donne la marche à suivre, étape par étape, ainsi que les limites à connaître pour ne pas vous engager dans une réclamation infondée.

Au sommaire de ce guide : la décomposition des 17,2 %, le fondement (l’arrêt De Ruyter), le principe d’unicité de législation sociale, qui peut réclamer, l’exception majeure des pays tiers (arrêt Jahin), le prélèvement de solidarité qui reste dû, les revenus concernés, le taux réduit à la source, la procédure de réclamation, les justificatifs, les délais, le montant récupérable, un cas pratique et une checklist.

L’erreur qui touche des milliers de non-résidents

Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale dans l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni, vos revenus immobiliers français, loyers et plus-values immobilières, ne devraient supporter que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, et non l’ensemble des prélèvements sociaux à 17,2 %.

Pourtant, dans les faits, beaucoup de non-résidents se voient appliquer le taux plein, soit parce que l’administration ne dispose pas de leur justificatif d’affiliation, soit, le plus souvent, par simple méconnaissance de leurs droits. La différence, 9,7 points, représente des sommes parfois considérables sur des revenus fonciers récurrents ou, surtout, sur une plus-value immobilière où elle s’applique à un montant ponctuel élevé. Beaucoup de propriétaires non-résidents ignorent purement et simplement qu’ils peuvent y prétendre.

La bonne nouvelle : ce trop-prélevé n’est pas perdu. Il peut être récupéré par une réclamation auprès de l’administration, et le bon taux peut être appliqué pour l’avenir. Encore faut-il connaître précisément ses droits et la procédure, c’est tout l’objet de ce guide.

Les 17,2 % décomposés : CSG, CRDS, solidarité

Les « prélèvements sociaux » à 17,2 % sur les revenus du capital regroupent en réalité plusieurs composantes : la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), et le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ensemble, ils forment le taux global de 17,2 % appliqué aux revenus du capital, dont les revenus immobiliers des non-résidents.

La distinction est capitale, car ces composantes n’ont pas la même nature. La CSG et la CRDS sont des prélèvements à finalité sociale, affectés au financement de la sécurité sociale. Le prélèvement de solidarité, lui, est juridiquement un impôt, sans affectation sociale.

C’est cette différence de nature juridique qui fonde tout : un affilié à un autre régime social européen ne peut être soumis aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS), mais reste redevable de l’impôt qu’est le prélèvement de solidarité. D’où la récupération de 9,7 points et le maintien des 7,5 %.

Le fondement : l’arrêt De Ruyter

Le droit à récupération repose sur l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne (2015). La Cour a jugé que les prélèvements sociaux français sur les revenus du capital, dès lors qu’ils financent la sécurité sociale, relèvent du champ des règlements européens de coordination, et ne peuvent donc frapper une personne déjà affiliée au régime social d’un autre État membre.

Cette décision a ouvert la voie à des milliers de réclamations de non-résidents et de frontaliers affiliés ailleurs dans l’UE, qui avaient indûment acquitté la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers ou plus-values immobilières de source française.

De Ruyter est aujourd’hui une jurisprudence solide et bien établie, pleinement intégrée au droit français et à la pratique administrative. Elle constitue le socle juridique sur lequel s’appuie toute demande de remboursement de la CSG-CRDS prélevée à tort sur un affilié à un régime social européen, et l’administration ne conteste plus son principe.

Le principe d’unicité de législation sociale

Derrière De Ruyter se trouve un principe fondamental du droit social européen : l’unicité de législation sociale. Selon les règlements de coordination, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation de sécurité sociale à la fois, celle de l’État où elle travaille ou est affiliée.

Conséquence directe : si vous cotisez au régime social d’un autre État de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni, la France ne peut vous imposer, en plus, des contributions à finalité sociale comme la CSG et la CRDS sur vos revenus du capital de source française. Ce serait vous faire contribuer à deux systèmes sociaux différents pour les mêmes revenus, ce que le droit de l’Union prohibe précisément.

Ce principe est le cœur du raisonnement. Il explique pourquoi la récupération est ouverte aux affiliés d’un autre régime européen, et, on le verra avec l’arrêt Jahin, pourquoi elle ne l’est pas, en principe, pour les affiliés de pays tiers, hors de l’espace de coordination européen.

Qui peut réclamer

Peut prétendre au remboursement de la CSG-CRDS la personne qui, au titre des revenus concernés, était affiliée à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et non au régime français. Cela vise typiquement le non-résident vivant et cotisant dans l’un de ces pays, ou encore le travailleur frontalier qui réside en France mais est affilié au régime social d’un État voisin.

Le critère décisif n’est pas la nationalité, ni même la seule résidence, mais l’affiliation sociale : à quel système de sécurité sociale cotisez-vous réellement ? C’est ce rattachement qui ouvre, ou non, le droit à récupération. Un Français résidant en Allemagne et y cotisant est concerné ; un Français resté affilié au régime français, lui, ne l’est pas, quand bien même il vivrait à l’étranger. C’est bien le rattachement social, et non le lieu de vie, qui commande.

Vérifier précisément son affiliation sociale est donc la toute première étape de la démarche. C’est elle qui détermine l’éligibilité au remboursement, et c’est elle qu’il faudra justifier, pièces à l’appui, auprès de l’administration. Voir la fiscalité des non-résidents →

Le cas des pays tiers : l’exception Jahin

Attention à une limite essentielle, souvent ignorée : la récupération ne vaut, en principe, que pour les affiliés à un régime de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays tiers (hors de cet espace) n’en bénéficient pas.

C’est ce qu’a confirmé l’arrêt Jahin de la CJUE (2018) : le principe d’unicité de législation sociale ne joue qu’au sein de l’espace européen de coordination. Une personne affiliée au régime social d’un pays tiers, par exemple un résident des Émirats affilié à un système non européen, reste, elle, soumise aux prélèvements sociaux français au taux plein.

Cette nuance est cruciale et doit être dite avec honnêteté : tous les non-résidents ne sont pas logés à la même enseigne. L’expatrié dans un pays de l’EEE/Suisse/RU récupère ; celui affilié dans un pays tiers, en règle générale, non. C’est l’affiliation à un régime européen, et non le simple fait d’être non-résident, qui ouvre le droit à récupération. Le confondre conduit à des réclamations vouées à l’échec. Voir le cas de Dubaï →

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % qui reste dû

Même éligible, vous ne récupérez pas la totalité des 17,2 %. Le prélèvement de solidarité de 7,5 %, étant un impôt et non une contribution sociale, reste dû. La récupération porte sur la seule part proprement sociale : la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %), soit 9,7 points sur les 17,2 %.

Autrement dit, l’affilié à un régime EEE/Suisse/RU passe d’une imposition à 17,2 % à une imposition à 7,5 % sur ses revenus immobiliers français. C’est cette part de 9,7 points qui constitue le trop-versé récupérable au titre des années passées, et l’économie réalisée pour l’avenir une fois le bon taux appliqué à la source.

Bien comprendre cette décomposition évite les attentes erronées : on ne récupère pas « tous les prélèvements sociaux », mais la seule fraction sociale (CSG-CRDS) de 9,7 points, le solde de 7,5 points restant dû au titre de la solidarité. Cette précision évite bien des malentendus au moment où le remboursement est calculé.

Sur quels revenus

La récupération concerne les prélèvements sociaux acquittés sur des revenus du capital de source française perçus par le non-résident : principalement les revenus fonciers (loyers d’un bien situé en France) et les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien français.

Ce sont en effet les revenus de source française qu’un non-résident continue de déclarer et sur lesquels les prélèvements sociaux ont pu être appliqués à tort au taux plein. Une plus-value immobilière importante, en particulier, peut représenter un montant de CSG-CRDS récupérable très significatif, sans commune mesure avec les frais d’une réclamation. C’est souvent l’événement qui révèle au contribuable l’existence de ce droit.

Identifier précisément les revenus et les années sur lesquels les prélèvements ont été acquittés est donc une étape pratique essentielle de la démarche : c’est la base de calcul du trop-versé à réclamer, année par année. Voir la fiscalité des loyers →

Depuis 2019 : le taux réduit à la source

Depuis 2019, le mécanisme a été clarifié pour l’avenir : les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni peuvent bénéficier, directement, du taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 %, sans avoir à réclamer après coup, à condition de le signaler.

En pratique, cela passe notamment par le fait de cocher les cases dédiées (8SH / 8SI) sur la déclaration de revenus, qui signalent à l’administration votre affiliation à un régime social européen et déclenchent l’application du taux réduit de 7,5 %. C’est le réflexe à adopter chaque année pour ne plus subir le trop-prélèvement à l’avenir et s’épargner des réclamations répétées.

Ainsi, deux logiques coexistent : réclamer le trop-versé des années passées, et cocher les cases pour bénéficier du bon taux à la source pour l’avenir. Les deux démarches sont complémentaires et se mènent de front : l’une efface le passé récupérable, l’autre protège l’avenir. Négliger la seconde reviendrait à devoir réclamer chaque année à nouveau.

La procédure de réclamation

Pour récupérer les prélèvements passés, il faut adresser une réclamation contentieuse au service des impôts compétent (pour les non-résidents, le service des impôts des particuliers non-résidents). Cette réclamation écrite expose votre situation, établit votre affiliation à un régime social européen, et demande le remboursement de la CSG-CRDS indûment prélevée sur les revenus et années visés.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs (voir ci-après). Elle peut couvrir plusieurs années, dans la limite du délai de réclamation. En cas d’acceptation, l’administration procède au remboursement du trop-versé, le cas échéant assorti d’intérêts moratoires.

La démarche, si elle est aujourd’hui balisée, requiert de la rigueur dans l’argumentation et dans les pièces produites. Un dossier complet et bien justifié est la clé d’un remboursement rapide et sans difficulté ; un dossier lacunaire, à l’inverse, entraîne des demandes de pièces et allonge les délais.

Les justificatifs

Le justificatif central est la preuve de votre affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni au titre des années concernées. Le formulaire S1 (ou une attestation équivalente délivrée par l’organisme de sécurité sociale étranger) est la pièce typiquement attendue par l’administration.

S’y ajoutent les éléments relatifs aux revenus et aux prélèvements : avis d’imposition, déclarations, justificatifs des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers ou la plus-value immobilière. Ce sont ces documents qui établissent le montant exact du trop-versé.

La qualité des justificatifs conditionne le succès de la réclamation. Rassembler en amont la preuve d’affiliation et le détail des prélèvements évite les allers-retours avec l’administration et accélère le remboursement, parfois de plusieurs mois.

Les délais à respecter

La réclamation obéit à un délai à ne pas manquer. En matière de prélèvements sociaux, la demande doit en principe être présentée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement des prélèvements. Passé ce délai, le droit à remboursement est en principe perdu pour l’année concernée.

Ce délai « glissant » signifie qu’à chaque fin d’année, une année supplémentaire devient prescrite. Il y a donc un intérêt évident à agir sans tarder pour ne pas laisser filer, chaque 31 décembre, une année récupérable de plus. Chaque mois compte lorsqu’une échéance de prescription approche, surtout pour les années les plus anciennes encore ouvertes.

Vérifier précisément, pour chaque année de prélèvement, si le délai est encore ouvert est une étape indispensable. C’est ce qui détermine le périmètre exact de ce que vous pouvez encore récupérer, année par année, et l’urgence éventuelle à déposer la réclamation. Voir le guide du retour →

Combien vous pouvez récupérer

Le montant récupérable correspond à la part CSG-CRDS (9,7 %) des prélèvements sociaux acquittés à tort, sur les revenus fonciers et plus-values immobilières des années non prescrites. Sur des loyers récurrents, le cumul de plusieurs années peut atteindre des sommes notables ; sur une plus-value immobilière importante, le montant peut être très significatif d’un seul coup, justifiant à lui seul la démarche.

À titre d’ordre de grandeur, 9,7 % d’une plus-value immobilière nette de 200 000 € représentent près de 19 400 € de CSG-CRDS potentiellement récupérables. Sur des revenus fonciers de 15 000 € par an, c’est environ 1 455 € par an, soit plusieurs milliers d’euros une fois cumulées les années encore récupérables.

Le calcul exact dépend de votre situation personnelle : nature et montant des revenus concernés, années non prescrites, prélèvements effectivement acquittés. Mais l’enjeu, on le voit, est rarement négligeable et justifie pleinement la démarche, d’autant que celle-ci, une fois le dossier réuni, reste relativement simple.

Cas pratique

Marc, résident et affilié à la sécurité sociale en Allemagne, possède un appartement loué à Paris. Pendant trois ans, ses loyers (12 000 € par an) ont supporté les prélèvements sociaux à 17,2 %. Il aurait dû n’acquitter que 7,5 %.

La part CSG-CRDS prélevée à tort représente 9,7 % de 12 000 €, soit environ 1 164 € par an. Sur trois ans non prescrits, Marc peut réclamer près de 3 492 €, en justifiant de son affiliation au régime social allemand (formulaire S1) auprès du service des impôts des non-résidents. Pour l’avenir, il coche les cases dédiées (8SH/8SI) afin de bénéficier directement du taux de 7,5 % et de ne plus avoir à réclamer.

Les erreurs fréquentes

1. Ignorer son droit et continuer de payer 17,2 % au lieu de 7,5 %.

2. Croire que tout non-résident est éligible : seuls les affiliés EEE/Suisse/RU le sont (pas les pays tiers).

3. Attendre et laisser des années se prescrire (délai au 31 décembre N+2).

4. Réclamer la totalité des 17,2 % : le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.

5. Oublier de cocher les cases (8SH/8SI) pour l’avenir.

6. Constituer un dossier sans la preuve d’affiliation (S1), pièce maîtresse.

Votre checklist

Pour récupérer la CSG-CRDS payée à tort :

1. Vérifier votre affiliation à un régime social de l’EEE, de Suisse ou du RU.
2. Identifier les revenus concernés (loyers, plus-values immobilières françaises).
3. Recenser les prélèvements acquittés et les années non prescrites.
4. Rassembler les justificatifs (S1 ou attestation d’affiliation, avis, justificatifs de prélèvement).
5. Déposer une réclamation contentieuse auprès du service des non-résidents.
6. Respecter le délai (31 décembre de la 2ᵉ année suivant le prélèvement).
7. Cocher les cases dédiées (8SH/8SI) pour appliquer 7,5 % à l’avenir.

Questions fréquentes

Sources : CJUE De Ruyter (C-623/13, 2015) et Jahin (C-45/17, 2018) ; règlement (CE) n° 883/2004 (coordination sociale) ; CGI (prélèvement de solidarité 7,5 %) ; LPF art. R*196-1 (délai de réclamation). Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.