Conditions générales (CGV / CGU)
Le contrat, en français lisible, la version intégrale fait foi.
1. Objet
Les présentes régissent l’usage du site, des outils gratuits et des missions (Opération Retour, Plan Non-Résident, Pacte Cession, Plan Transmission, Opération Départ, actes). Toute commande vaut acceptation.
2. Prix et paiement
Les prix sont fixes et publiés sur la page Tarifs. Abonnements : paiement annuel d’avance ; pas de tacite reconduction forcée, un récapitulatif vous est adressé avant chaque échéance et l’absence de renouvellement n’entraîne aucune pénalité. Missions : 50 % à la commande, solde à la remise du dossier ; entretien d’admission facturé 290 à 490 €, intégralement déduit de toute mission qui suit. Part variable éventuelle : uniquement sur gains documentés par calcul contradictoire attesté par l’expert-comptable, plafonnée au montant indiqué dans la lettre de mission ; en cas de désaccord sur le calcul, seul le fixe est dû.
3. Garantie d’asymétrie
Si l’analyse d’admission écrite révèle que l’enjeu estimé est inférieur au prix de la mission envisagée, nous vous le notifions par écrit, la mission n’est pas engagée et l’entretien est remboursé intégralement sous 14 jours.
4. Rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si vous demandez l’exécution immédiate (rapport, entretien), vous reconnaissez perdre ce droit pour les prestations déjà exécutées, au prorata.
5. Nature des prestations et responsabilité
Nos livrables sont des prestations d’information personnalisée et de coordination ; les consultations réglementées sont assurées par les partenaires habilités identifiés dans chaque dossier, sous leur propre responsabilité professionnelle assurée. Nos estimations reposent sur les pièces fournies et la législation en vigueur : nous garantissons les moyens et la méthode, non un résultat fiscal, par nature soumis à l’appréciation des administrations. Notre responsabilité est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, hors faute lourde ou dolosive.
6. Vos obligations
Fournir des informations exactes et complètes ; signaler tout changement de situation en cours de mission ; les délais réglementaires courent même quand les pièces tardent.
7. Résiliation et réversibilité
Abonnement : résiliable à chaque échéance annuelle. À la fin de la relation, vos documents et votre calendrier restent exportables 90 jours, puis sont supprimés conformément à la politique de confidentialité.