Les 37 termes qui décident de votre imposition

Le pays autorisé à imposer l’ensemble de vos revenus mondiaux. En France, l’article 4 B du CGI vous y rattache si vous y avez votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques : un seul critère suffit. À ne jamais confondre avec la nationalité ou le titre de séjour.

Le texte français qui définit la résidence fiscale par trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. La cascade des conventions ne joue qu’en cas de double résidence.

Traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenu et prime sur le droit interne. La France en a signé environ 124 : chacune a sa fiche sur notre carte du monde.

L’ordre impératif de départage en cas de double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.

Céder ses titres pendant la non-résidence (même en les rachetant aussitôt) pour fixer un nouveau prix de revient : les gains antérieurs échappent à la flat tax française si le pays de résidence ne les taxe pas. La fenêtre se ferme au transfert de résidence.

Le prélèvement forfaitaire unique français sur les revenus du capital : 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, LFSS 2026). Option possible pour le barème progressif.

CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du capital : 17,2 % en location nue, 18,6 % en meublé et sur les plus-values, mais 7,5 % seulement pour les affiliés à un régime de sécurité sociale EEE, Suisse ou Royaume-Uni : l’écart se réclame rétroactivement.

Le taux plancher appliqué aux revenus français des non-résidents : 20 % jusqu’à un seuil, 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen lorsqu’il est plus favorable.

Option ouverte aux non-résidents : être imposé au taux résultant de l’ensemble de leurs revenus mondiaux plutôt qu’au taux minimum. Souvent favorable aux revenus modestes ; à recalculer chaque année.

Jusqu’à 8 ans d’exonération partielle d’impôt sur la rémunération (prime d’impatriation) et certains revenus passifs étrangers, pour qui revient en France recruté depuis l’étranger après 5 ans de non-résidence. Condition fatale : contrat signé avant le retour.

La part de rémunération liée à l’impatriation, exonérée d’impôt dans le cadre du 155 B : montant réel prévu au contrat ou forfait de 30 % de la rémunération nette.

Imposition des plus-values latentes au départ de France pour les patrimoines en titres dépassant 800 000 € (ou 50 % d’une société) : sursis de paiement sous conditions, dégrèvement après un délai de détention.

Le texte qui fixe l’assiette française des droits de succession et donation internationaux : il attrape largement le patrimoine mondial dès que le défunt ou un héritier (6 ans sur 10) réside en France, sauf convention successorale contraire.

L’imputation de l’impôt successoral payé à l’étranger sur l’impôt français, limitée aux biens situés hors de France : elle atténue les doubles impositions sans les effacer.

Convention distincte de celle sur le revenu, qui répartit l’imposition d’une succession entre deux États. Rare : une trentaine de conventions en disposent (Maroc, Belgique, Italie, États-Unis, Émirats...). La fiche de votre convention le précise.

Impôt sur la fortune immobilière, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable. Les non-résidents n’y sont soumis que sur leurs actifs immobiliers français ; les nouveaux arrivants bénéficient d’un sursis partiel de 5 ans sur leurs biens étrangers.

Dispositif anti-abus qui impose en France les bénéfices d’entités étrangères faiblement taxées détenues à plus de 10 % par un résident français, même sans distribution. Le piège classique des montages offshore de particuliers.

Présence économique suffisante d’une entreprise dans un pays pour y devenir imposable : siège de direction effective, installation fixe d’affaires ou agent dépendant. Une société étrangère pilotée depuis la France est imposable en France.

Le lieu où les décisions stratégiques d’une société sont réellement prises : c’est lui, et non le pays d’immatriculation, qui fixe la résidence fiscale d’une société.

La déclaration annuelle française de chaque compte, contrat ou portefeuille détenu à l’étranger : 1 500 € d’amende par compte omis et par an, prescription allongée à 10 ans.

Découpage de l’année fiscale l’année d’un départ ou d’un retour : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent séparément. Le mécanisme britannique du même nom en est l’exemple type.

Le standard mondial d’échange automatique d’informations bancaires entre administrations : votre résidence déclarée à la banque remonte vers le fisc de l’autre État. La cohérence du dossier prime.

Le dispositif américain d’échange d’informations : les institutions financières du monde entier déclarent les comptes des US persons à l’IRS. Inséparable de la « saving clause » de la convention franco-américaine.

Clause des conventions américaines par laquelle les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas : un Américain résident de France reste soumis à l’IRS.

Mécanisme par lequel certains pays (Canada, Australie...) imposent les gains latents au jour du départ, comme si les actifs étaient vendus. Crée un second calendrier de sortie à articuler avec le calendrier français.

Quitus fiscal exigé par certains pays avant le départ (Singapour avec l’IR21 par exemple) : l’employeur gèle le dernier salaire jusqu’au feu vert de l’administration. À anticiper de deux mois.

Le régime portugais des résidents non habituels, fermé aux nouveaux entrants depuis 2024 (statuts acquis jusqu’en 2031), remplacé par l’IFICI réservé aux profils innovation : la sortie du Portugal se planifie désormais sans filet local.

Régime (Irlande, Malte, historiquement le Royaume-Uni) où les revenus étrangers ne sont imposés localement que s’ils sont rapatriés : la qualification de chaque flux devient décisive.

Système (Singapour, Hong Kong, Malaisie...) où l’impôt local ne frappe que les revenus de source locale : les plus-values privées y échappent largement, d’où des fenêtres de purge précieuses avant un retour.

Le plafond que la convention impose à l’État de la source sur les dividendes ou intérêts sortants. Il se lit dans le texte officiel : nous ne publions jamais un taux conventionnel non vérifié.

Les attestations de résidence fiscale qui permettent d’appliquer directement le taux conventionnel sur les dividendes français : sans elles, retenue au taux interne et des mois pour récupérer le trop-perçu.

Statut de simple mise en relation, sans présentation de contrats ni recommandation personnalisée : c’est le rôle de le site vis-à-vis de ses partenaires réglementés, encadré par une convention écrite.

Les deux régimes fiscaux d’une société civile immobilière : transparence à l’IR (déficit foncier, abattements de détention) contre IS (amortissements, mais plus-values lourdes à la sortie). L’écart se chiffre sur 15-20 ans, pas sur un slogan.

Location meublée non professionnelle : régime français d’amortissement du bien qui réduit le revenu imposable. Pour un non-résident, prélèvements sociaux à 18,6 % et inscription SIRET requise.

Imputation des travaux sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an (21 400 € pour certaines rénovations énergétiques, dispositif prorogé jusqu’à fin 2027) : un levier pour les bailleurs non-résidents au régime réel.

Statuts propres à la convention suisse : le quasi-résident frontalier peut opter pour une taxation ordinaire genevoise s’il réalise l’essentiel de ses revenus en Suisse. Les règles varient canton par canton.

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