Créer une société en France en étant non-résident

Vivre à l’étranger n’empêche pas de créer et diriger une société en France. C’est même courant, mais cela soulève des questions précises : forme juridique, siège, statut du dirigeant, fiscalité des bénéfices et des dividendes, et surtout résidence fiscale de la société. Voici ce qu’un non-résident doit maîtriser avant de se lancer.

Ce guide couvre la possibilité de créer une société depuis l’étranger, le choix entre SAS et SARL, le siège social en France, le dirigeant non-résident et son statut social, la fiscalité de la société à l’IS, la rémunération du dirigeant, les dividendes versés à un non-résident, la TVA, le compte bancaire, l’immatriculation, et le point crucial de la résidence fiscale de la société. Avec un cas pratique.

Créer une société en France de l’étranger

Un non-résident peut parfaitement créer une société en France. La nationalité et la résidence à l’étranger ne sont pas, en principe, des obstacles à la constitution d’une SAS, d’une SARL ou de leurs variantes unipersonnelles. De nombreux entrepreneurs expatriés détiennent et dirigent ainsi une société française, pour une activité de conseil, de e-commerce, de holding ou de gestion patrimoniale depuis l’étranger.

L’opération suppose toutefois de respecter le droit des sociétés français et d’anticiper plusieurs points spécifiques : siège, dirigeant, banque, et fiscalité. La création elle-même est accessible à distance, mais elle doit être pensée dès le départ dans une logique internationale, sous peine de fragiliser le montage et de l’exposer à un risque de requalification.

L’enjeu principal n’est pas la création, mais la structuration : où est imposée la société, où est imposé le dirigeant, comment remontent les bénéfices. Ce sont ces questions, résidence de la société, statut du dirigeant, fiscalité des dividendes, , examinées plus loin, qui déterminent la solidité, la sécurité et la pérennité du montage international.

SAS, SARL : quelle forme

Les deux formes les plus courantes sont la SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) et la SARL (et l’EURL). La SAS offre une grande souplesse statutaire et un dirigeant (président) assimilé salarié ; la SARL, plus encadrée, dote son gérant majoritaire d’un statut de travailleur non salarié, au régime social et au coût de cotisations différents.

Le choix dépend du projet, du nombre d’associés, du régime social souhaité pour le dirigeant et de la souplesse recherchée. La SAS séduit par sa flexibilité et son image ; la SARL par son cadre éprouvé et le statut social parfois plus économique de son gérant.

Pour un non-résident, ce choix se double de la question du statut social du dirigeant, examinée plus loin, qui peut varier selon la forme et la résidence. La forme juridique n’est donc pas neutre, elle engage le régime social du dirigeant et la souplesse de la société, et mérite réflexion dès le départ.

Le siège social en France

Une société française doit disposer d’un siège social en France. Le non-résident doit donc prévoir une adresse de domiciliation : local propre, société de domiciliation, ou autre solution conforme. Le siège est l’ancrage juridique de la société sur le territoire.

Au-delà de l’adresse, le siège a une portée : il participe à rattacher la société à la France. Mais attention, l’adresse seule ne suffit pas à déterminer la résidence fiscale de la société, qui dépend aussi du lieu de sa direction effective, comme on le verra.

Choisir une solution de domiciliation fiable et conforme est donc une étape concrète de la création. C’est le point d’ancrage de la société, à ne pas négliger dans un montage piloté depuis l’étranger, où l’ancrage français doit être tangible.

Un dirigeant non-résident

Un non-résident peut diriger une société française : être président de SAS ou gérant de SARL tout en résidant à l’étranger est possible. La direction depuis l’étranger n’est pas interdite en soi, et de nombreux dirigeants pilotent ainsi leur société française à distance, en s’appuyant sur des outils numériques et un conseil local.

Cette situation soulève toutefois deux questions clés : le statut social du dirigeant non-résident et, surtout, le lieu de direction effective de la société, qui peut influer sur sa résidence fiscale. Diriger de l’étranger n’est donc pas neutre fiscalement et doit être anticipé avec soin.

Le dirigeant non-résident doit donc structurer sa gouvernance avec soin, en mesurant l’impact de sa résidence sur la société et sur sa propre imposition. C’est l’un des points les plus sensibles du montage. Voir le dirigeant qui s’expatrie →

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant dépend de la forme et de la situation. Un président de SAS est en principe assimilé salarié (régime général) ; un gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés. Pour un dirigeant non-résident, l’affiliation dépend aussi des règles de coordination internationale de sécurité sociale et des accords bilatéraux applicables.

La question de savoir où le dirigeant est affilié à la sécurité sociale, et au titre de quelle activité, est complexe lorsqu’il réside à l’étranger. Les règlements de coordination (au sein de l’Union européenne) et les accords bilatéraux déterminent le rattachement.

Anticiper le statut social et l’affiliation évite des surprises (cotisations, couverture). C’est un point technique, à traiter avec un spécialiste de la mobilité, car il varie selon la forme sociale et le pays de résidence.

La fiscalité de la société (IS)

Une société française relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée en France sur ses bénéfices, selon les taux en vigueur. La résidence du dirigeant ou des associés ne change pas, en principe, l’imposition des bénéfices réalisés par la société française elle-même.

La société paie donc l’impôt sur les sociétés sur son résultat, comme toute société française. Ce qui distingue véritablement le montage international, c’est surtout la fiscalité des flux versés au non-résident (rémunération, dividendes) et la question de la résidence fiscale de la société, traitées plus loin.

Comprendre que l’imposition de la société et celle de ses flux vers l’étranger sont deux questions distinctes est essentiel. La première suit le droit commun de l’IS ; la seconde dépend des conventions fiscales et des règles applicables aux non-résidents, qui encadrent l’imposition à la sortie des bénéfices vers l’étranger.

La rémunération du dirigeant

La rémunération versée au dirigeant non-résident soulève la question de son lieu d’imposition. En règle générale, les rémunérations de dirigeant suivent des règles conventionnelles propres, qui désignent l’État compétent, souvent en lien avec le lieu d’exercice des fonctions et le siège de la société.

Selon la convention applicable et la nature exacte du mandat, la rémunération peut être imposable en France et/ou dans l’État de résidence, avec élimination de la double imposition. Ce traitement doit s’apprécier au cas par cas, à la lumière de la convention liant la France au pays de résidence du dirigeant, qui prévaut sur le droit interne.

Anticiper la fiscalité de sa propre rémunération, en tant que dirigeant non-résident, fait partie intégrante du montage. C’est un point à clarifier avant de fixer les modalités de rémunération.

Les dividendes vers un non-résident

Les dividendes versés par la société française à un associé non-résident sont, en principe, soumis à une retenue à la source en France, dont le taux peut être réduit par la convention fiscale applicable. La convention vient ainsi alléger, voire encadrer, l’imposition à la sortie.

Le non-résident doit donc anticiper cette retenue et vérifier le taux conventionnel applicable selon son pays de résidence. Une planification soignée de la distribution des dividendes, en cohérence avec la convention, optimise la remontée des bénéfices vers l’étranger en limitant la fiscalité de sortie.

La fiscalité des dividendes est souvent le nerf de la guerre dans un montage international : c’est par eux que les bénéfices remontent au non-résident. La maîtriser est donc essentielle. Voir la fiscalité des non-résidents →

La TVA

Une société française exerçant une activité économique est, en principe, redevable de la TVA selon les règles de droit commun, indépendamment de la résidence de son dirigeant. La TVA suit l’activité et les opérations réalisées en France, non la résidence des associés ou du dirigeant à l’étranger.

Selon l’activité (biens, services) et la localisation des clients (France, Union européenne, hors UE), les règles de TVA varient et peuvent être complexes, notamment pour les prestations internationales. Une analyse spécifique de la TVA est souvent nécessaire.

Ne pas négliger la dimension TVA, parfois éclipsée par les questions d’impôt sur les bénéfices, est important. C’est une obligation à part entière de la société française, quel que soit le lieu de résidence de son dirigeant.

Le compte bancaire professionnel

La société doit disposer d’un compte bancaire professionnel, notamment pour y déposer le capital social à la constitution. Pour un non-résident, l’ouverture de ce compte peut être l’une des étapes les plus délicates, les banques étant prudentes sur les profils internationaux.

Constituer un dossier solide (statuts, justificatifs, bénéficiaires effectifs) et cibler les établissements ouverts aux non-résidents facilite l’ouverture. C’est un point pratique mais déterminant, sans lequel la création ne peut aboutir.

Anticiper l’ouverture du compte, parfois en amont de l’immatriculation, évite les blocages. C’est une difficulté courante, qui mérite d’être traitée tôt dans le processus. Voir le compte pro du non-résident →

L’immatriculation

La création passe par l’immatriculation de la société (statuts, dépôt du capital, formalités auprès du guichet compétent, inscription au registre du commerce). Ces démarches obéissent au droit français et aboutissent à l’existence juridique de la société, attestée par son extrait d’immatriculation.

Pour un non-résident, ces formalités se gèrent largement à distance, avec l’appui éventuel d’un professionnel (avocat, expert-comptable). La rigueur dans la constitution du dossier conditionne la fluidité de l’immatriculation.

Une fois immatriculée, la société française existe pleinement et peut exercer son activité. C’est l’aboutissement concret de la création, qui ouvre la phase d’exploitation et ses obligations.

La résidence fiscale de la société

Point crucial souvent sous-estimé : une société de droit français peut voir sa résidence fiscale discutée si sa direction effective se situe à l’étranger. La résidence d’une société ne dépend pas que de son siège statutaire, mais aussi du lieu où sont réellement prises les décisions de gestion.

Si un dirigeant pilote intégralement la société depuis son pays de résidence, certains États pourraient revendiquer une imposition au titre du lieu de direction effective, créant un risque de conflit de résidence. Les conventions prévoient des critères pour trancher, mais la vigilance s’impose.

Ce risque est l’un des plus importants du montage international. Le négliger expose à des redressements et à une double imposition. Il doit être anticipé et géré dès la conception du projet. Voir la résidence fiscale →

La substance et le risque

Pour sécuriser le montage, la société doit présenter une substance réelle en France : moyens, activité effective, décisions prises de manière cohérente avec son rattachement français. Une coquille pilotée à 100 % de l’étranger est plus exposée à une remise en cause.

L’administration et les conventions s’attachent à la réalité économique : une structure dépourvue de substance, créée pour des raisons purement fiscales, est fragile. Donner de la substance à la société française protège le montage.

Penser la substance dès la création, gouvernance, moyens, cohérence, est donc essentiel. C’est ce qui distingue un montage solide d’une structure artificielle exposée au risque. Un accompagnement spécialisé est ici précieux.

SASU et EURL : l’unipersonnel

Pour entreprendre seul, la SASU (SAS unipersonnelle) et l’EURL (SARL unipersonnelle) sont les versions à associé unique. Elles permettent à un non-résident de créer et détenir seul une société française, tout en bénéficiant de la structure d’une SAS ou d’une SARL.

Le choix entre SASU et EURL reprend la logique SAS/SARL, notamment quant au statut social du dirigeant : président de SASU assimilé salarié, gérant d’EURL relevant des travailleurs non salariés. Ce paramètre, important pour un dirigeant non-résident, oriente souvent la décision.

L’unipersonnel offre simplicité et contrôle total, particulièrement adapté à un entrepreneur seul opérant depuis l’étranger. Il conserve toutefois les mêmes enjeux de résidence fiscale de la société et de fiscalité des flux que les formes pluripersonnelles.

Le compte courant d’associé

Un associé, y compris non-résident, peut financer sa société non seulement par le capital, mais aussi par un compte courant d’associé : des sommes avancées à la société, remboursables et pouvant être rémunérées par des intérêts, dans les limites prévues.

Cet outil offre de la souplesse pour financer la société et en récupérer les fonds, mais les intérêts versés à un associé non-résident peuvent soulever des questions de retenue à la source et de déductibilité, à examiner selon les règles et la convention.

Bien utilisé, le compte courant d’associé est un levier de financement et de trésorerie utile. Pour un non-résident, il appelle néanmoins une analyse de la fiscalité des intérêts, afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Les obligations comptables

Une société française est soumise à des obligations comptables : tenue d’une comptabilité, établissement des comptes annuels, dépôt et déclarations fiscales. Ces obligations s’imposent quelle que soit la résidence du dirigeant, et structurent la vie de la société.

Pour un dirigeant non-résident gérant à distance, l’appui d’un expert-comptable est généralement indispensable pour assurer la conformité et respecter les échéances. La gestion comptable et déclarative d’une société française ne s’improvise pas, surtout pilotée depuis l’étranger.

Anticiper ces obligations et leur coût fait partie du budget de la société. Une comptabilité rigoureuse est la condition d’une structure saine et conforme, et protège le dirigeant contre les erreurs et les pénalités. Voir le compte pro →

Fermer ou céder la société

La vie d’une société comprend aussi sa sortie : cession des titres ou dissolution-liquidation. Pour un associé non-résident, la cession des parts ou actions d’une société française peut générer une plus-value, dont l’imposition dépend de la nature de la société et de la convention applicable.

La liquidation, elle, met fin à la société après apurement de ses dettes et répartition du solde entre associés. Ces opérations de sortie ont des conséquences fiscales qu’il vaut mieux anticiper dès la création, pour ne pas les découvrir au moment de quitter la structure.

Penser la société sur tout son cycle, création, exploitation, sortie, est la marque d’une structuration aboutie. Pour un non-résident, la fiscalité de cession ou de liquidation mérite une analyse spécifique au regard de la convention.

Cas pratique

Karim, résident à Londres, crée une SAS en France pour une activité de conseil. Il domicilie le siège en France, en devient président, et anticipe son statut social ainsi que le lieu d’imposition de sa rémunération. La société paie l’IS sur ses bénéfices français.

Lorsqu’il se verse des dividendes, ceux-ci subissent une retenue à la source réduite par la convention franco-britannique. Surtout, il veille à ce que la société conserve une substance et une direction cohérentes avec son rattachement français, pour écarter tout risque sur sa résidence fiscale.

Erreurs et checklist

Erreurs fréquentes : ignorer le risque sur la résidence fiscale de la société (direction effective à l’étranger) ; négliger la substance ; sous-estimer la retenue à la source sur les dividendes ; mal anticiper le statut social du dirigeant ; oublier la TVA ; buter sur l’ouverture du compte bancaire ; piloter sans accompagnement spécialisé.

Votre checklist :

1. Choisir la forme (SAS/SASU ou SARL/EURL) selon le projet et le statut social.
2. Sécuriser un siège et une domiciliation conformes.
3. Anticiper le statut social et l’affiliation du dirigeant.
4. Cadrer la rémunération et son lieu d’imposition.
5. Planifier les dividendes et la retenue conventionnelle.
6. Gérer la résidence fiscale de la société (direction effective, substance).
7. Ouvrir le compte pro et immatriculer avec un dossier solide.

Questions fréquentes

Sources : droit des sociétés français ; CGI (IS, retenue à la source sur dividendes, art. 119 bis) ; conventions fiscales bilatérales (résidence des sociétés, direction effective). Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.