Holding patrimoniale et apport-cession (150-0 B ter) : le guide complet

La holding est l’outil central du dirigeant et de l’investisseur avisé : elle permet de faire remonter des dividendes quasiment sans impôt, de réinvestir, de transmettre, et surtout, grâce à l’apport-cession de l’article 150-0 B ter, de céder son entreprise en reportant l’imposition de la plus-value, pour réinvestir la quasi-totalité du prix avant impôt. C’est, pour beaucoup, le mécanisme le plus puissant à la disposition d’un entrepreneur qui vend, et l’une des raisons d’être de la holding patrimoniale.

Ce guide détaille tout : ce qu’est une holding patrimoniale et ses usages, le régime mère-fille, l’intégration fiscale, le mécanisme de l’apport-cession et son report d’imposition, la règle des 3 ans et l’obligation de réinvestir 60 %, les événements qui font tomber le report, la purge par la donation, la holding animatrice, l’OBO, le choix IR/IS, le cas de l’expatriation et les risques d’abus de droit. Avec trois cas chiffrés et une checklist. L’objectif : que vous compreniez précisément ce que la holding et l’apport-cession permettent, leurs règles, leurs limites, et le moment où ils déploient leur pleine valeur, la transmission.

Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale

Une holding est une société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés. La holding « patrimoniale » sert à organiser et faire fructifier un patrimoine professionnel et financier : elle détient les titres de vos sociétés opérationnelles, perçoit leurs dividendes, et peut réinvestir, emprunter, ou transmettre.

Le plus souvent constituée sous forme de SAS ou de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la holding s’interpose entre le dirigeant (personne physique) et ses sociétés filles. Cette interposition, loin d’être un simple habillage, ouvre des régimes fiscaux spécifiques, mère-fille, intégration, apport-cession, qui en font un outil d’optimisation et de structuration de premier plan.

La holding n’a d’intérêt que si elle correspond à un projet réel : remonter et réinvestir des liquidités, préparer une cession, organiser une transmission, fédérer plusieurs activités. Créée sans substance ni objectif, elle perd son sens et s’expose à la critique. Bien utilisée, elle est le pivot d’une stratégie patrimoniale de dirigeant, articulant cession, réinvestissement et transmission au sein d’une même architecture.

Pourquoi créer une holding : les usages

Les usages d’une holding sont multiples. Le premier est la remontée optimisée des dividendes : grâce au régime mère-fille, les dividendes des filiales remontent à la holding quasiment sans impôt, constituant une trésorerie réinvestissable. Le deuxième est le réinvestissement : cette trésorerie sert à acquérir d’autres sociétés, de l’immobilier, ou des actifs financiers, sans être amputée par l’impôt sur le revenu d’une distribution au dirigeant.

Viennent ensuite la cession optimisée (via l’apport-cession), la transmission (donner des titres de holding, parfois avec un pacte Dutreil), le financement (la holding emprunte pour racheter une société, en remboursant grâce aux dividendes : c’est l’effet de levier du LBO/OBO), et la structuration de plusieurs activités sous une même tête, qui simplifie la gouvernance et la circulation des flux financiers au sein d’un groupe.

En somme, la holding répond à une logique simple : capitaliser au niveau de la société plutôt que de subir l’impôt sur le revenu à chaque étape. Tant que l’argent reste et travaille dans la sphère sociétaire, il n’est pas soumis à la fiscalité personnelle des revenus ; celle-ci ne s’applique qu’au moment où le dirigeant se distribue effectivement des revenus. Cette logique de différé, parfaitement légale, est le fondement même de l’intérêt d’une holding : elle ne fait pas disparaître l’impôt, elle en maîtrise le calendrier et permet à l’argent de travailler avant d’être imposé.

Le régime mère-fille : remonter les dividendes quasi sans impôt

Le régime mère-fille est l’un des grands atouts de la holding. Lorsqu’elle détient au moins 5 % du capital d’une filiale depuis au moins deux ans, les dividendes que cette filiale lui verse sont exonérés à 95 % d’impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l’IS, soit une imposition effective très faible, de l’ordre de 1 à 1,25 % du dividende selon le taux d’IS applicable.

Concrètement, 100 000 € de dividendes remontés d’une filiale ne supportent l’IS que sur 5 000 €, soit quelques centaines d’euros d’impôt. La quasi-totalité du dividende est disponible, dans la holding, pour être réinvestie immédiatement, sans le détour d’une distribution personnelle fiscalisée. C’est cette mécanique qui permet de constituer, au niveau de la holding, une capacité d’investissement bien supérieure à ce qu’autoriserait une distribution directe au dirigeant (amputée, elle, de la flat tax de 30 %). Sur des dividendes récurrents, l’écart cumulé entre remontée en mère-fille et distribution personnelle se compte rapidement en dizaines de milliers d’euros réinvestis en plus.

Le régime mère-fille est donc le moteur de la « capitalisation sociétaire » : il permet de faire circuler la richesse entre sociétés d’un même groupe sans frottement fiscal significatif, réservant l’imposition personnelle au seul moment où le dirigeant choisit de se rémunérer. C’est une logique de différé : l’impôt sur le revenu n’est pas évité, il est repoussé au jour où l’argent sort de la sphère sociétaire pour entrer dans le patrimoine personnel.

L’intégration fiscale

Lorsque la holding détient au moins 95 % de ses filiales, elle peut opter pour l’intégration fiscale : le groupe ne forme alors qu’un seul redevable de l’IS, et les résultats des différentes sociétés se compensent. Les bénéfices des unes absorbent les déficits des autres, et l’impôt n’est dû que sur le résultat d’ensemble du groupe, ce qui peut réduire sensiblement la charge fiscale globale lorsque certaines sociétés sont déficitaires.

L’intégration est particulièrement utile dans les montages à effet de levier : les intérêts d’emprunt de la holding (qui a financé l’acquisition) viennent réduire le résultat imposable du groupe, optimisant la charge fiscale globale pendant la période de remboursement de la dette, là où elle pèse le plus.

Ce régime a ses conditions et sa complexité (seuil de 95 %, périmètre, durée), mais pour un groupe structuré, il constitue un levier d’optimisation supplémentaire, complémentaire du régime mère-fille.

L’apport-cession (150-0 B ter) : le mécanisme

L’apport-cession est le mécanisme phare de la holding pour un dirigeant qui s’apprête à vendre. Le principe : avant de céder votre société, vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value constatée lors de cet apport n’est pas immédiatement imposée : elle est placée en report d’imposition, en application de l’article 150-0 B ter du CGI.

C’est ensuite la holding qui cède les titres à l’acquéreur. Comme la holding vient de les recevoir à leur valeur d’apport, la cession ne dégage, à son niveau, quasiment aucune plus-value taxable. Résultat : la vente se réalise sans déclencher l’impôt sur la plus-value d’origine, qui reste « gelé » en report tant que certaines conditions sont respectées.

L’intérêt est considérable : au lieu de vendre en direct, d’acquitter environ 30 % de flat tax sur la plus-value, puis de réinvestir le solde, le dirigeant réinvestit, via sa holding, la quasi-totalité du prix avant impôt. L’effet de levier sur les réinvestissements futurs est majeur, c’est l’outil de prédilection des entrepreneurs en série, qui enchaînent création, cession et réinvestissement sans laisser l’impôt amputer leur capital à chaque cycle. Là où une cession directe ponctionne près d’un tiers du gain, l’apport-cession laisse l’intégralité travailler.

Le report d’imposition : comment il fonctionne

Le report n’est pas une exonération : c’est un gel. La plus-value d’apport est calculée et figée, mais son imposition est différée. Elle ne deviendra exigible que si survient un événement déclencheur mettant fin au report. Tant qu’aucun de ces événements ne se produit, l’impôt reste suspendu, potentiellement très longtemps.

Ce report est automatique dès lors que l’apporteur contrôle la holding bénéficiaire de l’apport, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des montages patrimoniaux, où le dirigeant détient sa propre holding. Il ne s’agit donc pas d’une option, mais d’un régime qui s’applique de plein droit dans cette configuration. C’est une différence importante avec d’autres dispositifs optionnels : dès lors que vous contrôlez la holding à laquelle vous apportez, le report s’impose, avec ses avantages comme ses contraintes.

Comprendre le report, c’est comprendre qu’on ne supprime pas l’impôt : on le diffère, sous conditions, en conservant la maîtrise du moment où, et si, il deviendra dû. Bien géré, ce report peut même s’éteindre définitivement, notamment par la transmission aux héritiers. Mal géré, il se rappelle au mauvais moment, transformant un avantage en charge imprévue.

La règle des 3 ans et le réinvestissement de 60 %

Le sort du report dépend d’un calendrier clé : la holding cède-t-elle les titres apportés avant ou après 3 ans ? Si elle les conserve au moins 3 ans, le report est maintenu sans condition particulière de remploi. Si elle les cède avant 3 ans, le report n’est maintenu qu’à la condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de 2 ans.

Le réinvestissement éligible doit être économique, pas patrimonial : financement d’une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale…), acquisition du contrôle d’une société opérationnelle, souscription au capital de telles sociétés, ou encore souscription dans certains fonds (FCPR, FPCI, SLP) respectant des quotas d’investissement dans des sociétés opérationnelles. Le simple placement passif (immobilier locatif patrimonial, portefeuille de valeurs mobilières) ne qualifie en principe pas.

Cette règle structure toute la stratégie : un dirigeant qui vend rapidement après l’apport doit avoir un projet de réinvestissement économique prêt, à hauteur de 60 % du prix. Celui qui peut attendre 3 ans avant que la holding ne cède s’affranchit de cette contrainte. Le calendrier de cession et le projet de remploi se pensent donc dès l’apport, et non au moment de la vente : c’est l’une des décisions structurantes de toute l’opération.

Quand le report tombe

Plusieurs événements mettent fin au report et rendent la plus-value exigible. Les principaux : la cession des titres de la holding par l’apporteur (vous vendez votre holding) ; la cession par la holding des titres apportés avant 3 ans sans réinvestir 60 % ; le remboursement ou l’annulation des titres dans certaines conditions ; et, point important, le transfert du domicile fiscal hors de France.

Connaître ces déclencheurs est essentiel pour ne pas faire « tomber » le report par inadvertance. Une opération anodine en apparence, vendre quelques titres de la holding, restructurer, réorganiser le capital, peut suffire à rendre exigible une plus-value que l’on croyait durablement gelée. D’où l’importance de ne rien faire, sur la holding, sans en mesurer l’effet sur le report.

Apport-cession et transmission : purger par la donation

Le report peut connaître une issue particulièrement favorable : la transmission. Lorsque l’apporteur donne les titres de sa holding (à ses enfants par exemple), la plus-value en report peut, sous conditions, être purgée, c’est-à-dire définitivement effacée, si les donataires conservent les titres pendant une durée déterminée.

Autrement dit, un dirigeant qui a vendu son entreprise via apport-cession, puis transmet sa holding à ses héritiers, peut voir la plus-value initialement gelée disparaître au lieu d’être un jour acquittée. Le report, conçu comme un simple différé, devient alors une exonération de fait au profit de la génération suivante. C’est ce qui distingue radicalement l’apport-cession d’une simple cession : là où la vente directe acquitte l’impôt définitivement, l’apport-cession ouvre la possibilité de ne jamais le payer.

Cette articulation entre apport-cession et donation est l’un des montages patrimoniaux les plus puissants pour un entrepreneur qui souhaite à la fois céder, réinvestir et transmettre. Elle se prépare avec soin, car les conditions (durée de conservation par les donataires, modalités) sont précises. Voir le guide succession →

Le pacte Dutreil : transmettre à droits réduits

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est le dispositif phare de la transmission d’entreprise. Il permet de transmettre les titres d’une société, directement ou via une holding animatrice, avec une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. Sur un patrimoine professionnel important, l’économie de droits se chiffre en centaines de milliers d’euros.

En contrepartie, le pacte impose des engagements de conservation : un engagement collectif (généralement deux ans) puis un engagement individuel (quatre ans) de conservation des titres, ainsi que l’exercice d’une fonction de direction pendant une durée déterminée. La holding doit, pour être éligible, présenter un caractère animateur.

Combiné à l’apport-cession et à la donation, le pacte Dutreil parachève la stratégie du dirigeant : céder une partie de l’activité en report, conserver et animer le reste via la holding, puis transmettre aux enfants à coût réduit. C’est l’aboutissement d’une organisation patrimoniale pensée sur le long terme. Voir la transmission →

Holding animatrice ou holding passive

On distingue la holding passive (simple détentrice de titres) de la holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, en leur rendant des services (administratifs, juridiques, financiers). Cette distinction est lourde de conséquences.

La qualification de holding animatrice ouvre des avantages réservés aux biens professionnels : éligibilité au pacte Dutreil (transmission d’entreprise à droits réduits), exonération possible d’IFI au titre du bien professionnel, et traitement favorable dans divers dispositifs. La holding passive, elle, n’y a pas accès et est traitée comme un actif patrimonial ordinaire.

Obtenir et sécuriser le caractère animateur suppose une réalité : la holding doit effectivement animer son groupe, preuves à l’appui (conventions de services facturées, participation effective aux décisions, moyens humains et matériels). C’est un enjeu majeur pour qui vise la transmission via Dutreil ou l’exonération d’IFI, et un point régulièrement examiné par l’administration.

L’OBO : se racheter via une holding

L’Owner Buy Out (OBO) est un montage par lequel un dirigeant se vend à lui-même tout ou partie de sa société, via une holding de reprise qu’il contrôle et qui s’endette pour financer l’achat. Le dirigeant perçoit ainsi un prix (il « cash-out » une partie de la valeur créée) tout en conservant le contrôle, la dette de la holding étant remboursée par les dividendes de la société.

L’OBO combine plusieurs leviers : il permet au dirigeant de liquéfier une partie de son patrimoine professionnel sans céder à un tiers, profite de l’effet de levier du crédit et de la déductibilité des intérêts (souvent via l’intégration fiscale), et peut préparer une transmission progressive en faisant entrer, par exemple, les enfants au capital de la holding de reprise.

C’est un montage technique, qui suppose une société générant des dividendes suffisants pour rembourser la dette, et une valorisation cohérente. Bien construit, il offre au dirigeant une respiration patrimoniale sans perte de contrôle ; mal calibré, il fragilise la société sous le poids de la dette. Le dimensionnement de l’emprunt au regard de la capacité distributive de la société est donc le point critique de tout OBO.

Holding et immobilier

Une holding peut aussi détenir de l’immobilier, le plus souvent via des SCI qu’elle contrôle, ou en direct. Cela permet de loger l’immobilier d’exploitation (les murs de l’activité) ou un patrimoine immobilier dans la structure de groupe, avec les avantages de capitalisation de l’IS.

Attention toutefois dans le cadre de l’apport-cession : l’investissement immobilier patrimonial (locatif passif) ne constitue pas un réinvestissement économique éligible au titre des 60 %. Réinvestir le produit d’une cession dans de l’immobilier locatif classique ne maintient donc pas le report si la holding a cédé avant 3 ans. L’immobilier d’exploitation, adossé à une activité opérationnelle, peut en revanche entrer dans certaines configurations éligibles. La distinction entre immobilier patrimonial passif et immobilier d’exploitation est ici décisive pour le maintien du report.

La combinaison holding + immobilier est puissante pour structurer un patrimoine, mais elle doit respecter les frontières du remploi éligible quand elle s’inscrit dans une logique d’apport-cession. C’est un point technique où l’erreur coûte le bénéfice du report. Voir le guide SCI →

Holding à l’IR ou à l’IS

La grande majorité des holdings patrimoniales sont à l’IS, car c’est l’IS qui ouvre le régime mère-fille, l’intégration et la logique de capitalisation sociétaire. La holding à l’IR (translucide) existe, mais reste réservée à des configurations particulières, où l’on souhaite faire remonter directement les résultats chez les associés.

À l’IS, la holding paie l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices propres (hors dividendes exonérés mère-fille), mais permet de capitaliser et de réinvestir avant impôt sur le revenu. C’est cohérent avec sa fonction : accumuler et réinvestir au niveau société, en différant l’imposition personnelle au moment des distributions.

Le choix IR/IS d’une holding n’a donc rien d’automatique et dépend de l’objectif : capitalisation et réinvestissement plaident pour l’IS ; remontée immédiate des résultats aux associés, pour l’IR. Dans le cadre de l’apport-cession et de la gestion patrimoniale, l’IS s’impose presque toujours, car c’est lui qui rend possibles la capitalisation, le report et la circulation des dividendes en franchise quasi totale.

Apport-cession et expatriation

L’articulation entre apport-cession et départ de France mérite une attention particulière. Le transfert du domicile fiscal hors de France figure parmi les événements susceptibles d’affecter le report d’imposition. Par ailleurs, une plus-value en report au titre du 150-0 B ter entre dans le champ de l’exit tax, quel que soit son montant, sans bénéficier des seuils de 800 000 € ou de 50 % applicables aux autres titres. Autrement dit, même une plus-value en report modeste devient un enjeu d’exit tax au moment du départ : c’est une spécificité à ne jamais négliger pour un dirigeant ayant réalisé un apport-cession.

Un dirigeant qui a réalisé un apport-cession puis envisage de s’expatrier doit donc analyser finement l’impact de son départ sur le report et l’exit tax, et l’articulation avec la convention du pays d’accueil. C’est l’une des situations où départ et structuration patrimoniale doivent absolument être pensés ensemble, sous peine de voir un report soigneusement construit tomber au pire moment, ou une exit tax inattendue grever le départ.

À l’inverse, un montage d’apport-cession bien conçu, articulé avec un projet d’expatriation maîtrisé, peut s’inscrire dans une stratégie cohérente. Mais l’improvisation, ici, coûte cher. Voir le guide exit tax →

Constituer et gérer une holding

Créer une holding suit les étapes classiques d’une constitution de société (statuts, immatriculation, capital), avec une spécificité en cas d’apport de titres : l’intervention possible d’un commissaire aux apports pour évaluer les titres apportés, garantissant la valeur retenue. Le choix de la forme (SAS le plus souvent, pour sa souplesse) et la rédaction des statuts conditionnent la gouvernance future.

Côté gestion, une holding à l’IS suppose une comptabilité, des déclarations d’IS, et le respect des formalités juridiques annuelles. Pour une holding animatrice, il faut en outre matérialiser l’animation (conventions de services, procès-verbaux, réalité des prestations). Ces obligations ont un coût, création et honoraires annuels d’expert-comptable, à mettre en regard des avantages fiscaux obtenus.

La holding n’est donc pas un outil « léger » : c’est une véritable société, avec ses obligations et ses coûts. Mais pour un dirigeant aux enjeux significatifs, ces coûts sont sans commune mesure avec les économies d’impôt et les leviers de réinvestissement et de transmission qu’elle procure. Le calcul penche presque toujours en sa faveur dès que les montants en jeu sont importants. Pour un patrimoine modeste, en revanche, la lourdeur de la structure peut ne pas se justifier : la holding est un outil de dirigeants et d’investisseurs aux enjeux significatifs, pas une solution universelle.

Les risques : abus de droit

L’apport-cession est un dispositif légal et encadré par le législateur lui-même. Mais il a des limites, au-delà desquelles l’administration peut invoquer l’abus de droit. Le risque principal : un apport-cession suivi d’une appréhension des liquidités par le dirigeant (distribution, train de vie) plutôt que d’un véritable réinvestissement, qui trahirait l’absence de motivation économique réelle.

De même, une holding dépourvue de substance, créée dans le seul but d’éviter l’impôt sans aucune réalité économique, s’expose à la critique. Le report suppose un projet authentique : réinvestir, développer, transmettre, pas seulement geler un impôt en attendant d’utiliser les fonds à titre personnel. C’est la motivation économique réelle, et non le seul avantage fiscal, qui sécurise le montage face à l’administration.

La frontière entre optimisation légitime et abus tient donc à la réalité économique du montage et à l’usage effectif des liquidités. Respectées, les règles du 150-0 B ter offrent une sécurité réelle, voulue par le législateur ; détournées, elles exposent à un redressement sévère assorti de pénalités. C’est, par excellence, un terrain où l’accompagnement d’un professionnel est indispensable.

Le calendrier d’un apport-cession réussi

L’apport-cession est avant tout une affaire de séquence. L’ordre des opérations est impératif : on apporte d’abord les titres à la holding, puis la holding cède. Apporter une fois la vente déjà négociée, voire signée, fait perdre le bénéfice du report : l’administration y verrait une cession directe déguisée. L’apport doit précéder, réellement et chronologiquement, la cession.

Vient ensuite la question des 3 ans : si la holding peut conserver les titres trois ans avant de céder, le dirigeant s’affranchit de l’obligation de remploi. Si la cession intervient plus tôt, il faut un projet de réinvestissement à hauteur de 60 % prêt à être déployé dans les deux ans. Ce projet se prépare en amont, pas après la vente.

Enfin, la transmission se pense dès le départ comme l’issue idéale du report. Un apport-cession bien mené est donc cadencé sur des années : apport, cession, réinvestissement, puis transmission le moment venu. C’est cette vision longue qui en fait un outil aussi puissant, et qui interdit l’improvisation.

Deux cas chiffrés

Cas 1, Cession directe. Julien vend sa société pour 2 000 000 €, avec une plus-value de 1 800 000 €. En direct, il acquitte environ 540 000 € de flat tax (30 %), et ne réinvestit que 1 460 000 €.

Cas 2, Apport-cession. Julien apporte d’abord ses titres à sa holding (plus-value en report), qui vend ensuite pour 2 000 000 €. Aucun impôt immédiat : la holding dispose de 2 000 000 € à réinvestir. S’il réinvestit dans des activités économiques (ou attend 3 ans), le report est maintenu. La différence de capacité de réinvestissement, 540 000 €, travaille à son profit pendant des années, et le report pourra même être purgé par une transmission ultérieure.

Cas 3, La transmission qui purge. Dix ans plus tard, Julien donne les titres de sa holding à ses deux enfants, qui les conservent. La plus-value initialement gelée (1 800 000 €) est purgée : elle ne sera jamais imposée. Mieux, si la holding est animatrice et qu’un pacte Dutreil s’applique, la transmission elle-même bénéficie d’un abattement de 75 % sur la valeur. Le différé d’impôt s’est mué en exonération, et la transmission s’est faite à coût réduit : l’apport-cession a déployé tout son potentiel sur un cycle complet.

Les erreurs fréquentes

1. Apporter après avoir déjà engagé la vente. L’apport doit précéder la cession ; l’ordre et le calendrier sont essentiels.

2. Céder avant 3 ans sans projet de réinvestissement à hauteur de 60 %, ce qui fait tomber le report.

3. Appréhender les liquidités à titre personnel, au risque de l’abus de droit.

4. Créer une holding sans substance, purement fiscale.

5. Faire tomber le report par une opération anodine (vente de titres de holding, restructuration).

6. Oublier l’exit tax sur la plus-value en report en cas de départ de France.

Votre checklist

Avant et après un apport-cession :

1. Apporter les titres à la holding AVANT d’engager la cession.
2. Vérifier le contrôle de la holding par l’apporteur (report automatique).
3. Définir le calendrier de cession par la holding (avant ou après 3 ans).
4. Préparer un projet de réinvestissement économique (60 % en 2 ans) si cession avant 3 ans.
5. Documenter la substance de la holding et la réalité du réinvestissement.
6. Anticiper la transmission pour purger le report le moment venu.
7. Analyser l’impact d’un éventuel départ de France (report, exit tax).

L’essentiel à retenir

La holding patrimoniale permet de capitaliser au niveau de la société plutôt que de subir l’impôt sur le revenu à chaque étape : dividendes quasi exonérés (mère-fille), réinvestissement avant impôt sur le revenu, financement à effet de levier. Son sommet est l’apport-cession (150-0 B ter), qui permet de céder son entreprise en plaçant la plus-value en report, pour réinvestir la quasi-totalité du prix.

Le report obéit à des règles précises : automatique en cas de contrôle de la holding, maintenu si celle-ci conserve les titres 3 ans ou réinvestit 60 % en cas de cession plus rapide, il tombe sur certains événements, dont le départ de France, et peut être purgé par la transmission aux héritiers. Tout l’art consiste à respecter ces règles et à conserver une réalité économique, sous peine d’abus de droit.

Pour un dirigeant qui vend, réinvestit et transmet, la holding et l’apport-cession comptent parmi les outils les plus puissants qui soient, à condition d’être maniés avec méthode, dans le bon ordre et avec anticipation. C’est un terrain d’expertise et d’anticipation, pas d’improvisation : chaque étape, apport, cession, réinvestissement, transmission, obéit à des règles précises dont le non-respect peut faire tomber tout l’édifice. Faire le point sur ma situation →

Questions fréquentes

Sources : CGI art. 150-0 B ter (apport-cession), art. 145 et 216 (régime mère-fille), art. 223 A et s. (intégration fiscale), art. 167 bis (exit tax), art. 787 B (pacte Dutreil). Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.