Succession France-Slovénie : double imposition et anticipation (2026)
Une succession entre la France et la Slovénie soulève deux questions : quel pays impose, et selon quelle loi civile la succession se règle-t-elle ? Mal anticipée, une transmission internationale expose à une double imposition et à des conflits de loi. Bien préparée, elle se sécurise. Voici le mode d’emploi.
Ce guide couvre la territorialité de l’impôt français sur les successions (article 750 ter du CGI), le risque de double imposition, l’existence (ou non) d’une convention en matière de succession, la loi civile applicable, et les outils d’anticipation (donation, assurance-vie, démembrement, SCI). Avec un exemple, une checklist et une FAQ.
• L’impôt français sur les successions peut s’appliquer selon trois critères (article 750 ter du CGI) : domicile du défunt, domicile de l’héritier, ou localisation des biens.
• La France n’a signé de convention en matière de succession qu’avec un nombre limité de pays : son existence pour la Slovénie est à vérifier.
• Côté loi civile, le Règlement européen 650/2012 permet, dans la plupart des pays de l’UE, de choisir la loi de sa nationalité.
• Donation, assurance-vie, démembrement et SCI sont les principaux leviers d’anticipation.
Le risque de double imposition successorale
Dans une succession internationale, deux États peuvent vouloir imposer la même transmission : la France et la Slovénie. Sans mécanisme de coordination, le risque est une double imposition des droits de succession, qui peut amputer lourdement le patrimoine transmis.
Ce risque naît du fait que chaque pays applique ses propres règles de territorialité. Un même bien, ou une même transmission, peut ainsi entrer dans le champ de l’impôt des deux États, selon le domicile du défunt, celui des héritiers et la localisation des biens.
Comprendre comment chaque pays impose, et s’il existe un mécanisme pour éviter la double imposition, est donc la première étape d’une transmission internationale maîtrisée.
La territorialité de l’impôt français (article 750 ter)
L’article 750 ter du CGI définit quand l’impôt français sur les successions s’applique. Il retient trois situations principales : le défunt était domicilié en France ; ou l’héritier est domicilié en France (sous condition de durée) ; ou les biens transmis sont situés en France.
Autrement dit, l’impôt français peut s’appliquer même si le défunt vivait en Slovénie, dès lors qu’un héritier est domicilié en France ou que des biens français sont transmis. C’est une territorialité large, souvent sous-estimée.
Connaître précisément lequel de ces trois critères s’applique à votre situation est essentiel : c’est lui qui déclenche, ou non, l’impôt français, et qui détermine l’assiette taxable.
Critère 1 : le domicile du défunt
Si le défunt était domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, l’impôt français sur les successions s’applique en principe à l’ensemble de son patrimoine mondial, où que soient situés les biens.
C’est le critère le plus large : la résidence du défunt en France suffit à soumettre toute la succession à l’impôt français, biens étrangers compris. D’où l’importance d’apprécier correctement le domicile du défunt.
Pour une personne ayant des liens avec la Slovénie, déterminer où elle est réellement domiciliée au moment du décès est donc déterminant pour la fiscalité de sa succession.
Critère 2 : le domicile de l’héritier
Si l’héritier (ou le légataire) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix dernières années, les biens qu’il reçoit sont en principe imposables en France, où qu’ils soient situés.
Ce critère est souvent méconnu : même si le défunt vivait en Slovénie et n’avait aucun bien en France, un héritier résident de France de longue date peut rendre sa part imposable en France. La résidence des héritiers est donc un paramètre clé.
Anticiper la situation des héritiers, et pas seulement celle du défunt, fait partie d’une planification successorale internationale sérieuse.
Critère 3 : la localisation des biens
Enfin, les biens situés en France (immobilier, certains actifs) transmis par un défunt non-résident à un héritier non-résident restent en principe imposables en France, au titre de leur localisation.
Ainsi, un appartement à Paris transmis dans une succession sans lien personnel avec la France reste soumis à l’impôt français sur les successions. La localisation des biens est un critère autonome.
Pour qui détient un bien immobilier en France, ce critère est central : il maintient un lien successoral avec la France, indépendamment de la résidence des personnes.
Les conventions en matière de succession
Pour éviter la double imposition, la France a signé des conventions spécifiques en matière de succession, mais seulement avec un nombre limité de pays, et distinctes des conventions sur les revenus. L’existence d’une telle convention avec la Slovénie doit donc être vérifiée à part.
À défaut de convention successorale, la double imposition est, le cas échéant, atténuée par un mécanisme d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt français, sous conditions (article 784 A du CGI pour les biens situés hors de France). Mais ce mécanisme a ses limites.
Il ne faut donc pas confondre la convention sur les revenus et une éventuelle convention sur les successions. Voir la convention France–la Slovénie (revenus) → reste utile pour le contexte, mais la question successorale s’examine séparément.
La Slovénie : votre situation
La Slovénie, membre de l’Union européenne et de la zone euro, ouvre droit, pour ses affiliés, au taux réduit de prélèvements sociaux français, sans risque de change. La Slovénie, petit pays alpin de la zone euro, offre un cadre de vie de qualité au carrefour de l’Europe. La convention fiscale organise la répartition du droit d’imposer entre les deux États.
Sur le plan successoral, ce contexte se double de la question de la loi civile applicable et de l’existence éventuelle d’une convention. S’agissant d’un pays de l’Union européenne, le cadre civil est en partie harmonisé par le Règlement européen sur les successions, ce qui facilite la planification.
Chaque situation étant particulière, c’est la combinaison de la territorialité française, d’une éventuelle convention et de la loi civile applicable qui dessine votre cas réel. Aucune généralité ne s’y substitue.
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La loi civile applicable à la succession
Au-delà de l’impôt, une succession internationale pose la question de la loi civile qui la régit (réserve héréditaire, dévolution, droits du conjoint). Cette loi n’est pas nécessairement la même que celle qui détermine l’impôt.
Pour les pays de l’Union européenne concernés, le Règlement européen 650/2012 retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, tout en permettant de choisir la loi de sa nationalité par disposition expresse. Ce choix est un outil de planification puissant.
Déterminer, et le cas échéant choisir, la loi applicable est essentiel pour que la transmission se déroule comme souhaité. C’est un point à régler, idéalement, de son vivant.
Anticiper : la donation
La donation du vivant est un levier majeur : elle permet de transmettre progressivement, en utilisant les abattements renouvelables et en figeant la valeur des biens. En contexte international, ses effets fiscaux dépendent de la résidence du donateur, du donataire et de la localisation des biens.
Donner tôt, et de manière organisée, peut réduire significativement la fiscalité de la transmission. Mais les règles de territorialité de l’article 750 ter s’appliquent aussi aux donations : la planification doit en tenir compte.
La donation est souvent la première brique d’une stratégie de transmission internationale réussie.
Anticiper : l’assurance-vie
L’assurance-vie bénéficie, en France, d’un régime spécifique de transmission, hors succession dans certaines limites. Pour un non-résident ou une transmission internationale, son traitement dépend de la résidence des parties et de l’éventuelle convention, et doit être analysé précisément.
Bien utilisée, l’assurance-vie reste un outil de transmission efficace, y compris en contexte international. Mais son traitement transfrontalier n’est pas automatique : il s’anticipe et se vérifie.
L’articulation entre assurance-vie française et fiscalité de la Slovénie mérite une attention particulière dans toute planification.
Anticiper : le démembrement
Le démembrement de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété) permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usage ou les revenus, avec une fiscalité de transmission calculée sur la seule nue-propriété.
C’est un outil classique de transmission de l’immobilier, y compris français, qui peut s’articuler avec une SCI. En contexte international, ses effets s’apprécient au regard des règles des deux pays.
Le démembrement, bien employé, optimise la transmission d’un patrimoine immobilier tout en protégeant le transmettant.
Anticiper : la SCI
La SCI facilite la transmission d’un patrimoine immobilier : plutôt que de transmettre un bien, on transmet des parts, progressivement, ce qui se prête bien à la donation et au démembrement. Pour un patrimoine immobilier français détenu depuis l’étranger, c’est un outil souvent pertinent.
La SCI permet d’organiser la détention familiale et la transmission dans la durée. Ses effets successoraux internationaux s’apprécient toutefois au regard de la territorialité française et de la loi applicable.
Structurer la détention via une SCI, en amont, fluidifie la transmission ultérieure. Voir la SCI du non-résident →
Les biens immobiliers français
L’immobilier situé en France est, on l’a vu, imposable en France au titre de sa localisation, quelle que soit la résidence des personnes. C’est souvent l’actif central d’une succession franco-étrangère, et celui qui maintient le lien avec la fiscalité française.
Organiser la détention de cet immobilier (en direct, via SCI, en démembrement) et anticiper sa transmission est donc prioritaire pour qui détient un bien en France tout en ayant des liens avec la Slovénie.
Ne pas anticiper la transmission de l’immobilier français, c’est risquer une fiscalité et des formalités subies par les héritiers. Mieux vaut préparer en amont.
Les démarches au décès
Au décès, une déclaration de succession doit en principe être déposée auprès de l’administration française lorsque l’impôt français est dû, dans des délais encadrés (plus longs lorsque le décès survient hors de France). Des biens à l’étranger compliquent souvent l’établissement de cette déclaration.
Rassembler les justificatifs, évaluer les biens (français et étrangers), appliquer la convention éventuelle et les abattements : autant d’étapes qui, en contexte international, gagnent à être anticipées et accompagnées.
Une succession internationale mal préparée alourdit la charge des héritiers, déjà éprouvés. L’anticipation est, ici aussi, la meilleure protection.
Les abattements et le barème français
Lorsque l’impôt français s’applique, la transmission bénéficie d’abattements selon le lien de parenté (notamment un abattement par enfant, renouvelable périodiquement pour les donations), puis d’un barème progressif de droits. La transmission entre époux ou partenaires de Pacs est, quant à elle, exonérée de droits de succession.
Ces abattements et ce barème déterminent le coût réel de la transmission. Les utiliser pleinement, notamment via des donations échelonnées, est au cœur de toute stratégie d’optimisation, y compris en contexte international.
Connaître le barème applicable à votre situation familiale permet d’anticiper le coût de la transmission et de le réduire par une planification adaptée.
La réserve héréditaire
Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : une part du patrimoine leur revient obligatoirement, limitant la liberté de disposer. De nombreux pays ne connaissent pas une telle réserve, ou l’organisent différemment : un conflit peut naître selon la loi applicable.
Le choix de la loi de sa nationalité (lorsqu’il est possible) peut modifier l’étendue de cette protection, dans certaines limites, car des mécanismes d’ordre public peuvent jouer. C’est un point délicat d’une succession internationale.
Mesurer l’impact de la réserve héréditaire, et de la loi applicable, sur la répartition voulue du patrimoine est essentiel pour éviter des surprises aux héritiers.
La protection du conjoint survivant
La situation du conjoint survivant mérite une attention particulière. En France, le conjoint est exonéré de droits de succession et bénéficie de droits légaux ; ces protections peuvent différer dans le pays partenaire, selon la loi applicable.
Des outils (donation entre époux, aménagements du régime matrimonial, testament) permettent de renforcer la protection du conjoint, y compris en contexte international. Leur efficacité dépend de la loi régissant la succession.
Protéger le conjoint survivant dans une succession franco-étrangère suppose d’articuler régime matrimonial, loi applicable et outils de transmission. C’est un volet à ne pas négliger.
Les comptes et avoirs à l’étranger
Une succession internationale comporte fréquemment des comptes et avoirs en Slovénie. Ces actifs doivent être recensés, évalués et, le cas échéant, déclarés ; l’échange automatique d’informations entre administrations rend la transparence incontournable.
Omettre des avoirs étrangers dans une succession expose les héritiers à des redressements. Mieux vaut une situation claire et documentée, établie du vivant, qui facilite le travail des héritiers et sécurise la transmission.
Recenser et organiser ses avoirs, français et étrangers, fait partie d’une préparation successorale sérieuse, surtout en contexte international.
Le testament et le choix de loi
Le testament est un outil central de la transmission internationale. Il permet d’organiser la dévolution et, dans le champ du Règlement européen 650/2012, d’exercer un choix de loi (professio juris) en faveur de la loi de sa nationalité.
Pour une situation impliquant la Slovénie, ce choix de loi peut sécuriser la répartition voulue et limiter les conflits, dans les limites de l’ordre public. Sa rédaction doit être soignée et, idéalement, coordonnée entre les pays concernés.
Rédiger un testament adapté à sa situation internationale, en cohérence avec la loi applicable, est l’une des décisions les plus efficaces pour maîtriser sa transmission.
Le régime matrimonial international
Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chaque époux, donc l’assiette de la succession. En contexte international, la loi applicable au régime matrimonial peut différer de celle de la succession, et un changement de pays peut, dans certains cas, modifier ce régime.
Clarifier son régime matrimonial, et l’adapter si nécessaire (contrat de mariage, aménagements), est un préalable souvent négligé d’une bonne planification successorale internationale. Un régime mal identifié fausse toute l’analyse.
Pour un couple ayant vécu dans plusieurs pays, vérifier la loi applicable à son régime matrimonial est une étape à part entière, en amont de la transmission.
La fiscalité successorale dans le pays partenaire
La France n’est qu’un des deux côtés de l’équation : la Slovénie applique aussi ses propres règles de droits de succession, qui peuvent être plus ou moins lourdes, voire inexistantes dans certains pays. La charge globale dépend de l’articulation des deux fiscalités.
Selon le pays, les héritiers peuvent supporter une imposition locale, une imposition française, ou les deux (avec, le cas échéant, un mécanisme d’atténuation). Apprécier la fiscalité successorale locale est donc indispensable pour mesurer le coût réel de la transmission.
Raisonner sur la charge totale, française et locale, et non sur la seule France, est la bonne approche pour une succession internationale. C’est cette vision d’ensemble qui guide une planification efficace.
Anticiper plutôt que subir
Territorialité, double imposition, loi applicable, outils de transmission : une succession entre la France et la Slovénie combine de nombreux paramètres. Les traiter en amont, du vivant, plutôt que de les laisser aux héritiers, fait toute la différence.
Une transmission internationale bien préparée (donations, choix de loi, structuration, assurance-vie) sécurise la fiscalité et le déroulement de la succession. À l’inverse, l’absence d’anticipation expose à la double imposition et aux conflits.
C’est l’objet du diagnostic : cartographier votre situation successorale internationale et bâtir un plan d’anticipation. Lancer mon diagnostic →
Exemple
Prenons un cas hypothétique, purement illustratif. Une personne vit en Slovénie, possède un appartement en France et a deux enfants, dont l’un réside en France depuis longtemps. À son décès, plusieurs critères de l’article 750 ter peuvent jouer : la localisation du bien français, et le domicile de l’enfant résident de France.
Une anticipation (donation de la nue-propriété via une SCI, choix de loi applicable le cas échéant, vérification d’une éventuelle convention successorale) aurait permis d’optimiser et de sécuriser la transmission. Les montants exacts dépendent de la situation : ce schéma n’a qu’une valeur pédagogique.
Checklist de la succession France-Slovénie
1. Apprécier le domicile du défunt et des héritiers (règle des 6 ans sur 10).
2. Recenser les biens français et étrangers et leur localisation.
3. Vérifier l’existence d’une convention en matière de succession avec la Slovénie.
4. Déterminer la loi civile applicable (et l’opportunité d’un choix de loi).
5. Activer les outils : donation, assurance-vie, démembrement, SCI.
6. Organiser l’immobilier français (détention, transmission).
7. Anticiper les démarches de déclaration au décès.
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Successions internationalesConvention France–la Slovénie (revenus)La SCI du non-résidentQuitter la FranceQuestions fréquentes
L’impôt français s’applique-t-il si le défunt vivait en Slovénie ?
Possiblement. L’article 750 ter prévoit trois critères : domicile du défunt, domicile de l’héritier (résident de France 6 des 10 dernières années), ou biens situés en France. Même si le défunt vivait à l’étranger, un héritier résident de France ou un bien français peut rendre la succession imposable en France.
Y a-t-il une convention pour éviter la double imposition ?
La France n’a signé de conventions en matière de succession qu’avec un nombre limité de pays, distinctes des conventions sur les revenus. Son existence avec la Slovénie est à vérifier. À défaut, un mécanisme d’imputation (article 784 A) peut, sous conditions, atténuer la double imposition.
Quelle loi civile règle la succession ?
Pour les pays de l’UE concernés, le Règlement 650/2012 retient la loi de la dernière résidence habituelle, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité.
Comment anticiper la transmission ?
Les principaux leviers sont la donation (abattements, démembrement), l’assurance-vie, le démembrement de propriété et la SCI pour l’immobilier. Anticiper du vivant, en tenant compte de la territorialité française et de la loi applicable, est la clé d’une transmission optimisée.
Et mon bien immobilier en France ?
Un bien immobilier situé en France reste imposable en France au titre de sa localisation, quelle que soit la résidence des personnes. C’est souvent l’actif central d’une succession franco-étrangère : sa détention et sa transmission s’anticipent (SCI, démembrement).
Faut-il se faire accompagner ?
Vivement conseillé. Territorialité, conventions, loi applicable et outils d’anticipation sont techniques et à fort enjeu. Un accompagnement spécialisé, du vivant, sécurise la transmission et évite double imposition et conflits.
Le diagnostic cartographie la territorialité, la double imposition et les leviers adaptés à votre succession avec la Slovénie. Préparer ma succession →
Sources : CGI art. 750 ter (territorialité), 784 A (imputation de l’impôt étranger), 4 B (domicile) ; Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (loi applicable) ; conventions en matière de succession (existence à vérifier selon le pays). Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.