Convention France-Royaume-Uni (2008) : qui impose quoi, et quels arbitrages avant de rentrer
Cette convention dispose en plus du guide pays complet Londres / Royaume-Uni (simulateur intégré, calendrier détaillé, erreurs fréquentes).
L’essentiel en 60 secondes
- La purge de vos plus-values avant retour est un arbitrage entre l’impôt local et la flat tax française de 31,4 % : sur 90 000 € de gains latents, jusqu’à 28 260 € se jouent sur ce seul calcul.
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvement de solidarité réduit à 7,5 % si vous êtes affilié au régime local.
- Cette convention couvre aussi les successions : un privilège rare (environ une trentaine de cas dans toutes les conventions françaises).
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Royaume-Uni-France
Avant de parler d’impôt, il faut savoir de quel côté de la frontière fiscale vous êtes. L’article 4 B du CGI tend trois filets (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) et un seul suffit à vous rattacher à la France. Si les deux États vous revendiquent, c’est la cascade conventionnelle qui tranche, dans un ordre impératif.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Les deux administrations échangent automatiquement des informations financières : votre résidence déclarée doit correspondre à votre vie réelle. La cascade conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) s’applique critère après critère ; en pratique, le foyer (où vivent conjoint et enfants) tranche la grande majorité des cas.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 7,5 %. Affilié au régime local, vous relevez du taux réduit de 7,5 % ; s’il ne vous a pas été appliqué, le trop-perçu se réclame rétroactivement.
Sur 24 000 € de loyers nus annuels, l’écart entre 17,2 % et 7,5 % de prélèvements représente 2 328 € par an, récupérables sur les années non prescrites.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Pendant la non-résidence, votre salaire local à Royaume-Uni échappe à l’impôt français tant que l’activité s’exerce sur place. Les ennuis viennent des situations mixtes : missions récurrentes en France, télétravail prolongé depuis la France, bonus versés par la maison mère française. Chaque jour travaillé en France se compte.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
La retraite est le revenu le plus mal traité des expatriations improvisées : privé, public et sécurité sociale obéissent à trois logiques distinctes, et le partage exact se lit dans le texte de cette convention. Faites qualifier chaque pension avant le départ, pas au premier avis d’imposition surprise.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local taxe les cessions : la purge avant retour devient un arbitrage chiffré entre l’impôt local d’aujourd’hui (avec ses abattements et sa durée de détention) et la flat tax française de 31,4 % demain. Selon les lignes, la bonne réponse diffère au sein d’un même portefeuille ; les mécanismes locaux de sortie (departure tax) ajoutent un second calendrier.
Sur 90 000 € de gains latents, jusqu’à 28 260 € (31,4 %) se jouent sur le seul choix purger / ne pas purger : ce calcul vaut largement une mission.
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Privilège rare : cette convention dispose d’une couverture successorale conventionnelle. Bien utilisée, elle répartit l’imposition des actifs entre les deux États et peut soustraire les actifs non immobiliers aux droits français malgré des héritiers en France. C’est un levier de transmission majeur, et l’une des meilleures raisons d’anticiper sur cette convention.
Le système fiscal local, en bref
Système fiscal complet et mature : imposition mondiale des résidents, taxation des plus-values (CGT), souvent des mécanismes de sortie (departure tax, deemed disposal) qui imposent les gains latents au moment du départ. Sur cette convention, rien n’est un réflexe : chaque arbitrage (purger avant le retour ou pas, vendre avant de partir ou pas) se calcule ligne par ligne en comparant l’impôt local d’aujourd’hui et l’impôt français de demain, calendriers et abattements compris. Sur cette convention comme ailleurs, la règle d’or est la même : chaque avantage se prouve, chaque date se documente.
Particularités connues de cette convention
- Successions couvertes par la convention distincte de 1963, toujours en vigueur
- Split year treatment britannique : l’année du départ ou du retour se découpe en deux
- Affilié NHS/National Insurance : 7,5 % de prélèvement de solidarité sur vos loyers français au lieu de 17,2 %
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : l’arbitrage de purge. Portefeuille avec 90 000 € de plus-values latentes. Vendre avant le retour déclenche l’impôt local sur les gains ; ne rien faire reporte 28 260 € de flat tax française (31,4 %) sur la totalité du gain historique au jour de la vente future. Entre les deux : abattements locaux, durée de détention, mécanismes de sortie. La bonne réponse varie ligne par ligne au sein du même portefeuille, et l’écart entre la meilleure et la pire exécution dépasse souvent 10 000 €.
Cas n°2 : les prélèvements sociaux trop payés. 24 000 € de loyers nus en France, affiliation au régime de sécurité sociale local : le prélèvement de solidarité dû est de 7,5 %, pas 17,2 %. Si le taux plein a été appliqué, le trop-versé (2 328 € par an) se réclame par voie de réclamation contentieuse sur les années non prescrites : c’est l’un des remboursements les plus fréquents que nous documentons.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 110 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 33 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 9 900 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Royaume-Uni-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Arbitrage de purge calculé ligne par ligne (impôt local vs flat tax 31,4 %), exécution des cessions retenues, gestion du calendrier de sortie local.
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie (tax clearance locale incluse). La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Royaume-Uni-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ du Royaume-Uni : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. Les prélèvements sociaux à 17,2 % par défaut. Affilié au régime local, vous relevez du taux de 7,5 % sur vos revenus immobiliers français : mal appliqué, le trop-perçu (2 328 € par an dans notre exemple) se perd avec la prescription si personne ne le réclame.
4. Ignorer la couverture successorale. Cette convention a une couverture successions rare : ne pas l’utiliser dans la structuration de la transmission, c’est laisser un levier majeur inutilisé.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 2008 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Royaume-Uni ? Commencez par l’attestation de résidence fiscale locale : sans elle, rien ne tient. Ajoutez les preuves d’installation réelle (logement permanent, famille, scolarité, consommations) et gardez la cohérence entre votre déclaration et votre vie bancaire. Un séjour majoritairement passé en France ruine le meilleur dossier papier.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Dois-je vendre mon portefeuille avant de rentrer en France ? Pas systématiquement : l’impôt local sur la cession se compare à la flat tax française de 31,4 % évitée, ligne par ligne, abattements et calendriers compris. Sur certains portefeuilles, la purge partielle (certaines lignes seulement) est l’optimum.
Que change la couverture successorale de cette convention ? Elle répartit le droit d’imposer la succession entre les deux États selon la nature et la situation des biens : utilisée en amont (structuration, donations), elle peut éviter aux actifs non français les droits français malgré des héritiers en France. C’est l’un des leviers de transmission les plus puissants des conventions fiscales françaises.
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 7,5 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | Impôt local : arbitrage ligne par ligne | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | Convention successions applicable | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 2008 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.