Convention France-Suisse (1966) : le guide du non-résident, revenu par revenu
Convention successions dénoncée par la France fin 2014 : depuis 2015, chaque État applique son droit interne aux successions.
L’essentiel en 60 secondes
- Vos plus-values mobilières peuvent être purgées en franchise quasi totale avant un retour : sur 60 000 € de gains latents, l’enjeu est d’environ 18 840 € (flat tax 2026 : 31,4 %).
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvement de solidarité réduit à 7,5 % si vous êtes affilié au régime local.
- La couverture successorale a été dénoncée : vos héritiers relèvent du droit interne des deux États, l’anticipation est décisive.
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
- Vigilance propre à cette convention : Convention successions dénoncée par la France fin 2014 : depuis 2015, chaque État applique son droit interne aux successions.
La résidence fiscale : le match Suisse-France
La résidence fiscale est le premier verrou du dossier : tant qu’il n’a pas sauté, rien d’autre ne compte. La France teste trois critères alternatifs (art. 4 B : foyer, activité principale, intérêts économiques) ; le droit local applique les siens ; et si chacun vous réclame, la convention impose sa cascade de départage.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Entre deux pays européens, les doubles résidences de fait sont la norme plus que l’exception : allers-retours faciles, famille restée d’un côté, activité de l’autre. La cascade conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) tranche, critère après critère, et l’administration française la pratique avec une jurisprudence abondante. Le dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation, pas après.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 7,5 %. Affilié au régime local, vous relevez du taux réduit de 7,5 % ; s’il ne vous a pas été appliqué, le trop-perçu se réclame rétroactivement.
Sur 26 400 € de loyers nus annuels, l’écart entre 17,2 % et 7,5 % de prélèvements représente 2 561 € par an, récupérables sur les années non prescrites.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Salarié à Suisse, votre rémunération relève du droit local pendant la non-résidence. Attention aux situations hybrides qui réveillent l’imposition française : jours travaillés en France, télétravail depuis la France pour un employeur local, ou rémunérations versées par une entité française.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
Retraité dans un pays européen, la répartition privé/public/sécurité sociale de vos pensions décide de l’État qui impose. Les régimes incitatifs locaux pour retraités étrangers ne modifient pas la convention : ils ne jouent que sur l’impôt local.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local n’imposant pas les plus-values privées, la fenêtre de non-résidence permet une purge en franchise quasi totale : céder (même racheter aussitôt) pendant la non-résidence fixe un nouveau prix de revient, et seuls les gains postérieurs au retour seront taxés en France. La purge s’exécute avant le transfert de résidence, jamais après.
Sur 60 000 € de gains latents purgés avant le retour : environ 18 840 € de flat tax française neutralisée (31,4 %, LFSS 2026).
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Depuis la dénonciation, chaque État applique son droit interne : l’article 750 ter du CGI permet à la France d’imposer largement (résidence du défunt, des héritiers 6 ans sur 10, ou situation des biens). Les doubles impositions successorales réelles existent sur cette convention : l’anticipation (donations, démembrement, assurance-vie) n’est plus un confort, c’est une nécessité.
La crémaillère de l’art. 784 A (imputation de l’impôt étranger) n’efface pas tout : elle ne s’applique qu’aux biens situés hors de France.
Le système fiscal local, en bref
Système fiscal européen complet, avec imposition mondiale des résidents et taxation des plus-values selon des règles propres. L’appartenance à l’espace européen change deux choses très concrètes pour vous : les prélèvements sociaux français sur vos revenus immobiliers tombent à 7,5 % si vous êtes affilié au régime local, et les directives européennes encadrent les retenues à la source intra-UE. La mobilité étant facile, les doubles résidences de fait sont fréquentes : c’est le premier point que l’administration regarde. Retenez le principe : la convention répartit, le droit interne taxe, et la documentation arbitre les litiges.
Particularités connues de cette convention
- PV privées non taxées en Suisse (gestion de fortune privée) : purge possible avant un retour
- Frontaliers et quasi-résidents : régimes spécifiques selon les cantons
- Impôt suisse prélevé à la source pour beaucoup de salariés : la déclaration française doit s’articuler avec
Ce que nous avons vérifié sur les textes (12 juin 2026)
Dividendes : plafond conventionnel de retenue à la source vérifié à 15 % (0 % pour une société mère détenant au moins 10 % du capital).
Frontaliers : l’accord du 11 avril 1983 prévoit l’imposition à la résidence pour les frontaliers de 8 cantons (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura), avec compensation financière entre États. Genève suit un régime distinct (imposition à la source genevoise).
Successions : la convention de 1953 a été dénoncée par la France fin 2014 ; depuis le 1er janvier 2015, chaque État applique son droit interne. Les doubles impositions successorales sont redevenues possibles sur cette convention.
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : la purge avant le retour. Portefeuille de titres avec 60 000 € de plus-values latentes, constitué pendant l’expatriation. Cession (et rachat immédiat, pour rester investi) exécutée pendant la non-résidence : aucune imposition française (non-résident), pas d’impôt local sur les plus-values privées. Nouveau prix de revient fixé. La même cession réalisée six mois après le retour : 18 840 € de flat tax (31,4 %). Le geste est simple ; c’est sa date qui vaut 18 840 €.
Cas n°2 : les prélèvements sociaux trop payés. 26 400 € de loyers nus en France, affiliation au régime de sécurité sociale local : le prélèvement de solidarité dû est de 7,5 %, pas 17,2 %. Si le taux plein a été appliqué, le trop-versé (2 561 € par an) se réclame par voie de réclamation contentieuse sur les années non prescrites : c’est l’un des remboursements les plus fréquents que nous documentons.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 140 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 42 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 12 600 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
Vous venez de voir les règles. La vraie question est ce qu’elles valent chez vous, en euros : le diagnostic le chiffre en 3 minutes, gratuitement. Chiffrer ma situation →
Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Suisse-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Purge des plus-values exécutée et documentée pendant la non-résidence (relevés datés, valorisations).
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie. La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Suisse-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ de Suisse : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. Les prélèvements sociaux à 17,2 % par défaut. Affilié au régime local, vous relevez du taux de 7,5 % sur vos revenus immobiliers français : mal appliqué, le trop-perçu (2 561 € par an dans notre exemple) se perd avec la prescription si personne ne le réclame.
4. Croire la succession encore couverte. La convention successorale a été dénoncée : les schémas de transmission calés sur l’ancien texte sont caducs, et les doubles impositions réelles. Tout plan antérieur à 2015 se réécrit.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 1966 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui, sous la vigilance signalée plus haut. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Suisse ? Par la vie réelle, pas par les papiers seuls : logement permanent, présence effective, scolarité, comptes et activité sur place, et l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration locale. Ce dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation ; il est presque impossible à reconstituer après coup.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Comment purger mes plus-values avant de rentrer en France ? En cédant (même pour racheter aussitôt) pendant la non-résidence : l’absence d’impôt local sur les plus-values privées rend l’opération quasi neutre, et elle fixe un nouveau prix de revient. Sur 60 000 € de gains latents, l’enjeu est d’environ 18 840 €.
Comment protéger ma succession depuis la dénonciation ? Par l’anticipation de droit interne : donations du vivant (rappel fiscal de 15 ans), démembrement, assurance-vie (régime propre selon la date des versements), et choix de la localisation des actifs. Le droit interne des deux États s’applique désormais sans arbitre conventionnel.
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 7,5 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | 0 € (ni impôt local, ni impôt français) | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | Dénoncée : droit interne des deux États | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
Le diagnostic applique les 47 points de contrôle à votre situation Suisse-France en 3 minutes, gratuitement, et le Kit génère votre calendrier personnalisé avec les exemples chiffrés propres à votre convention. Vérifier ce qu’on me doit → · Générer mon Kit →
Cette convention bouge ? La Veille fiscale vous alerte gratuitement à chaque changement.
Dans la même zone, Europe de l’Ouest
Vous comparez plusieurs destinations dans cette région ? Ces conventions sont souvent étudiées ensemble :
Andorre · Allemagne · Autriche · Belgique · Espagne · Irlande · Italie · Luxembourg
Sources : Convention de 1966 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.