Exit tax 2026 : qui est concerné, combien, comment l’anticiper

L’exit tax est l’impôt sur les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. En quittant la France, l’État fait comme si vous aviez vendu vos titres la veille de votre départ, et calcule l’impôt sur le gain « latent ». La bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, cet impôt n’est jamais payé. Encore faut-il comprendre le mécanisme, franchir les bons seuils dans le bon sens, et respecter des obligations déclaratives que beaucoup découvrent trop tard.

Ce guide reprend le dispositif de l’article 167 bis du CGI dans son intégralité : qui est concerné, ce qui entre, et surtout ce qui n’entre pas, dans l’assiette, comment l’impôt se calcule, pourquoi le sursis et le dégrèvement le neutralisent presque toujours, et les leviers à activer avant le départ. À la fin, vous saurez exactement si vous êtes concerné, ce que vous risquez réellement de payer, et quelles décisions prendre, et dans quel ordre, pour que cet impôt reste, comme dans la plupart des cas, purement théorique.

Ce qu’est l’exit tax

Quand vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l’administration considère que vous emportez avec vous des plus-values qui se sont construites pendant votre résidence française. Pour éviter qu’un contribuable parte vendre ses titres dans un pays sans impôt sur les plus-values, l’exit tax « fige » ces gains latents au moment du départ et les soumet à l’impôt français.

Le mot-clé est latent : il ne s’agit pas d’une vente réelle. Vos titres restent les vôtres ; on calcule simplement l’impôt qui serait dû si vous les cédiez à la date du départ. Cet impôt est ensuite, dans la plupart des situations, mis en sursis puis dégrevé, c’est-à-dire effacé, si vous conservez vos titres assez longtemps. L’exit tax est donc moins une taxe qu’un dispositif de surveillance : la France garde un droit de regard pendant quelques années, au cas où vous vendriez juste après être parti.

Le dispositif, instauré en 2011 puis remanié à plusieurs reprises, a été assoupli en 2019 : le délai au terme duquel l’impôt s’efface a été ramené de quinze ans à deux ans (cinq ans pour les patrimoines de titres les plus importants). C’est cette réforme qui a transformé l’exit tax, pour la plupart des expatriés, d’épouvantail en simple formalité de suivi. Comprendre cette mécanique évite deux erreurs symétriques : renoncer à un projet de départ par peur d’un impôt qui ne sera jamais payé, ou partir sans précaution et déclencher l’impôt par une cession mal calée.

Qui est concerné : les deux seuils

Trois conditions doivent être réunies pour entrer dans le champ de l’exit tax. D’abord, une condition de durée : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile. Un expatrié de courte durée n’est donc pas concerné.

Ensuite, une condition de patrimoine, qui se vérifie de deux façons alternatives. Vous êtes concerné si, au jour du départ :

Les seuils s’apprécient au niveau du foyer fiscal : on additionne les titres détenus par les deux conjoints et, le cas échéant, par les enfants à charge. Il suffit qu’un seul de ces deux seuils soit franchi. Un dirigeant détenant 50 % de sa société y entre même si la valeur est inférieure à 800 000 € ; à l’inverse, un investisseur diversifié y entre dès 800 000 € de portefeuille, même sans participation majoritaire. Précision utile : la notion de « droits sociaux, valeurs et titres » est large, actions, parts de SARL ou de SAS, titres de portefeuille, parts d’OPCVM, mais elle exclut les actifs détenus en direct comme l’immobilier ou les cryptomonnaies (voir plus bas). La condition de durée (6 des 10 dernières années) s’apprécie en années de résidence fiscale effective, pas en années calendaires de présence. À noter : les plus-values déjà placées en report d’imposition (par exemple après un apport-cession via une holding) entrent dans l’assiette quel que soit le montant, indépendamment des seuils ci-dessus.

Comment elle se calcule

L’assiette, c’est la plus-value latente : la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Sur ce gain, le taux est celui des plus-values mobilières de droit commun : le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si c’est plus favorable, un choix global qui vaut alors pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année. Pour les titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018, cette option ouvre droit aux abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà), qui réduisent l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu, mais jamais l’assiette des prélèvements sociaux, toujours calculés sur la plus-value brute.

Concrètement, sur une plus-value latente de 1 000 000 €, l’exit tax théorique ressort à environ 300 000 €. C’est un montant impressionnant, et c’est précisément pour cela qu’il faut bien comprendre les deux mécanismes qui, presque toujours, le ramènent à zéro : le sursis, puis le dégrèvement.

Valoriser des titres non cotés au jour du départ

Pour des actions cotées, la valeur retenue est simple : le dernier cours. Pour des titres non cotés, le cas de la plupart des dirigeants et fondateurs, , c’est plus délicat : il faut établir la valeur réelle de la société au jour du départ, et c’est souvent là que se jouent les plus gros écarts.

L’administration admet une approche multicritères : valeur mathématique (l’actif net réévalué), valeur de productivité (capitalisation des bénéfices), valeur de rendement, comparables de transactions. Aucune méthode ne s’impose seule ; c’est une moyenne pondérée, adaptée à l’activité, qui est généralement retenue. Une valorisation trop basse vous expose à un redressement ; une valorisation trop haute gonfle inutilement l’impôt théorique, qui sera certes dégrevé, mais qui détermine vos garanties si vous partez hors UE.

Bonne nouvelle : les moins-values latentes constatées sur certains titres peuvent venir en diminution des plus-values latentes constatées sur d’autres, dans les conditions prévues par le dispositif. D’où l’importance d’un inventaire complet et daté de votre portefeuille, ligne par ligne, plutôt que d’un chiffre global approximatif.

Ce qui entre dans l’assiette, et ce qui n’y entre pas

C’est le point le plus mal compris, et celui qui change tout. L’exit tax vise les droits sociaux, valeurs et titres : actions, parts de société, titres de portefeuille, OPCVM, et les plus-values en report. Elle vise aussi certaines créances de complément de prix (les clauses d’earn-out qui prévoient un paiement futur en fonction des résultats).

En revanche, plusieurs actifs majeurs échappent à l’assiette :

À l’intérieur d’une enveloppe comme le PEA ou l’assurance-vie, ce sont les règles propres à l’enveloppe qui s’appliquent au départ, pas l’exit tax sur les titres logés dedans, un point qui change la donne pour beaucoup d’épargnants. La conséquence est forte : un patrimoine composé d’immobilier et de cryptomonnaies peut quitter la France sans déclencher d’exit tax, là où un portefeuille d’actions équivalent l’aurait déclenchée. Voir le guide crypto et départ →

Le cas particulier des plus-values en report (apport-cession)

Une situation mérite une attention spéciale : celle des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une holding contrôlée (le mécanisme de l’article 150-0 B ter du CGI). Ces plus-values en report entrent dans l’assiette de l’exit tax quel que soit leur montant, sans condition de seuil, c’est l’exception majeure aux seuils de 800 000 € et de 50 %.

La logique : ces gains ont déjà été réalisés, vous avez apporté des titres et reçu en échange des titres de holding, mais leur imposition a été différée. En quittant la France, vous emportez ce report, et l’administration veut s’assurer qu’il ne s’évapore pas. Le sursis et le dégrèvement jouent ici aussi, mais selon des règles propres au report, souvent plus exigeantes : la durée de conservation des titres reçus et, si la holding a cédé les titres apportés, le réinvestissement d’au moins 60 % du produit dans une activité économique dans les délais, restent déterminants.

Pour un dirigeant ayant réalisé un apport-cession avant de s’expatrier, c’est souvent le point le plus sensible : un report mal suivi peut faire resurgir une imposition lourde au plus mauvais moment. Cartographier précisément ce que vous emportez, titres en pleine propriété, titres en report, créances d’earn-out, est la première étape de tout départ bien préparé.

Le sursis de paiement : automatique ou sur garanties

Calculer l’impôt ne veut pas dire le payer. Dans la quasi-totalité des départs, le paiement est suspendu par un sursis. Deux régimes coexistent selon votre destination.

Si vous partez dans un État de l’Union européenne, de l’EEE, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement et de lutte contre la fraude, le sursis est automatique : aucune garantie à constituer, aucune avance à faire. C’est le cas le plus fréquent.

Si vous partez ailleurs, le sursis n’est pas automatique : il faut en principe constituer des garanties (caution bancaire, nantissement de titres…) à hauteur de l’impôt, et désigner un représentant fiscal. Des exceptions existent, notamment pour les départs justifiés par des raisons professionnelles vers certains États. Dans tous les cas, tant que le sursis court, vous ne décaissez rien. Lorsque des garanties sont requises, la désignation d’un représentant fiscal en France facilite le suivi du dossier avec l’administration.

Garanties, représentant fiscal et coût réel du sursis

Quand le sursis n’est pas automatique, c’est-à-dire pour un départ hors UE/EEE et hors État lié par une convention d’assistance, vous devez en principe constituer des garanties à hauteur de l’impôt mis en sursis. Trois formes sont admises en pratique : la caution bancaire (la plus courante, mais facturée par la banque, souvent autour de 0,5 à 1 % par an du montant garanti), le nantissement de titres ou de comptes, et l’hypothèque sur un bien immobilier. Le choix dépend de votre patrimoine et du coût de portage que vous acceptez.

À ces garanties s’ajoute généralement la désignation d’un représentant fiscal établi en France, chargé de relayer vos obligations auprès de l’administration. Ce représentant n’est pas toujours obligatoire, mais il fluidifie le suivi du dossier, d’autant que celui-ci s’étale sur deux à cinq ans.

Le vrai « coût » du sursis n’est donc pas l’impôt lui-même (qui sera dégrevé), mais le portage des garanties pendant la durée de conservation. Pour un départ vers l’UE, ce coût est nul, le sursis étant automatique. C’est l’une des raisons pour lesquelles la destination pèse autant dans l’arbitrage d’un départ : à patrimoine égal, partir à Lisbonne ou à Dubaï n’a pas le même coût de trésorerie, même si l’impôt final est, dans les deux cas, dégrevé.

Le dégrèvement : l’impôt qui s’efface

C’est le mécanisme décisif, celui qui transforme l’exit tax en simple formalité pour la plupart des expatriés. L’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé, purement et simplement effacé, et restitué s’il avait été payé, dès lors que vous conservez vos titres au terme d’un certain délai :

Autrement dit : si vous ne vendez pas vos titres dans les 2 ans (ou 5 ans pour les gros patrimoines) qui suivent votre départ, l’exit tax tombe à zéro. Le dégrèvement intervient aussi en cas de retour en France avant l’expiration du délai, et l’impôt s’éteint au décès du contribuable. À l’inverse, si vous cédez, rachetez, faites rembourser ou annuler vos titres avant le terme, l’impôt en sursis devient exigible, mais uniquement sur la fraction des titres cédés : une vente partielle ne déclenche l’impôt que sur la part vendue, le reste continuant de courir vers le dégrèvement. Si vous aviez constitué des garanties, elles sont levées au fur et à mesure des dégrèvements. Et si l’impôt avait été effectivement payé (départ hors UE sans sursis), il vous est restitué lors du dégrèvement. Un autre cas d’extinction mérite d’être connu : la donation des titres, qui, sous conditions, éteint l’exit tax latente attachée à ces titres.

Vos obligations déclaratives

C’est ici que beaucoup trébuchent. Le bénéfice du sursis et du dégrèvement est conditionné au respect d’obligations déclaratives. L’année du départ, vous devez déposer le formulaire 2074-ETD, qui recense vos titres et chiffre les plus-values latentes. Les années suivantes, un suivi annuel (formulaire 2074-ETS) accompagne votre déclaration de revenus tant que le délai de dégrèvement n’est pas écoulé.

Oublier ce suivi peut faire perdre le sursis et rendre l’impôt exigible. La vigilance est donc moins sur le calcul, souvent indolore, que sur le respect du calendrier déclaratif sur deux à cinq ans. C’est exactement le type de point qui se sécurise dans un rétroplanning de départ. En pratique, l’oubli du suivi annuel est la première cause de déchéance du sursis : l’administration peut alors réclamer l’impôt, assorti d’intérêts de retard, alors même que, sur le fond, vos titres auraient ouvert droit au dégrèvement. La rigueur déclarative vaut donc, ici, très cher. En pratique, le 2074-ETD se dépose avec la déclaration de revenus de l’année du transfert ; le suivi (2074-ETS) l’accompagne chaque année suivante, et c’est lui qui acte le maintien du sursis et, à terme, déclenche le dégrèvement.

Anticiper avant de partir : les cinq leviers

L’exit tax se prépare avant le franchissement de la frontière. Cinq leviers reviennent régulièrement, à arbitrer selon votre situation :

1. Le calendrier de cession. Si vous comptiez vendre, le faire avant ou après le départ, et avant ou après l’expiration du délai de dégrèvement, change radicalement la fiscalité. Vendre après être devenu résident d’un pays qui ne taxe pas les plus-values, une fois le délai écoulé, peut effacer toute imposition.

2. La donation avant départ. Transmettre des titres à ses enfants avant de partir purge la plus-value latente (la valeur est « remise à zéro » chez le donataire) et peut sortir ces titres de votre assiette d’exit tax, tout en optimisant la transmission. Le timing est clé : la donation doit être effective et antérieure au transfert de domicile pour sortir les titres de l’assiette ; une donation simulée ou trop tardive serait inopérante.

3. La structuration en holding. Selon les cas, loger les titres dans une holding modifie l’exposition, mais attention, les titres de la holding peuvent eux-mêmes entrer dans l’assiette, et un apport-cession antérieur fait entrer la plus-value en report quel que soit le montant. La holding n’est jamais une solution « magique » à l’exit tax : c’est un outil patrimonial dont l’effet sur le dispositif doit être modélisé, pas supposé. À cadrer finement.

4. Le choix de la destination. Partir vers l’UE/EEE garantit le sursis automatique ; partir ailleurs impose des garanties. La destination conditionne aussi la convention fiscale qui s’appliquera à la revente.

5. La transmission d’entreprise. Pour un dirigeant, coupler le départ avec un pacte Dutreil ou une donation-partage peut réduire à la fois l’exit tax et les droits de transmission, un arbitrage à mener en amont, jamais dans l’urgence du départ.

6. La nature des actifs. Un arbitrage de portefeuille vers des actifs hors assiette (immobilier, voire crypto) avant le départ peut réduire mécaniquement l’exposition, à mettre en balance avec ses propres coûts.

Exit tax destination par destination

Le mécanisme est unique, mais son confort varie fortement selon le pays d’arrivée, essentiellement sur deux points : le sursis (automatique ou sur garanties) et la convention qui s’appliquera à la revente. Voici les cas les plus fréquents ; chacun mérite une vérification au cas par cas.

La règle générale à retenir : UE/EEE = sursis automatique, sans garanties ; partout ailleurs, le sursis suppose en principe des garanties, sauf convention d’assistance au recouvrement liant l’État d’accueil à la France. Mais dans tous les cas, le dégrèvement à 2 ou 5 ans reste acquis si vous conservez vos titres. Voir le cas de Dubaï →

Exit tax et conventions fiscales : qui imposera la revente ?

L’exit tax fige l’impôt français au départ. Mais le jour où vous vendrez réellement vos titres, peut-être des années plus tard, depuis votre nouveau pays, , c’est la convention fiscale entre la France et votre État de résidence qui déterminera qui a le droit d’imposer cette cession, et comment s’élimine une éventuelle double imposition.

La plupart des conventions attribuent l’imposition des plus-values mobilières à l’État de résidence du cédant. Concrètement, si vous êtes devenu résident d’un pays qui ne taxe pas les plus-values (Émirats, ou certains régimes suisses pour l’investisseur privé) et que le délai de dégrèvement français est écoulé, la cession peut n’être imposée nulle part. C’est l’articulation entre l’exit tax (neutralisée par le dégrèvement) et la convention (qui écarte l’impôt français sur la revente) qui rend certains départs si efficaces, à condition que la résidence soit réelle et le calendrier respecté.

Attention aux clauses particulières : certaines conventions conservent à la France un droit d’imposer les cessions de participations substantielles pendant un délai après le départ. C’est précisément ce que le diagnostic vérifie, convention en main.

Le cas des fondateurs : BSPCE, dilution, participation

Les fondateurs et dirigeants concentrent à eux seuls la majorité des dossiers d’exit tax, pour une raison mécanique : ils franchissent presque toujours au moins un seuil. Soit ils détiennent plus de 50 % des bénéfices de leur société (condition de participation), soit la valorisation de leurs titres dépasse 800 000 €, souvent les deux.

Plusieurs particularités méritent attention. Les BSPCE et titres issus de l’exercice de bons : une fois les actions acquises, elles entrent dans l’assiette comme n’importe quels titres ; le gain d’exercice, lui, suit son propre régime et sa propre territorialité. Les actions de préférence et mécanismes de vesting compliquent la valorisation au départ. Et la dilution à venir (levées de fonds futures) ne se devine pas au jour du départ : c’est la photographie à cette date qui compte.

Pour un fondateur, l’erreur classique est de se croire « tranquille » parce qu’il n’a pas vendu : l’exit tax ne taxe justement pas une vente, mais un gain latent. Le bon réflexe est de cartographier sa table de capitalisation, de valoriser proprement, et de caler le calendrier d’une éventuelle cession future au-delà du délai de dégrèvement.

Le retour en France avant le terme

Que se passe-t-il si vous rentrez en France avant la fin du délai de 2 ou 5 ans ? Bonne nouvelle : le retour entraîne le dégrèvement de l’impôt sur les plus-values latentes, et la restitution s’il avait été payé. Vous retrouvez votre situation d’origine, comme si l’exit tax n’avait jamais existé pour les titres conservés.

En pratique, le retour « reconstitue » votre fiscalité : le prix d’acquisition de référence de vos titres redevient le prix d’origine, et leur cession ultérieure, en tant que résident français, sera imposée selon le droit commun des plus-values mobilières. C’est une sécurité importante pour qui part avec un projet réversible : un aller-retour ne déclenche pas d’impôt définitif sur les titres simplement conservés.

Le sujet se complique uniquement si, pendant votre séjour à l’étranger, vous avez cédé une partie des titres : l’impôt devenu exigible sur cette fraction reste dû, le reste étant dégrevé au retour. D’où, encore une fois, l’importance du calendrier. Voir le guide du retour en France →

Repères chronologiques et évolutions possibles

L’exit tax n’est pas figée. Instaurée en 2011 pour dissuader les départs « de pure optimisation », elle a été remaniée à plusieurs reprises. La réforme de 2019 est la plus marquante : elle a ramené le délai de dégrèvement de quinze ans à deux ans (cinq ans au-delà de 2 570 000 € de titres), allégeant considérablement le dispositif pour la grande majorité des expatriés et recentrant la surveillance sur les départs de court terme.

Conséquence pratique : un contenu daté de plusieurs années sur l’exit tax peut décrire un régime périmé (anciens délais, anciens seuils). C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut toujours vérifier la date d’une source. Le dispositif pouvant à nouveau évoluer en loi de finances, la règle de prudence reste la même : valider le cadre en vigueur l’année de votre départ, et non celui d’un article ancien.

Cette instabilité relative est aussi un argument pour ne pas improviser : la fenêtre fiscale qui rend votre départ efficace aujourd’hui n’est pas garantie indéfiniment, et le calendrier de vos décisions (cession, donation, transfert de domicile) gagne à être arrêté avec une vue à jour du droit applicable.

Trois exemples chiffrés

Cas 1, Le cadre qui part deux ans à Dubaï. Marc détient un portefeuille d’actions valorisé 1 200 000 €, pour un prix d’acquisition de 600 000 €. Plus-value latente : 600 000 €. Exit tax théorique : 600 000 × 30 % = 180 000 €. Il part à Dubaï : pas d’UE, donc sursis sur garanties. Mais il conserve ses titres. Sa valeur étant sous 2,57 M€, le délai de dégrèvement est de 2 ans. Au bout de 2 ans, l’impôt est intégralement dégrevé : Marc n’aura rien payé.

Cas 2, La dirigeante au gros patrimoine qui vend trop tôt. Sophie détient 60 % d’une société valorisée 5 000 000 € (sa part : 3 000 000 €, acquise pour 500 000 €). Plus-value latente : 2 500 000 €. Sa participation dépasse 50 % et la valeur excède 2,57 M€ : elle est concernée, et son délai de dégrèvement est de 5 ans. Si elle cède ses titres au bout de 3 ans, l’exit tax devient exigible : 2 500 000 × 30 % = 750 000 € (sous réserve de l’imputation d’un éventuel impôt payé à l’étranger selon la convention). La leçon : franchir le délai de dégrèvement de 5 ans avant toute cession est ici l’enjeu central, et conditionne plusieurs centaines de milliers d’euros.

Cas 3, L’investisseur au portefeuille diversifié qui part en Europe. Léa détient un portefeuille d’actions et d’ETF valorisé 950 000 €, prix d’acquisition 700 000 €. Plus-value latente : 250 000 €. Elle franchit le seuil des 800 000 € : exit tax théorique 250 000 × 30 % = 75 000 €. Mais elle s’installe à Lisbonne : sursis automatique, aucune garantie, aucun décaissement. Elle conserve son portefeuille au-delà de 2 ans : l’impôt est dégrevé. Coût réel de l’opération : 0 €, hors formalités déclaratives. C’est le scénario le plus courant, et le moins coûteux, pour un investisseur particulier.

Les erreurs qui coûtent cher

1. Croire qu’on est concerné alors qu’on ne l’est pas, ou l’inverse. Beaucoup paniquent pour un patrimoine immobilier et crypto qui, lui, échappe à l’assiette ; d’autres ignorent que 50 % d’une société les y fait entrer. Le diagnostic tranche en quelques minutes.

2. Négliger le suivi déclaratif. Le sursis se perd faute de 2074-ETD puis de suivi annuel. L’impôt redevient alors exigible alors qu’il aurait dû s’éteindre.

3. Vendre avant la fin du délai de dégrèvement. Une cession quelques mois trop tôt fait basculer un impôt « virtuel » en impôt bien réel.

4. Partir hors UE sans constituer les garanties. Le sursis n’est pas automatique ; sans garanties, le paiement peut être exigé immédiatement.

5. Oublier la convention fiscale du pays d’arrivée, qui détermine qui imposera la revente et comment s’élimine la double imposition.

6. Confondre exit tax et plus-value en report. Beaucoup de dirigeants pensent n’avoir « que » des titres sous les seuils, en oubliant un apport-cession antérieur dont le report, lui, est concerné quel que soit le montant. C’est l’angle mort le plus coûteux du dispositif.

Votre checklist avant le départ

Sept points à verrouiller dans l’ordre, idéalement 6 à 12 mois avant le transfert de domicile :

1. Cartographier votre patrimoine concerné : titres en pleine propriété, plus-values en report, créances d’earn-out. C’est l’assiette réelle, souvent différente de ce qu’on imagine.
2. Vérifier les seuils au niveau du foyer (800 000 € en valeur ou 50 % d’une société).
3. Chiffrer l’impôt théorique et le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans).
4. Choisir la destination en connaissance de cause : sursis automatique (UE/EEE) ou sur garanties, et convention applicable à la revente.
5. Arbitrer les leviers : donation avant départ, calendrier de cession, structuration éventuelle.
6. Préparer le 2074-ETD de l’année du départ et planifier le suivi annuel.
7. Constituer les garanties et, si besoin, désigner un représentant fiscal pour les départs hors UE.

Une exit tax bien préparée ne se paie pas. Une exit tax improvisée peut coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, souvent à cause d’un détail de calendrier ou d’un suivi déclaratif oublié.

Questions fréquentes

Sources : CGI art. 167 bis ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; formulaires 2074-ETD et 2074-ETS. Contenu pédagogique à jour en juin 2026, qui ne remplace pas une analyse personnalisée.