Loi de finances 2026 : tout ce qui change pour les non-résidents

La loi de finances 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale 2026 modifient plusieurs règles qui touchent directement les non-résidents et les futurs impatriés. Voici ce qui change vraiment, vérifié sur les sources officielles, sans la confusion des premières semaines.

Dividendes : la retenue à la source change de logique

C’est le changement le plus concret pour les non-résidents. Depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à un non-résident est prélevée au taux de droit commun de 12,8 %, même si la convention prévoit un taux plus favorable. Vous devez ensuite demander le remboursement du différentiel à l’administration. L’avance de trésorerie pèse désormais sur le contribuable : il faut récupérer activement ce qui était auparavant appliqué d’office. Conservez vos attestations de résidence (formulaires 5000/5001), pièces maîtresses pour faire valoir le taux conventionnel.

Le barème de l’impôt revalorisé de 0,9 %

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) sont revalorisées de 0,9 % pour 2026, en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE sur douze mois. Pour les non-résidents, cela décale légèrement le seuil de bascule du taux minimum entre 20 % et 30 % (article 197 A), désormais autour de 27 478 €. La retenue à la source spécifique des non-résidents sur les salaires et pensions reste organisée en trois tranches (0 %, 12 %, 20 %), également revalorisées.

Prélèvements sociaux : taux réduit confirmé, meublé en hausse

Le taux réduit de 7,5 % (au lieu de 17,2 %) pour les affiliés à un régime social de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni est confirmé et se coche directement sur la déclaration 2026 (cases 8SH/8SI). À noter en revanche : les prélèvements sociaux sur les revenus de location meublée passent à 18,6 %. Ceux qui ont payé le taux plein à tort sur leurs loyers peuvent toujours réclamer sur les années non prescrites.

Flat tax : l’option pour le barème devient réversible

La loi de finances 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif appliquée aux revenus et plus-values relevant du prélèvement forfaitaire unique (flat tax à 30 %, soit 12,8 % + 17,2 %). Ceux qui avaient opté pour le barème peuvent désormais y renoncer si la flat tax leur est plus favorable : une souplesse nouvelle pour arbitrer année par année, utile aux profils dont les revenus varient.

IFI : l’élargissement abandonné

Le projet d’« impôt sur la fortune improductive », qui devait élargir l’assiette de l’IFI à des actifs non immobiliers, a été abandonné dans le cadre de la loi de finances 2026. L’IFI reste donc inchangé : seuil de 1,3 M€, assiette limitée à l’immobilier. Pour les non-résidents, l’imposition reste cantonnée aux seuls biens français.

La CDHR prolongée : un taux minimum de 20 % pour les hauts revenus

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée par la loi de finances 2026. Elle vise à garantir un taux effectif d’imposition minimum de 20 % pour les foyers les plus aisés, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB. Elle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, 3 % ou 4 % au-delà de 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple), dont les règles restent inchangées. Les non-résidents à hauts revenus de source française doivent intégrer ces contributions dans leurs projections.

Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Mesure à surveiller pour ceux qui détiennent un patrimoine via société : la loi de finances 2026 crée une taxe annuelle de 20 % sur la valeur de certains actifs non professionnels détenus par des sociétés dites « patrimoniales », lorsque la valeur totale des actifs de la société dépasse 5 M€. Les montages de détention via Holding patrimoniale, fréquents chez les patrimoines importants, doivent être réexaminés à la lumière de cette nouveauté.

Le régime des impatriés préservé, et même renforcé pour l’IFI

Le régime des impatriés (art. 155 B) n’est pas remis en cause. Mieux, son articulation avec l’IFI reste favorable : un nouvel arrivant après 5 ans de non-résidence bénéficie d’un IFI limité à ses seuls biens français pendant 5 ans (art. 972 bis), cumulable avec l’exonération de prime d’impatriation. Sur la durée, l’avantage combiné se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros. Le simulateur impatriés en donne l’ordre de grandeur sur votre cas.

Ce que la loi de finances 2026 NE change pas

Aussi important que les nouveautés : certaines règles structurantes restent inchangées, ce qui sécurise vos arbitrages. Le seuil de l’IFI demeure à 1,3 M€ avec une assiette purement immobilière (l’élargissement a été abandonné). Le régime des impatriés (art. 155 B) est préservé dans ses conditions et sa durée de 8 ans. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières (22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux) sont maintenus. Le taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux pour les affiliés EEE/Suisse/UK est confirmé. L’exit tax (art. 167 bis) reste applicable dans ses conditions. Pour un non-résident ou un futur impatrié, l’essentiel du cadre demeure stable : ce sont surtout les modalités (retenue dividendes, meublé) qui bougent.

Le calendrier déclaratif 2026

Pour la campagne 2026 (revenus 2025), les non-résidents déclarent en ligne entre le 9 avril et le 21 mai 2026, via le Service des impôts des particuliers non-résidents. Le barème (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) est revalorisé de 0,9 %. La retenue à la source spécifique des non-résidents sur salaires et pensions reste organisée en trois tranches (0 %, 12 %, 20 %), elles aussi revalorisées. Les nouveautés 2026 (retenue dividendes à 12,8 %, meublé à 18,6 %) s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, donc à la déclaration de l’an prochain. Anticiper dès maintenant évite les mauvaises surprises.

Comment réagir, profil par profil

Vous percevez des dividendes français : préparez votre dossier de remboursement du différentiel de retenue, et conservez vos attestations de résidence (5000/5001). Vous louez en meublé : intégrez le passage à 18,6 % de prélèvements sociaux dans votre rendement net. Vous avez de hauts revenus : vérifiez votre exposition à la CDHR (minimum 20 %) et à la CEHR. Vous détenez via une société patrimoniale : faites réexaminer le montage à la lumière de la nouvelle taxe de 20 % au-delà de 5 M€ d’actifs. Vous préparez un retour : le régime des impatriés reste un levier majeur, à verrouiller avant la signature du contrat.

Ce que ça change concrètement pour vous

Si vous percevez des dividendes français : anticipez l’avance de trésorerie et préparez votre dossier de remboursement. Si vous louez en meublé : intégrez le passage à 18,6 % de prélèvements sociaux. Si vous avez de hauts revenus : vérifiez votre exposition à la CDHR et à la CEHR. Si vous détenez via une Holding : faites réexaminer le montage. Et si vous préparez un retour : le régime des impatriés reste un levier majeur, à verrouiller avant la signature du contrat. Notre Veille fiscale alerte à chaque évolution réglementaire de votre pays.

FAQ

Vais-je payer plus sur mes dividendes français en 2026 ? Pas plus au final si votre convention est respectée, mais vous avancez la trésorerie : 12,8 % prélevés d’abord, remboursement du différentiel ensuite.

Le barème a-t-il augmenté ? Les tranches sont revalorisées de 0,9 % pour suivre l’inflation : à revenu égal, l’impôt est légèrement allégé.

L’IFI va-t-il s’élargir aux actifs financiers ? Non, l’élargissement a été abandonné. Seuil de 1,3 M€ et assiette immobilière inchangés.

Qu’est-ce que la CDHR ? Une contribution garantissant un taux effectif minimum de 20 % pour les très hauts revenus, prolongée en 2026.

Le régime des impatriés est-il menacé ? Non : il est préservé pour 2026, avec son articulation IFI favorable maintenue.

Voir aussi : le guide complet de la fiscalité des non-résidents, le régime des impatriés, la Veille fiscale.

Sources : loi de finances 2026 et LFSS 2026 ; CGI art. 119 bis, 197 A, 200 A (PFU), 223 sexies (CEHR), 972 bis et IFI, 155 B ; dossier Sénat PLF 2026 ; analyses Mayer Brown, FITECO. Vérifié au 12 juin 2026.