Convention fiscale France-Belgique 2021 : où en est-on, et qui doit agir

Signée le 9 novembre 2021, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique doit remplacer celle de 1964. Au 12 juin 2026, elle n’est toujours pas entrée en vigueur : la ratification belge reste en cours. Pour les dizaines de milliers de Franco-Belges concernés, c’est une fenêtre de préparation, pas une bascule déjà actée. Ce guide fait le point, article par article, sur ce qui change et sur ce qu’il faut anticiper.

Où en est la ratification

La convention de 2021 a franchi l’étape française. Côté belge, la procédure est plus longue : le calendrier initialement annoncé (entrée en vigueur au 1er janvier 2023) a glissé d’année en année. Au 12 juin 2026, la ratification belge n’est pas finalisée. En pratique, les stipulations s’appliqueront aux revenus afférents aux périodes imposables commençant le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur. La convention de 1964 reste donc, aujourd’hui, le droit applicable : ne calez aucune opération sur le nouveau texte tant qu’il n’est pas en vigueur, mais préparez-vous à la bascule.

Pourquoi la Belgique tarde

La lenteur n’a rien d’anormal : la ratification belge exige l’assentiment de plusieurs assemblées, au niveau fédéral, régional et communautaire. Chaque parlement doit voter, ce qui multiplie les acteurs et les délais. C’est une particularité institutionnelle belge, pas un blocage politique sur le fond de la convention. La conséquence concrète : l’incertitude sur la date exacte impose de raisonner « à cheval » sur les deux régimes pour toute opération à enjeu dans les prochains mois.

Dividendes : le plafond passe à 12,8 % au lieu de 15 %

L’une des évolutions les plus concrètes concerne les dividendes. La convention de 2021 abaisse le plafond de retenue à la source sur les dividendes à 12,8 % de part et d’autre de la frontière, contre 15 % sous la convention de 1964. Pour un investisseur belge percevant des dividendes français (ou l’inverse), c’est un alignement sur le taux interne français et la fin d’une partie des frottements de double imposition qui empoisonnaient ces flux. À noter : ce point a fait l’objet d’un long contentieux côté belge sur l’imputation de la double imposition, désormais clarifié.

Plus-values et participations substantielles

La nouvelle convention permet à chaque État de conserver le droit d’imposer les plus-values immobilières et celles réalisées en cas de cession d’une participation substantielle. C’est un changement de logique par rapport à 1964 : un dirigeant actionnaire qui cède sa société, ou un détenteur de patrimoine mobilier significatif, doit modéliser l’effet de la bascule sur sa fiscalité de sortie. Pour les patrimoines concernés, l’écart entre « céder avant » et « céder après » l’entrée en vigueur peut être substantiel : c’est précisément le genre de décision qui se prépare un exercice à l’avance.

L’angle mort des SCI franco-belges

Point technique souvent ignoré : la convention de 2021 ne règle pas explicitement le traitement des revenus distribués par les sociétés civiles immobilières françaises (fiscalement transparentes) à des associés résidents de Belgique. Cette zone grise mérite une analyse dédiée pour les Belges détenant de l’immobilier français via une SCI, schéma très répandu. En attendant des clarifications administratives, la prudence et la documentation s’imposent.

Pensions et règle de nationalité

La convention introduit une subtilité sur les rémunérations et pensions : l’État de résidence a le droit d’imposer lorsque le bénéficiaire en a la nationalité, mais lorsqu’il possède aussi la nationalité de l’État payeur, le droit d’imposer revient à ce dernier. Pour les nombreux binationaux franco-belges, cette règle de nationalité peut déplacer le lieu d’imposition d’une pension : un point à vérifier au cas par cas, surtout pour les retraités.

Frontaliers : ce qui est préservé

Bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers : la nouvelle convention préserve les équilibres existants, notamment le régime spécifique des frontaliers qui faisait l’objet d’attentions particulières. Les dispositions transitoires et le sort des frontaliers du secteur public ont été spécifiquement traités. Le détail s’apprécie sur le texte : nous ne publions aucun taux ou règle non vérifié.

Successions et assurance-vie

Précision essentielle : la convention sur les successions, distincte, date de 1959 et n’est pas affectée par cette renégociation. Elle reste applicable. En matière d’assurance-vie, le prélèvement français de l’article 990 I sur les capitaux décès mérite une analyse spécifique pour les contrats franco-belges, car son articulation avec les règles belges est un sujet à part entière. Là encore, l’anticipation prime.

Le 990 I et l’assurance-vie franco-belge

Sujet à part entière pour les Franco-Belges détenteurs d’assurance-vie : le prélèvement français de l’article 990 I s’applique aux capitaux décès issus de primes versées avant 70 ans, au-delà d’un abattement par bénéficiaire. Pour un résident belge bénéficiaire d’un contrat français, ou un résident français bénéficiaire d’un contrat belge, l’articulation entre le 990 I et la fiscalité belge des contrats (dont la taxe sur les primes) crée des situations complexes. La nouvelle convention ne traite pas directement l’assurance-vie : c’est le droit interne de chaque État qui s’applique, d’où l’importance d’une analyse dédiée avant tout versement ou rachat important. Le contrat ouvert pendant l’expatriation conserve par ailleurs son antériorité fiscale, à ne pas sacrifier.

Immobilier et SCI : le point de vigilance

Les revenus immobiliers restent imposés là où se situe le bien : un Belge propriétaire en France y déclare ses loyers, un Français propriétaire en Belgique de même. La nouvelle convention permet à chaque État de conserver le droit d’imposer les plus-values immobilières. Mais le vrai angle mort concerne les SCI françaises transparentes détenues par des résidents belges : la convention de 2021 ne règle pas clairement le traitement de leurs distributions. Pour les nombreux Belges détenant de l’immobilier français via une SCI, schéma très courant, cette zone grise impose prudence et documentation, en attendant des clarifications administratives.

Comparer 1964 et 2021 : le tableau de la bascule

Pour résumer ce qui change : sur les dividendes, le plafond de retenue passe de 15 % (1964) à 12,8 % (2021). Sur les plus-values de participation substantielle, le nouveau texte élargit le droit d’imposer de l’État de la source. Sur les pensions, la règle de nationalité peut déplacer le lieu d’imposition. Sur les frontaliers, les équilibres sont préservés avec des dispositions transitoires. Sur les successions, rien ne change (convention distincte de 1959). Sur les SCI et l’assurance-vie, le texte reste muet, laissant le droit interne s’appliquer. C’est cette cartographie qu’il faut avoir en tête pour décider quand agir.

Qui doit agir maintenant

Trois profils sont en première ligne. Les dirigeants actionnaires détenant une participation substantielle, dont la cession future sera traitée différemment. Les détenteurs de patrimoine mobilier significatif entre les deux pays, concernés par les dividendes et les plus-values. Et les détenteurs d’immobilier via SCI, exposés à la zone grise du texte. Pour tous, l’enjeu n’est pas de réagir le jour de la bascule, mais d’avoir modélisé les deux scénarios avant.

Que faire concrètement

D’abord, faire l’inventaire de ce qui change pour vous : revenus mobiliers, plus-values latentes, structure de détention de l’immobilier, pensions. Ensuite, dater chaque opération à enjeu en regardant les deux régimes. Enfin, suivre la ratification de près : c’est exactement ce que fait notre Veille fiscale par convention, qui alerte gratuitement dès qu’une étape est franchie. La fiche de la convention France-Belgique récapitule l’état de cette relation fiscale.

FAQ

La convention de 2021 est-elle déjà en vigueur ? Non, pas au 12 juin 2026 : la ratification belge est en cours. La convention de 1964 reste le droit applicable.

Quel sera le taux de retenue sur les dividendes ? Le nouveau plafond est de 12,8 % (contre 15 % en 1964), une fois la convention en vigueur.

Dois-je attendre la bascule pour céder ma société ? Pas forcément : la cession d’une participation substantielle peut être traitée différemment selon le régime. C’est un calcul à faire dans les deux hypothèses, dès maintenant.

Et mes droits de succession ? Inchangés : ils relèvent de la convention successorale distincte de 1959.

Je détiens un bien français via une SCI, suis-je concerné ? Oui, c’est précisément un point que la convention de 2021 ne règle pas clairement : une analyse dédiée est recommandée.

Voir aussi : le guide complet de la fiscalité des non-résidents, la fiche France-Belgique, la Veille fiscale.

Sources : convention franco-belge du 9 novembre 2021 (texte sur impots.gouv.fr) ; convention de 1964 en vigueur ; convention successions du 20 janvier 1959 ; Question écrite AN n°1362 ; analyses PwC Avocats, CMS, Deloitte, Degroof Petercam, RSM. Statut de ratification au 12 juin 2026.