Convention France-Israël (1995) : qui impose quoi, et quels arbitrages avant de rentrer
L’essentiel en 60 secondes
- La purge de vos plus-values avant retour est un arbitrage entre l’impôt local et la flat tax française de 31,4 % : sur 160 000 € de gains latents, jusqu’à 50 240 € se jouent sur ce seul calcul.
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvements sociaux de 17,2 % (location nue) ou 18,6 % (meublé), option du taux moyen à calculer chaque année.
- Couverture successorale à pointer sur le texte : sans clause dédiée, l’article 750 ter du CGI rattrape largement les patrimoines via les héritiers résidents de France.
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Israël-France
Avant de parler d’impôt, il faut savoir de quel côté de la frontière fiscale vous êtes. L’article 4 B du CGI tend trois filets (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) et un seul suffit à vous rattacher à la France. Si les deux États vous revendiquent, c’est la cascade conventionnelle qui tranche, dans un ordre impératif.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Les deux administrations échangent automatiquement des informations financières : votre résidence déclarée doit correspondre à votre vie réelle. La cascade conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) s’applique critère après critère ; en pratique, le foyer (où vivent conjoint et enfants) tranche la grande majorité des cas.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 17,2 % (location nue) / 18,6 % (meublé).
Sur 12 000 € de loyers nus annuels, le prélèvement par défaut (20 % + 17,2 %) atteint 4 464 € : l’option du taux moyen, à calculer chaque année, le réduit souvent nettement.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Pendant la non-résidence, votre salaire local à Israël échappe à l’impôt français tant que l’activité s’exerce sur place. Les ennuis viennent des situations mixtes : missions récurrentes en France, télétravail prolongé depuis la France, bonus versés par la maison mère française. Chaque jour travaillé en France se compte.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
Pour un retraité installé à Israël, chaque caisse se qualifie séparément : pension privée, pension publique ou sécurité sociale ne suivent pas la même règle. Deux retraités au profil proche peuvent être imposés dans deux États différents. Le pointage se fait pension par pension, sur le texte.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local taxe les cessions : la purge avant retour devient un arbitrage chiffré entre l’impôt local d’aujourd’hui (avec ses abattements et sa durée de détention) et la flat tax française de 31,4 % demain. Selon les lignes, la bonne réponse diffère au sein d’un même portefeuille ; les mécanismes locaux de sortie (departure tax) ajoutent un second calendrier.
Sur 160 000 € de gains latents, jusqu’à 50 240 € (31,4 %) se jouent sur le seul choix purger / ne pas purger : ce calcul vaut largement une mission.
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Cette convention vise l’impôt sur le revenu ; la couverture des successions se vérifie sur le texte (certaines conventions distinctes existent). Sans clause successorale, l’article 750 ter du CGI s’applique : des héritiers résidents de France suffisent à ramener une grande partie du patrimoine mondial dans l’assiette française.
Réflexe à bannir : déduire de l’existence d’une convention « impôt sur le revenu » une protection successorale. Ce sont deux mondes juridiques distincts.
Le système fiscal local, en bref
Système fiscal complet et mature : imposition mondiale des résidents, taxation des plus-values (CGT), souvent des mécanismes de sortie (departure tax, deemed disposal) qui imposent les gains latents au moment du départ. Sur cette convention, rien n’est un réflexe : chaque arbitrage (purger avant le retour ou pas, vendre avant de partir ou pas) se calcule ligne par ligne en comparant l’impôt local d’aujourd’hui et l’impôt français de demain, calendriers et abattements compris. Retenez le principe : la convention répartit, le droit interne taxe, et la documentation arbitre les litiges.
Particularités connues de cette convention
- Alyah et retours : 10 ans d’exonération israélienne sur les revenus étrangers pour les nouveaux immigrants, l’articulation avec la sortie française se calcule
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : l’arbitrage de purge. Portefeuille avec 160 000 € de plus-values latentes. Vendre avant le retour déclenche l’impôt local sur les gains ; ne rien faire reporte 50 240 € de flat tax française (31,4 %) sur la totalité du gain historique au jour de la vente future. Entre les deux : abattements locaux, durée de détention, mécanismes de sortie. La bonne réponse varie ligne par ligne au sein du même portefeuille, et l’écart entre la meilleure et la pire exécution dépasse souvent 10 000 €.
Cas n°2 : l’option du taux moyen oubliée. 12 000 € de loyers nus en France imposés par défaut au taux minimum de 20 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : 4 464 € de prélèvement annuel. Si vos revenus mondiaux sont modestes, l’option pour le taux moyen (case 8TM) peut ramener l’impôt nettement sous le taux minimum : c’est un calcul à refaire chaque année, presque jamais fait spontanément.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 120 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 36 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 10 800 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Israël-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Arbitrage de purge calculé ligne par ligne (impôt local vs flat tax 31,4 %), exécution des cessions retenues, gestion du calendrier de sortie local.
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie (tax clearance locale incluse). La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Israël-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ d’Israël : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. L’option du taux moyen jamais calculée. Le taux minimum de 20/30 % s’applique par défaut aux non-résidents : pour beaucoup de patrimoines, le taux moyen serait plus favorable. Ne pas faire le calcul chaque année, c’est payer un impôt optionnel.
4. Confondre convention « revenu » et succession. Cette convention vise l’impôt sur le revenu : sans clause successorale vérifiée, l’art. 750 ter ramène largement le patrimoine mondial dans l’assiette française dès que des héritiers vivent en France.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 1995 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Israël ? Par la vie réelle, pas par les papiers seuls : logement permanent, présence effective, scolarité, comptes et activité sur place, et l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration locale. Ce dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation ; il est presque impossible à reconstituer après coup.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Dois-je vendre mon portefeuille avant de rentrer en France ? Pas systématiquement : l’impôt local sur la cession se compare à la flat tax française de 31,4 % évitée, ligne par ligne, abattements et calendriers compris. Sur certains portefeuilles, la purge partielle (certaines lignes seulement) est l’optimum.
Mes héritiers en France seront-ils taxés sur mon patrimoine étranger ? Très probablement, via l’art. 750 ter du CGI : un héritier domicilié en France 6 ans sur les 10 dernières années suffit à attraire les biens reçus dans l’assiette française, sauf convention successorale contraire à vérifier sur cette convention. L’impôt étranger éventuel s’impute partiellement (art. 784 A).
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 17,2 / 18,6 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | Impôt local : arbitrage ligne par ligne | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | À pointer sur le texte | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 1995 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.