Convention France-Inde (1992) : retenues à la source, crédit d’impôt et retour en France
L’essentiel en 60 secondes
- La purge de vos plus-values avant retour est un arbitrage entre l’impôt local et la flat tax française de 31,4 % : sur 60 000 € de gains latents, jusqu’à 18 840 € se jouent sur ce seul calcul.
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvements sociaux de 17,2 % (location nue) ou 18,6 % (meublé), option du taux moyen à calculer chaque année.
- Couverture successorale à pointer sur le texte : sans clause dédiée, l’article 750 ter du CGI rattrape largement les patrimoines via les héritiers résidents de France.
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Inde-France
La résidence fiscale est le premier verrou du dossier : tant qu’il n’a pas sauté, rien d’autre ne compte. La France teste trois critères alternatifs (art. 4 B : foyer, activité principale, intérêts économiques) ; le droit local applique les siens ; et si chacun vous réclame, la convention impose sa cascade de départage.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Quatre critères, dans un ordre impératif : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le premier qui tranche arrête tout. L’expérience des contrôles montre que le foyer décide presque toujours : si conjoint et enfants vivent en France, le reste pèse peu. Constituez vos preuves locales (bail, factures, scolarité) au fil de l’eau : un dossier reconstitué a posteriori ne convainc personne.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 17,2 % (location nue) / 18,6 % (meublé).
Sur 26 400 € de loyers nus annuels, le prélèvement par défaut (20 % + 17,2 %) atteint 9 821 € : l’option du taux moyen, à calculer chaque année, le réduit souvent nettement.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Salarié à Inde, votre rémunération relève du droit local pendant la non-résidence. Attention aux situations hybrides qui réveillent l’imposition française : jours travaillés en France, télétravail depuis la France pour un employeur local, ou rémunérations versées par une entité française.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour. Sur cette convention, les retenues locales sur intérêts sortants existent : chaque flux documenté est un crédit d’impôt français préservé.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
Pour un retraité installé à Inde, chaque caisse se qualifie séparément : pension privée, pension publique ou sécurité sociale ne suivent pas la même règle. Deux retraités au profil proche peuvent être imposés dans deux États différents. Le pointage se fait pension par pension, sur le texte.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local taxe les cessions : la purge avant retour devient un arbitrage chiffré entre l’impôt local d’aujourd’hui (avec ses abattements et sa durée de détention) et la flat tax française de 31,4 % demain. Selon les lignes, la bonne réponse diffère au sein d’un même portefeuille ; les mécanismes locaux de sortie (departure tax) ajoutent un second calendrier.
Sur 60 000 € de gains latents, jusqu’à 18 840 € (31,4 %) se jouent sur le seul choix purger / ne pas purger : ce calcul vaut largement une mission.
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Cette convention vise l’impôt sur le revenu ; la couverture des successions se vérifie sur le texte (certaines conventions distinctes existent). Sans clause successorale, l’article 750 ter du CGI s’applique : des héritiers résidents de France suffisent à ramener une grande partie du patrimoine mondial dans l’assiette française.
Réflexe à bannir : déduire de l’existence d’une convention « impôt sur le revenu » une protection successorale. Ce sont deux mondes juridiques distincts.
Le système fiscal local, en bref
Système fiscal complet, marqué par des retenues à la source locales significatives sur les dividendes, intérêts et redevances sortants. Le mécanisme du crédit d’impôt français (qui évite la double imposition) se calcule alors ligne par ligne : chaque flux mal documenté est un crédit d’impôt perdu. Selon les pays, contrôle des changes et obligations déclaratives locales s’ajoutent au dossier. Retenez le principe : la convention répartit, le droit interne taxe, et la documentation arbitre les litiges.
Particularités connues de cette convention
- Retenues à la source indiennes significatives sur intérêts et redevances : le crédit d’impôt français se calcule ligne par ligne
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : l’arbitrage de purge. Portefeuille avec 60 000 € de plus-values latentes. Vendre avant le retour déclenche l’impôt local sur les gains ; ne rien faire reporte 18 840 € de flat tax française (31,4 %) sur la totalité du gain historique au jour de la vente future. Entre les deux : abattements locaux, durée de détention, mécanismes de sortie. La bonne réponse varie ligne par ligne au sein du même portefeuille, et l’écart entre la meilleure et la pire exécution dépasse souvent 10 000 €.
Cas n°2 : l’option du taux moyen oubliée. 26 400 € de loyers nus en France imposés par défaut au taux minimum de 20 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : 9 821 € de prélèvement annuel. Si vos revenus mondiaux sont modestes, l’option pour le taux moyen (case 8TM) peut ramener l’impôt nettement sous le taux minimum : c’est un calcul à refaire chaque année, presque jamais fait spontanément.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 140 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 42 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 12 600 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Inde-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Arbitrage de purge calculé ligne par ligne (impôt local vs flat tax 31,4 %), exécution des cessions retenues, gestion du calendrier de sortie local.
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie. La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Inde-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ d’Inde : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. L’option du taux moyen jamais calculée. Le taux minimum de 20/30 % s’applique par défaut aux non-résidents : pour beaucoup de patrimoines, le taux moyen serait plus favorable. Ne pas faire le calcul chaque année, c’est payer un impôt optionnel.
4. Confondre convention « revenu » et succession. Cette convention vise l’impôt sur le revenu : sans clause successorale vérifiée, l’art. 750 ter ramène largement le patrimoine mondial dans l’assiette française dès que des héritiers vivent en France.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 1992 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Inde ? Commencez par l’attestation de résidence fiscale locale : sans elle, rien ne tient. Ajoutez les preuves d’installation réelle (logement permanent, famille, scolarité, consommations) et gardez la cohérence entre votre déclaration et votre vie bancaire. Un séjour majoritairement passé en France ruine le meilleur dossier papier.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Dois-je vendre mon portefeuille avant de rentrer en France ? Pas systématiquement : l’impôt local sur la cession se compare à la flat tax française de 31,4 % évitée, ligne par ligne, abattements et calendriers compris. Sur certains portefeuilles, la purge partielle (certaines lignes seulement) est l’optimum.
Mes héritiers en France seront-ils taxés sur mon patrimoine étranger ? Très probablement, via l’art. 750 ter du CGI : un héritier domicilié en France 6 ans sur les 10 dernières années suffit à attraire les biens reçus dans l’assiette française, sauf convention successorale contraire à vérifier sur cette convention. L’impôt étranger éventuel s’impute partiellement (art. 784 A).
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 17,2 / 18,6 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | Impôt local : arbitrage ligne par ligne | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | À pointer sur le texte | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 1992 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.