Convention France-Hong Kong (2010) : ce que la territorialité change pour votre retour en France
L’essentiel en 60 secondes
- Vos plus-values mobilières peuvent être purgées en franchise quasi totale avant un retour : sur 170 000 € de gains latents, l’enjeu est d’environ 53 380 € (flat tax 2026 : 31,4 %).
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvements sociaux de 17,2 % (location nue) ou 18,6 % (meublé), option du taux moyen à calculer chaque année.
- Couverture successorale à pointer sur le texte : sans clause dédiée, l’article 750 ter du CGI rattrape largement les patrimoines via les héritiers résidents de France.
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Hong Kong-France
La résidence fiscale est le premier verrou du dossier : tant qu’il n’a pas sauté, rien d’autre ne compte. La France teste trois critères alternatifs (art. 4 B : foyer, activité principale, intérêts économiques) ; le droit local applique les siens ; et si chacun vous réclame, la convention impose sa cascade de départage.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
La cascade conventionnelle s’applique critère après critère : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), séjour habituel, nationalité. En pratique, le foyer (où vivent conjoint et enfants) tranche la grande majorité des cas, et le dossier de preuves (bail, factures, scolarité, comptes) se constitue pendant l’expatriation, jamais après coup.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 17,2 % (location nue) / 18,6 % (meublé).
Sur 14 400 € de loyers nus annuels, le prélèvement par défaut (20 % + 17,2 %) atteint 5 357 € : l’option du taux moyen, à calculer chaque année, le réduit souvent nettement.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Pendant la non-résidence, votre salaire local à Hong Kong échappe à l’impôt français tant que l’activité s’exerce sur place. Les ennuis viennent des situations mixtes : missions récurrentes en France, télétravail prolongé depuis la France, bonus versés par la maison mère française. Chaque jour travaillé en France se compte.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
Retraité à Hong Kong, la qualification de chaque pension (privée, publique, sécurité sociale) détermine l’État qui impose : c’est un travail de pointage article par article, pas une règle unique. Une retraite mal qualifiée, c’est une double imposition ou un redressement.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local n’imposant pas les plus-values privées, la fenêtre de non-résidence permet une purge en franchise quasi totale : céder (même racheter aussitôt) pendant la non-résidence fixe un nouveau prix de revient, et seuls les gains postérieurs au retour seront taxés en France. La purge s’exécute avant le transfert de résidence, jamais après.
Sur 170 000 € de gains latents purgés avant le retour : environ 53 380 € de flat tax française neutralisée (31,4 %, LFSS 2026).
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Cette convention vise l’impôt sur le revenu ; la couverture des successions se vérifie sur le texte (certaines conventions distinctes existent). Sans clause successorale, l’article 750 ter du CGI s’applique : des héritiers résidents de France suffisent à ramener une grande partie du patrimoine mondial dans l’assiette française.
Réflexe à bannir : déduire de l’existence d’une convention « impôt sur le revenu » une protection successorale. Ce sont deux mondes juridiques distincts.
Le système fiscal local, en bref
Imposition territoriale : l’impôt local frappe pour l’essentiel les revenus de source locale. Les plus-values privées et la plupart des revenus étrangers y échappent largement. C’est ce qui rend les fenêtres de non-résidence si précieuses sur cette convention : des opérations qui seraient taxées à 31,4 % en France peuvent, bien datées et bien documentées, ne l’être nulle part. La contrepartie : l’administration française regarde ces dossiers de près, la documentation doit être irréprochable. Sur cette convention comme ailleurs, la règle d’or est la même : chaque avantage se prouve, chaque date se documente.
Particularités connues de cette convention
- Imposition territoriale stricte : pas d’impôt local sur les PV privées ni sur les dividendes étrangers
- Convention de 2010 : Hong Kong se traite séparément de la Chine continentale
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : la purge avant le retour. Portefeuille de titres avec 170 000 € de plus-values latentes, constitué pendant l’expatriation. Cession (et rachat immédiat, pour rester investi) exécutée pendant la non-résidence : aucune imposition française (non-résident), pas d’impôt local sur les plus-values privées. Nouveau prix de revient fixé. La même cession réalisée six mois après le retour : 53 380 € de flat tax (31,4 %). Le geste est simple ; c’est sa date qui vaut 53 380 €.
Cas n°2 : l’option du taux moyen oubliée. 14 400 € de loyers nus en France imposés par défaut au taux minimum de 20 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : 5 357 € de prélèvement annuel. Si vos revenus mondiaux sont modestes, l’option pour le taux moyen (case 8TM) peut ramener l’impôt nettement sous le taux minimum : c’est un calcul à refaire chaque année, presque jamais fait spontanément.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 160 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 48 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 14 400 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Hong Kong-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Purge des plus-values exécutée et documentée pendant la non-résidence (relevés datés, valorisations).
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie (tax clearance locale incluse). La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Hong Kong-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ de Hong Kong : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. L’option du taux moyen jamais calculée. Le taux minimum de 20/30 % s’applique par défaut aux non-résidents : pour beaucoup de patrimoines, le taux moyen serait plus favorable. Ne pas faire le calcul chaque année, c’est payer un impôt optionnel.
4. Confondre convention « revenu » et succession. Cette convention vise l’impôt sur le revenu : sans clause successorale vérifiée, l’art. 750 ter ramène largement le patrimoine mondial dans l’assiette française dès que des héritiers vivent en France.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 2010 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Hong Kong ? Par la vie réelle, pas par les papiers seuls : logement permanent, présence effective, scolarité, comptes et activité sur place, et l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration locale. Ce dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation ; il est presque impossible à reconstituer après coup.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Comment purger mes plus-values avant de rentrer en France ? En cédant (même pour racheter aussitôt) pendant la non-résidence : l’absence d’impôt local sur les plus-values privées rend l’opération quasi neutre, et elle fixe un nouveau prix de revient. Sur 170 000 € de gains latents, l’enjeu est d’environ 53 380 €.
Mes héritiers en France seront-ils taxés sur mon patrimoine étranger ? Très probablement, via l’art. 750 ter du CGI : un héritier domicilié en France 6 ans sur les 10 dernières années suffit à attraire les biens reçus dans l’assiette française, sauf convention successorale contraire à vérifier sur cette convention. L’impôt étranger éventuel s’impute partiellement (art. 784 A).
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 17,2 / 18,6 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | 0 € (ni impôt local, ni impôt français) | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | À pointer sur le texte | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 2010 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.