Convention France-Finlande (1970) : le guide du non-résident, revenu par revenu
L’essentiel en 60 secondes
- La purge de vos plus-values avant retour est un arbitrage entre l’impôt local et la flat tax française de 31,4 % : sur 150 000 € de gains latents, jusqu’à 47 100 € se jouent sur ce seul calcul.
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvement de solidarité réduit à 7,5 % si vous êtes affilié au régime local.
- Cette convention couvre aussi les successions : un privilège rare (environ une trentaine de cas dans toutes les conventions françaises).
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Finlande-France
Tout part de là : aucun avantage conventionnel n’existe pour qui reste résident fiscal de France. Côté français, l’article 4 B du CGI rattache à la France toute personne qui y conserve son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques ; un seul critère suffit. Côté conventionnel, en cas de double résidence, la cascade classique départage les deux États.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Entre deux pays européens, les doubles résidences de fait sont la norme plus que l’exception : allers-retours faciles, famille restée d’un côté, activité de l’autre. La cascade conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) tranche, critère après critère, et l’administration française la pratique avec une jurisprudence abondante. Le dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation, pas après.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 7,5 %. Affilié au régime local, vous relevez du taux réduit de 7,5 % ; s’il ne vous a pas été appliqué, le trop-perçu se réclame rétroactivement.
Sur 19 200 € de loyers nus annuels, l’écart entre 17,2 % et 7,5 % de prélèvements représente 1 862 € par an, récupérables sur les années non prescrites.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Salarié à Finlande, votre rémunération relève du droit local pendant la non-résidence. Attention aux situations hybrides qui réveillent l’imposition française : jours travaillés en France, télétravail depuis la France pour un employeur local, ou rémunérations versées par une entité française.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
Retraité dans un pays européen, la répartition privé/public/sécurité sociale de vos pensions décide de l’État qui impose. Les régimes incitatifs locaux pour retraités étrangers ne modifient pas la convention : ils ne jouent que sur l’impôt local.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le droit local taxe les cessions : la purge avant retour devient un arbitrage chiffré entre l’impôt local d’aujourd’hui (avec ses abattements et sa durée de détention) et la flat tax française de 31,4 % demain. Selon les lignes, la bonne réponse diffère au sein d’un même portefeuille ; les mécanismes locaux de sortie (departure tax) ajoutent un second calendrier.
Sur 150 000 € de gains latents, jusqu’à 47 100 € (31,4 %) se jouent sur le seul choix purger / ne pas purger : ce calcul vaut largement une mission.
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Privilège rare : cette convention dispose d’une couverture successorale conventionnelle. Bien utilisée, elle répartit l’imposition des actifs entre les deux États et peut soustraire les actifs non immobiliers aux droits français malgré des héritiers en France. C’est un levier de transmission majeur, et l’une des meilleures raisons d’anticiper sur cette convention.
Le système fiscal local, en bref
Système fiscal européen complet, avec imposition mondiale des résidents et taxation des plus-values selon des règles propres. L’appartenance à l’espace européen change deux choses très concrètes pour vous : les prélèvements sociaux français sur vos revenus immobiliers tombent à 7,5 % si vous êtes affilié au régime local, et les directives européennes encadrent les retenues à la source intra-UE. La mobilité étant facile, les doubles résidences de fait sont fréquentes : c’est le premier point que l’administration regarde. Et dans tous les cas, c’est la chronologie de vos opérations (avant ou après le transfert de résidence) qui fait le résultat.
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : l’arbitrage de purge. Portefeuille avec 150 000 € de plus-values latentes. Vendre avant le retour déclenche l’impôt local sur les gains ; ne rien faire reporte 47 100 € de flat tax française (31,4 %) sur la totalité du gain historique au jour de la vente future. Entre les deux : abattements locaux, durée de détention, mécanismes de sortie. La bonne réponse varie ligne par ligne au sein du même portefeuille, et l’écart entre la meilleure et la pire exécution dépasse souvent 10 000 €.
Cas n°2 : les prélèvements sociaux trop payés. 19 200 € de loyers nus en France, affiliation au régime de sécurité sociale local : le prélèvement de solidarité dû est de 7,5 %, pas 17,2 %. Si le taux plein a été appliqué, le trop-versé (1 862 € par an) se réclame par voie de réclamation contentieuse sur les années non prescrites : c’est l’un des remboursements les plus fréquents que nous documentons.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 80 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 24 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 7 200 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Finlande-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Arbitrage de purge calculé ligne par ligne (impôt local vs flat tax 31,4 %), exécution des cessions retenues, gestion du calendrier de sortie local.
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie. La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Finlande-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ de Finlande : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. Les prélèvements sociaux à 17,2 % par défaut. Affilié au régime local, vous relevez du taux de 7,5 % sur vos revenus immobiliers français : mal appliqué, le trop-perçu (1 862 € par an dans notre exemple) se perd avec la prescription si personne ne le réclame.
4. Ignorer la couverture successorale. Cette convention a une couverture successions rare : ne pas l’utiliser dans la structuration de la transmission, c’est laisser un levier majeur inutilisé.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 1970 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Finlande ? Trois étages de preuve : l’attestation de résidence fiscale locale (indispensable, elle conditionne tout avantage conventionnel), les pièces de vie courante (bail, énergie, scolarité, abonnements), et la cohérence bancaire (comptes et dépenses du quotidien sur place). L’administration croise les trois ; le dossier se monte au fil de l’eau.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Dois-je vendre mon portefeuille avant de rentrer en France ? Pas systématiquement : l’impôt local sur la cession se compare à la flat tax française de 31,4 % évitée, ligne par ligne, abattements et calendriers compris. Sur certains portefeuilles, la purge partielle (certaines lignes seulement) est l’optimum.
Que change la couverture successorale de cette convention ? Elle répartit le droit d’imposer la succession entre les deux États selon la nature et la situation des biens : utilisée en amont (structuration, donations), elle peut éviter aux actifs non français les droits français malgré des héritiers en France. C’est l’un des leviers de transmission les plus puissants des conventions fiscales françaises.
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 7,5 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | Impôt local : arbitrage ligne par ligne | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | Convention successions applicable | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 1970 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.