Convention France-Centrafrique (1969) : résidence, retraites, successions, le guide de la convention
L’essentiel en 60 secondes
- Si le droit local n’impose pas vos cessions de titres, la purge avant retour peut neutraliser jusqu’à 47 100 € de flat tax française sur 150 000 € de gains : premier point à vérifier.
- Vos loyers et plus-values immobilières français restent imposés en France pendant toute la non-résidence : prélèvements sociaux de 17,2 % (location nue) ou 18,6 % (meublé), option du taux moyen à calculer chaque année.
- Cette convention couvre aussi les successions : un privilège rare (environ une trentaine de cas dans toutes les conventions françaises).
- Le régime des impatriés (art. 155 B) peut exonérer une partie de votre rémunération jusqu’à 8 ans au retour, à condition que le contrat soit signé avant votre retour en France.
La résidence fiscale : le match Centrafrique-France
La résidence fiscale est le premier verrou du dossier : tant qu’il n’a pas sauté, rien d’autre ne compte. La France teste trois critères alternatifs (art. 4 B : foyer, activité principale, intérêts économiques) ; le droit local applique les siens ; et si chacun vous réclame, la convention impose sa cascade de départage.
En cas de double résidence, les critères s’appliquent successivement : foyer d’habitation permanent ; centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ; séjour habituel ; nationalité. Le premier critère qui tranche arrête la cascade.
Le départage suit l’ordre du texte : foyer d’habitation permanent d’abord, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, et nationalité en dernier recours. Retenez la hiérarchie réelle : là où vit votre famille pèse plus que vos jours de présence, qui pèsent plus que votre passeport. Et chaque critère se prouve par des pièces datées, accumulées pendant l’expatriation.
Qui impose quoi, revenu par revenu ?
Standard quasi universel des conventions fiscales françaises : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Vos loyers et plus-values immobilières de source française restent donc imposés en France, quelle que soit votre résidence.
Non-résident, vous déclarez chaque année en France (2042 et annexes). L’impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, ce qui est fréquent. Prélèvements sociaux : 17,2 % (location nue) / 18,6 % (meublé).
Sur 21 600 € de loyers nus annuels, le prélèvement par défaut (20 % + 17,2 %) atteint 8 035 € : l’option du taux moyen, à calculer chaque année, le réduit souvent nettement.
Principe directeur du modèle OCDE : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception encadrée pour les missions courtes (règle dite des 183 jours, dont les conditions exactes se lisent dans le texte).
Le principe protège le salarié vraiment expatrié : activité exercée en Centrafrique, imposition en Centrafrique. Il cesse de protéger dès que l’activité se dédouble : allers-retours professionnels en France, télétravail français pour l’employeur local, rémunération éclatée entre deux entités. Tenez un décompte précis des jours.
Imposition partagée : l’État de résidence impose, et l’État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention. Le taux exact du plafond se lit dans le texte officiel lié ci-dessus.
Côté français, la retenue interne sur les dividendes versés à une personne physique non résidente est de 12,8 % ; elle s’ajuste, le cas échéant, au plafond conventionnel s’il est plus favorable. Le formulaire 5000/5001 conditionne l’application directe du taux conventionnel : sans lui, c’est le taux interne, et la récupération du trop-perçu prend des mois.
Nous ne citons jamais un taux conventionnel non vérifié : le plafond exact applicable à cette convention se pointe sur le texte officiel avant toute opération significative.
Même logique de partage que les dividendes : imposition dans l’État de résidence, avec une retenue à la source éventuelle plafonnée par le texte.
Particularité française favorable : la France ne pratique pas, dans le cas général, de retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents (hors États non coopératifs, taxés à 75 %). Le traitement de vos intérêts dépend donc surtout du droit local et de la déclaration au retour.
Architecture classique : les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ; les pensions publiques (fonction publique) généralement dans l’État qui les paie. Les pensions de sécurité sociale suivent la règle propre au texte.
C’est le sujet majeur de la convention : des milliers de retraites françaises sont versées vers Centrafrique. La frontière entre pensions privées (souvent imposables dans l’État de résidence) et pensions publiques (souvent dans l’État payeur) décide de presque tout, et elle se pointe article par article sur le texte. Les pensions de sécurité sociale suivent parfois une troisième règle.
Règle générale du modèle conventionnel : les gains sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence du cédant. Exceptions classiques à pointer sur le texte : participations substantielles et sociétés à prépondérance immobilière.
Le traitement local de vos cessions est le premier point à vérifier sur cette convention : s’il est nul ou faible, la purge avant retour fonctionne comme dans les conventions sans impôt ; s’il est significatif, elle devient un arbitrage. Dans les deux cas, l’opération se documente (relevés, valorisations datées) pendant la non-résidence.
Sur 150 000 € de gains latents, jusqu’à 47 100 € (31,4 %) se jouent sur le seul choix purger / ne pas purger : ce calcul vaut largement une mission.
Côté français, l’IFI s’applique aux non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net taxable (règle française, LF 2026).
Peu de conventions couvrent l’impôt sur la fortune : sauf clause expresse à pointer sur le texte, retenez la règle française ci-dessus. Au retour, vos actifs immobiliers étrangers entrent dans l’assiette IFI, avec un sursis partiel de 5 ans pour les nouveaux arrivants sur les biens situés hors de France.
Les conventions sur le revenu et les conventions successorales sont des textes distincts : la couverture de l’un n’emporte jamais celle de l’autre.
Privilège rare : cette convention dispose d’une couverture successorale conventionnelle. Bien utilisée, elle répartit l’imposition des actifs entre les deux États et peut soustraire les actifs non immobiliers aux droits français malgré des héritiers en France. C’est un levier de transmission majeur, et l’une des meilleures raisons d’anticiper sur cette convention.
Le système fiscal local, en bref
Convention de tradition française, souvent ancienne et, fait rare, fréquemment étendue aux successions. Le système local a son barème et ses retenues propres, à pointer sur le texte. Sur cette convention, trois sujets dominent en pratique : la situation des binationaux (double résidence de fait fréquente, le faisceau d’indices décide), les retraites versées d’un côté et perçues de l’autre, et le rapatriement des fonds quand la monnaie locale n’est pas librement convertible. Retenez le principe : la convention répartit, le droit interne taxe, et la documentation arbitre les litiges.
Particularités connues de cette convention
- Successions couvertes
Trois cas chiffrés (règles françaises 2026)
Cas n°1 : la purge, à valider. Portefeuille avec 150 000 € de plus-values latentes. Si le droit local n’impose pas la cession (à vérifier en premier), la purge avant retour neutralise environ 47 100 € de flat tax française. S’il l’impose, l’opération devient un arbitrage chiffré. Dans les deux cas : exécution et documentation pendant la non-résidence, jamais après.
Cas n°2 : l’option du taux moyen oubliée. 21 600 € de loyers nus en France imposés par défaut au taux minimum de 20 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : 8 035 € de prélèvement annuel. Si vos revenus mondiaux sont modestes, l’option pour le taux moyen (case 8TM) peut ramener l’impôt nettement sous le taux minimum : c’est un calcul à refaire chaque année, presque jamais fait spontanément.
Cas n°3 : le retour avec le régime des impatriés. Recrutement par une entreprise en France à 140 000 € bruts, contrat signé avant le retour : l’art. 155 B exonère la prime d’impatriation (ici 42 000 € si elle est fixée à 30 %), soit un gain d’impôt de l’ordre de 12 600 € par an à un taux marginal de 30 %, renouvelé jusqu’à 8 ans, plus l’exonération partielle possible sur les revenus passifs étrangers. Le même contrat signé une semaine après le retour : zéro. La chronologie fait tout.
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Le calendrier d’un retour réussi
L’inventaire
Plus-values latentes, stock-options, épargne locale, immobilier des deux côtés : tout se liste et se valorise. C’est l’inventaire qui révèle l’enjeu réel de la convention Centrafrique-France, et il commande tout le reste.
Les arbitrages
Vérification du traitement local des cessions, puis exécution de la purge ou de l’arbitrage retenu, documentation complète à l’appui.
Le futur contrat
Si un emploi en France se profile : négociation et signature avant le retour pour ouvrir le régime des impatriés (prime d’impatriation distincte dans le contrat). C’est l’étape la plus rentable et la plus souvent ratée.
Les structures
Comptes, assurances-vie et structures locales : conserver, clôturer ou déclarer ; chaque compte étranger maintenu se déclare en France (formulaire 3916, 1 500 € d’amende par compte omis).
Le transfert
Changement de résidence documenté : fin de bail ou vente, arrivée du foyer en France, formalités locales de sortie. La date retenue coupe l’année fiscale en deux.
La première déclaration
Année charnière : période non-résident (revenus français seuls) et période résident (revenus mondiaux) se déclarent distinctement. C’est la déclaration la plus technique de la décennie, et celle que l’administration regarde.
Les pièges de la convention Centrafrique-France
1. La purge exécutée trop tard. Vendre « en arrivant » plutôt qu’avant le départ de Centrafrique : les gains historiques deviennent imposables en France à 31,4 %. La fenêtre se ferme le jour du transfert de résidence, pas le jour où l’on y pense.
2. Le contrat signé après le retour. Le régime des impatriés (art. 155 B) exige un recrutement depuis l’étranger : un contrat signé une fois rentré ferme jusqu’à 8 ans d’exonérations. Aucune régularisation possible.
3. L’option du taux moyen jamais calculée. Le taux minimum de 20/30 % s’applique par défaut aux non-résidents : pour beaucoup de patrimoines, le taux moyen serait plus favorable. Ne pas faire le calcul chaque année, c’est payer un impôt optionnel.
4. Ignorer la couverture successorale. Cette convention a une couverture successions rare : ne pas l’utiliser dans la structuration de la transmission, c’est laisser un levier majeur inutilisé.
Vrai / Faux express
FAQ
La convention de 1969 est-elle toujours en vigueur en 2026 ? Oui. Les évolutions récentes viennent surtout du droit interne français (flat tax à 31,4 % et prélèvements sociaux relevés par la LFSS 2026, IFI maintenu à 1,3 M€) : c’est l’articulation convention/droit interne qui bouge, plus que le texte lui-même.
Comment prouver ma résidence fiscale à Centrafrique ? Par la vie réelle, pas par les papiers seuls : logement permanent, présence effective, scolarité, comptes et activité sur place, et l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration locale. Ce dossier de preuves se constitue pendant l’expatriation ; il est presque impossible à reconstituer après coup.
Dois-je continuer à déclarer en France pendant mon expatriation ? Oui, dès qu’il reste un revenu de source française : loyers, dividendes, plus-value immobilière. La déclaration des non-résidents (service des impôts des particuliers non résidents) reste annuelle, avec le taux minimum de 20/30 % sauf option pour le taux moyen.
Mes plus-values seront-elles taxées si je rentre en France ? Seuls les gains constatés après votre retour sont en principe imposables en France si vous purgez avant ; le traitement local de la cession est le point à vérifier en premier sur cette convention.
Que change la couverture successorale de cette convention ? Elle répartit le droit d’imposer la succession entre les deux États selon la nature et la situation des biens : utilisée en amont (structuration, donations), elle peut éviter aux actifs non français les droits français malgré des héritiers en France. C’est l’un des leviers de transmission les plus puissants des conventions fiscales françaises.
Qui impose quoi : le tableau ?
| Revenu / événement | Pendant la non-résidence | Après le retour en France |
|---|---|---|
| Loyers français | France : 20/30 % min. + PS 17,2 / 18,6 % (option taux moyen possible) | Barème français de droit commun |
| Plus-value immobilière française | France : 19 % + PS, abattements 22/30 ans ; exonération possible de l’ancienne résidence (150 U ter) | Régime français de droit commun |
| Dividendes français | Retenue française 12,8 %, ajustée au plafond conventionnel (voir texte) | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Intérêts | Pas de retenue française dans le cas général ; droit local selon le texte | Flat tax 31,4 % ou barème |
| Plus-values mobilières | Selon le droit local (à vérifier) | Flat tax 31,4 % sur les gains non purgés |
| Salaire local | Imposé selon la convention (lieu d’exercice) | Sans objet ; art. 155 B si recrutement avant le retour |
| Pensions | Répartition privé / public / sécurité sociale : voir texte | Imposition française, crédit d’impôt selon le texte |
| Succession | Convention successions applicable | Art. 750 ter : assiette mondiale française |
| Fortune | IFI sur l’immobilier français > 1,3 M€ | IFI assiette mondiale (sursis partiel 5 ans sur les biens étrangers) |
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Sources : Convention de 1969 (texte officiel sur Légifrance ; liste de référence des conventions : impots.gouv.fr) ; CGI art. 4 B, 155 B, 197 A, 244 bis A, 750 ter, 784 A, 885 et s. (IFI) ; LF 2026 et LFSS 2026 (flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 / 7,5 %). Les plafonds conventionnels de retenue à la source se lisent dans le texte officiel lié : nous ne publions aucun taux conventionnel non vérifié.