La convention fiscale France-Émirats (1989) : la lecture de référence, article par article

Tout le bénéfice de la convention dépend de votre qualité de « résident des Émirats » au sens de CE texte, pas au sens de votre visa. Subtilité propre à cette convention : les Émirats n’imposant pas les personnes physiques, le critère d’« assujettissement à l’impôt » ne peut pas s’y appliquer littéralement ; le texte et son échange de lettres définissent donc la résidence émirienne par des critères de présence et d’attaches effectives. En pratique, l’administration française regarde la réalité : logement permanent à Dubaï, vie familiale, durée de séjour, Emirates ID, et surtout l’absence de foyer ou de centre d’intérêts économiques restés en France. Le contentieux des « faux résidents de Dubaï » est nourri, et il se gagne ou se perd sur les pièces.

Votre salaire dubaïote, gagné aux Émirats, relève des Émirats : zéro impôt local, et la France n’a rien à en dire tant que vous êtes résident émirien. Le sujet devient brûlant dans deux situations : le télétravail depuis la France pour votre employeur émirien (les jours travaillés physiquement en France deviennent imposables en France, au prorata) et l’année du retour, où votre rémunération se découpe entre les deux États selon le lieu d’exercice. Les packages de fin de contrat (end of service benefits) méritent une analyse de qualification : selon leur nature et la date de versement, ils suivent le régime des salaires ou un régime distinct.

Règle universelle du droit conventionnel, sans exception ici : vos loyers français restent imposés en France, résident émirien ou pas. Concrètement en 2026 : impôt au barème avec taux minimum de 20 % (30 % au-delà de la limite de la deuxième tranche), sauf option pour le « taux moyen » lorsqu’elle est plus favorable, et prélèvements sociaux pleins, 17,2 % en location nue, 18,6 % en meublé (LFSS 2026), faute d’affiliation à un régime EEE. Pour un résident des Émirats, l’option du taux moyen mérite un calcul systématique : avec un salaire émirien élevé, elle n’est pas toujours gagnante, mais quand elle l’est, elle vaut couramment 1 000 à 3 000 € par an. La convention confirme aussi que les revenus de parts de sociétés à prépondérance immobilière suivent l’immeuble, pas le porteur : loger ses biens dans une SCI ne déplace pas l’imposition.

C’est l’une des clauses les plus favorables des conventions fiscales françaises français : la plupart des conventions autorisent une retenue de 10 à 15 % ; celle-ci la supprime. Un résident émirien qui perçoit des dividendes d’une société française les reçoit bruts de retenue française, et les Émirats ne les taxent pas : exonération totale, parfaitement légale. La jurisprudence et la doctrine assimilent par ailleurs certains boni de liquidation au régime des dividendes : liquider une société française en étant résident émirien peut bénéficier du même traitement, sujet technique mais documenté. Attention en revanche au formalisme : l’exonération de retenue suppose de justifier sa résidence émirienne auprès de l’établissement payeur (attestations, formulaires), faute de quoi la retenue de droit interne s’applique et il faut la réclamer.

Même logique que les dividendes, en plus simple : pas de retenue française sur les intérêts versés à un résident émirien (obligations, comptes à terme, prêts). Combiné à l’absence d’impôt local, le résident des Émirats perçoit ses intérêts de source française en franchise totale, là encore avec le formalisme de justification de résidence auprès du payeur.

C’est l’architecture classique, et elle produit ici un effet maximal. Côté immobilier : la vente de votre appartement parisien reste française (19 % d’IR + 18,6 % de PS en 2026, avec les abattements de durée, et l’exonération de résidence principale inaccessible à un non-résident sauf cas particuliers du CGI). Côté mobilier : vos plus-values de portefeuille relèvent de votre État de résidence, les Émirats, qui ne les taxent pas, pendant que la France n’impose pas les non-résidents (sauf participation substantielle de plus de 25 % dans une société française, que la France se réserve). D’où LA fenêtre du retour : céder avant le transfert de résidence purge des gains qui, un jour plus tard, seraient taxés à 31,4 %. Vendre puis racheter fixe un nouveau prix de revient ; l’opération se documente (avis d’opéré datés, relevés).

Rédigé pour l’ISF de 1989, cet article garde toute son importance à l’ère de l’IFI : votre immobilier français net reste taxable en France au-delà de 1,3 M€, que vous viviez à Dubaï ou non, directement ou via des sociétés à prépondérance immobilière. En sens inverse, vos avoirs financiers, où qu’ils soient, échappent à l’IFI par construction (l’IFI ne vise que l’immobilier) : le résident émirien qui arbitre de l’immobilier français vers des actifs financiers sort mécaniquement de l’assiette. La transposition exacte des stipulations « fortune » de 1989 à l’IFI de 2018 comporte des points techniques discutés : c’est une question d’avocate, pas de blog.

Privilège rare : la France n’a qu’une trentaine de conventions successorales, et celle-ci en fait partie. Conséquence puissante : au décès d’un résident émirien, ses actifs NON immobiliers (portefeuilles, liquidités, parts sociales non immobilières) échappent en principe aux droits de succession français, même si les héritiers vivent en France, là où l’article 750 ter du CGI les aurait taxés en l’absence de convention. Seul l’immobilier français (et assimilé) reste français. Pour les grandes successions franco-émiriennes, l’écart entre « avec convention » et « sans convention » se chiffre en centaines de milliers d’euros : c’est l’un des arguments patrimoniaux les plus méconnus de l’expatriation aux Émirats.

Le filet de sécurité du système. Pour un résident de France percevant des revenus émiriens, la méthode du crédit s’applique selon les catégories de revenus ; les Émirats ne prélevant pratiquement rien, le mécanisme joue surtout dans le sens technique (préserver la progressivité française) et lors des années de transition, départ et retour, où les deux États voient une partie de l’année. C’est dans la première déclaration française après le retour que cet article devient concret : cases spécifiques, justificatifs, articulation avec le régime des impatriés.